8 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, notamment l'article 26, § 1er, modifié par les décrets des 20 décembre 1996 et 30 juin 2000, et l'article 26, § 3, modifié par le décret du 30 juin 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, notamment l'article 17, §§ 1er et 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 11 avril 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996 Vu l'urgence;

Considérant que l'article 26 du décret du 19 avril 1995 a été modifié par le décret du 30 juin 2000 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2000;

Considérant que cette modification entrait en vigueur le 1er juillet 2000;

Considérant qu'il convient de faire concorder l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 et le texte du décret en vertu duquel la décision est prise;

Considérant que par conséquent les §§ 1er et 3 de l'article 17 doivent être abrogés à partir du 1er juillet 2000;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Les §§ 1er et 3 de l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2000.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL