8 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux avis fournis en matière d'autorisations urbanistiques et de permis de lotir

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 18 mai 1999 portant l'organisation de l'aménagement du territoire, notamment l'article 111, § 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux avis fournis en matière d'autorisations urbanistiques et de permis de lotir;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 1er octobre 2001;

Vu la délibération du Gouvernement flamand, le 14 décembre 2001, relative à la demande d'avis auprès du Conseil d'Etat dans le mois;

Vu l'avis n° 32.781/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 janvier 2002, en application de l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux avis fournis en matière d'autorisations urbanistiques et de permis de lotir, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° la division du Sol de l'administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux pour toutes les demandes ayant trait à l'agriculture, ainsi que pour toutes les demandes auxquelles sont appliquées les dispositions des articles 145, § 1er, 145bis ou 195bis, premier alinéa, 1° et 2°, du décret du 18 mai 1999 portant l'organisation de l'aménagement du territoire, dans les zones qui ont une affectation agricole selon le plan de secteur. »

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mars 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN