8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées), notamment l'article 50;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 juillet 1994, 31 janvier 1996, 19 décembre 1996, 19 décembre 1997 et 18 décembre 1998;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap », rendu le 27 octobre 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 31 mai 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de fixer d'urgence les chiffres de programmation exacts des places pour personnes handicapées habitant chez eux moyennant assistance étant donné que les autorisations et agréments des structures subventionnables par le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » sont tributaires de l'existence d'une telle programmation;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 1996, 19 décembre 1997 et 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le premier alinéa, les mots « les services pour handicapés mentaux habitant chez eux moyennant assistance » sont remplacés par les mots « les services pour personnes handicapées habitant chez eux moyennant assistance »;2° dans 2°, les mots « qu'à partir du 1er janvier 1999 le nombre de places à 1 216, dont 16 au minimum doivent être réservées à des handicapés sensoriels ou moteurs » sont remplacés par les mots « qu'à partir du 1er janvier 1999 le nombre de places est porté à 1 240, dont 40 au minimum doivent être réservées à des handicpés sensoriels ou moteurs ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS