8 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 relatif à une comptabilité économique intégrée et un compte rendu budgétaire pour les groupes d'écoles et le niveau central de l'enseignement communautaire

Le Gouvernement flamand, Vu le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, notamment les articles 46, §§ 1er et 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 relatif une comptabilité économique intégrée et un compte rendu budgétaire pour les groupes d'écoles et le niveau central de l'enseignement communautaire, notamment l'article 59, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 8 juillet 2002;

Vu la délibération du Gouvernement flamand, le 19 juillet 2002, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 33.959/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 octobre 2002, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 59 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 relatif à une comptabilité économique intégrée et un compte rendu budgétaire pour les groupes d'écoles et le niveau central de l'enseignement communautaire, le § 1er est remplacé par ce qui suit : « Il est créé un comité d'accompagnement ayant les missions suivantes : 1° la promulgation de directives en vue de garantir l'uniformité de l'application de la comptabilité économique des groupes d'écoles et du niveau central;2° la mise en place de mesures de contrôle interne des opérations comptables;3° le contrôle de l'application des mesures de contrôle interne visées au 2°.»

Art. 2.La Ministre flamande qui a l'enseignement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 novembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN