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Arrêté Du Gouvernement Flamand du 08 janvier 2016
publié le 07 avril 2016

Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du règlement technique pour la distribution de gaz dans la Région flamande

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autorite flamande
numac
2016035426
pub.
07/04/2016
prom.
08/01/2016
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8 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du règlement technique pour la distribution de gaz dans la Région flamande


Le Gouvernement flamand, Vu le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, article 3.1.4., § 2, point 6°, modifié par les décrets du 8 juillet 2011 et du 14 mars 2014, et article 4.2.1, modifié par les décrets du 8 juillet 2011, du 16 mars 2012 et du 14 mars 2014 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 décembre 2014 ;

Considérant que le règlement technique pour la distribution de gaz dans la Région flamande est revu par la décision du VREG du 5 mai 2015 ;

Sur proposition de la Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement technique pour la distribution de gaz dans la Région flamande, tel que revu par la décision du VREG du 5 mai 2015, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a la politique de l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 janvier 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, A. TURTELBOOM

Pour la consultation du tableau, voir image

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