8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 décembre 1997 portant création d'une société anonyme « Mijnschade en Bemaling Limburgs Mijngebied » (Dommage miniers et Drainage de la Zone minière limburgeoise)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 décembre 1997 portant création de la société anonyme « Mijnschade en Bemaling Limburgs Mijngebied », notamment les articles 3 et 27;

Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 10 mai 1999;

Considérant que le Gouvernement flamand en accord avec la société anonyme « Limburgse Reconversie Maatschappij » (Société de Reconversion pour le Limbourg), a fixé les statuts de la société anonyme « Mijnschade en Bemaling Limburgs Mijngebied » et que le décret du 19 décembre 1997 portant création de cette société doit entrer en vigueur aussitôt que possible;

Sur la proposition du ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le décret du 19 décembre 1997 portant création de la société anonyme « Mijnschade en Bemaling Limburgs Mijngebied » entre en vigueur le 1er juillet 1999.-

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias, E. VAN ROMPUY