8 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant réparition du crédit provisionnel « Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand (Famille et Aide sociale) »

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu le décret du 22 decembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 58;

Vu le décret du 30 juin 2000 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 1999 et 14 avril 2000;

Vu l'accord du Ministre flamand compétant pour le budget, donné le 4 août 2000;

Vu l'accord intersectoriel flamand du 3 mars 1998 pour le secteur non marchand;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de L'Egalité des Chances;

Aprés en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le crédit provisionnel d'un montant de 999,9 millions de francs inscrit au programme 41.1, allocation de base 01.02 pour des dépenses diverses visant à alléger la pression du travail, à atténuer les problèmes actuels et pour faire face aux évolutions sociales dans les secteur de l'aide sociale et de la famille, est réparti comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'asistance aux personnes dans ses attibutions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 septembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS