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Arrêté Du Gouvernement Flamand du 09 janvier 2004
publié le 20 février 2004

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 portant exécution du décret du 29 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, en ce qui concerne l'encadrement en cas de contacts interrompus ou conflictueux entre parents et enfants

source
ministere de la communaute flamande
numac
2004035268
pub.
20/02/2004
prom.
09/01/2004
ELI
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9 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 portant exécution du décret du 29 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, en ce qui concerne l'encadrement en cas de contacts interrompus ou conflictueux entre parents et enfants


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 portant exécution du décret du 29 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 9 décembre 2003;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 11 février 2002 sur le projet d'arrêté royal « relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire », affirmant que l'organisation d'espaces-rencontres neutres est une compétence communautaire;

Vu la demande d'examen en urgence, motivée par la circonstance que les autorités fédérales cessent le subventionnement des espaces-rencontres neutres le 31 décembre 2003 et que tant le Parlement flamand (motion du 24 septembre 2003) que le Gouvernement flamand (décision du 27 juin 2003) veulent assurer la continuité des espaces-rencontres neutres, ce qui nécessite une base décrétale; Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 16, §1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 portant exécution du décret du 29 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale sont apportées les modifications suivantes; 1° il est ajouté un 6°, rédigé comme suit : « 6° l'encadrement en cas de contacts interrompus ou conflictueux entre parents et enfants;» 2° le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit : « Le Ministre désigne les centres auxquels sont confiées ces missions supplémentaires respectives, étant entendu que les missions supplémentaires visées sous 1° à 6° inclus ne peuvent être confiées qu'aux centres autonomes.»

Art. 2.L'A.S.B.L. « Elegast »et l'A.S.B.L. « Limburgse Vereniging Geestelijke Gezondheidszorg » peuvent être subventionnés jusqu'au 31 décembre 2004 inclus pour l'encadrement en cas de contacts interrompus ou conflictueux entre parents et enfants.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Art. 4.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 janvier 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, A. BYTTEBIER

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