Arrêté Du Gouvernement Flamand du 08 novembre 2013
publié le 13 décembre 2013
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Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement de parcours préalables au sein du système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande pour l'année scolaire 2013-2014

source
autorite flamande
numac
2013036130
pub.
13/12/2013
prom.
08/11/2013
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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8 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement de parcours préalables au sein du système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande pour l'année scolaire 2013-2014


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 10 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/07/2008 pub. 03/10/2008 numac 2008203342 source autorite flamande Décret relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande fermer relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, notamment l'article 100, avant-dernier alinéa;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 5 septembre 2013;

Vu l'avis 54.156/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2013, par application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par le décret : le décret du 10 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/07/2008 pub. 03/10/2008 numac 2008203342 source autorite flamande Décret relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande fermer relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande.

Art. 2.§ 1er. Le capital total d'heures subventionnables pour l'organisation de parcours préalables pour l'année scolaire 2013-2014 est fixé à 203.181 heures. § 2. Un premier capital comprend 182.862,90 heures.

De ce capital, la subvention par heure de participation prestée et la subvention par heure de la partie forfaitaire des parcours préalables est fixée à 11,45 euros par heure.

Le forfait garanti visé à l'article 100, avant-dernier alinéa du décret, est fixé en multipliant 60 % du nombre total d'heures attribuées par le Gouvernement flamand à ce projet par 11,45 euros par heure.

Le forfait garanti visé à l'article 100, avant-dernier alinéa du décret, est fixé en multipliant 40 % du nombre total d'heures attribuées par le Gouvernement flamand à ce projet par 11,45 euros par heure. § 3. Un deuxième capital comprend 20.318,10 heures. Ce capital ne peut être accordé qu'aux organisateurs ayant reçu des heures comprenant le montant forfaitaire garanti, puisées dans le premier capital, visé au paragraphe 2.

Le subventionnement sur la base du nombre d'heures de participation prestées visé à l'article 100, septième alinéa du décret, est calculé en multipliant le nombre d'heures effectivement prestées du nombre total d'heures du deuxième capital attribuées par le Gouvernement flamand au projet par 14 euros par heure.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2013 et cessera de produire ses effets le 31 août 2014.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 novembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET

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