9 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles d'octroi de points et de moyens de fonctionnement complémentaires dans l'éducation des adultes afin de mettre en place un scan régional et la coordination régionale de l'offre de formation en exécution du plan de relance Edusprong

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, articles 91 et 101, modifiés par le décret du 19 décembre 2014 ; - le décret-programme du 9 juillet 2021 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2021.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 11 juin 2021. - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 7 juillet 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - En exécution du plan de relance Edusprong (projet VV 19 - Renforcer l'apprentissage tout au long de la vie), un scan régional analysant les besoins du marché du travail local en fonction d'une offre de formation coordonnée au niveau régional sera mis en place afin de stimuler l'ancrage régional de l'éducation des adultes et de répondre autant que possible aux besoins actuels de la société. Des points et des moyens de fonctionnement complémentaires sont octroyés aux centres d'éducation de base et aux centres d'éducation des adultes pour la conception et la mise en oeuvre du scan régional, ainsi que pour la coordination régionale de l'offre de formation.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° coordination régionale de l'offre de formation : l'évaluation et l'adaptation de l'offre de formation actuelle en fonction des résultats du scan régional ;2° scan régional : l'identification des besoins de formation régionaux sur la base de la consultation des partenaires régionaux, en utilisant comme régions 17 régions de référence telles que délimitées dans la note-cadre du 12 mars 2021 « Regiovorming - afbakening referentieregio's en vervolgtraject ».

Art. 2.§ 1er. Pour l'élaboration d'un scan régional et de la coordination régionale de l'offre de formation des régions, les points complémentaires suivants sont attribués : 1° 1560 points complémentaires aux centres d'éducation de base à utiliser pendant la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 ;2° 3960 points complémentaires aux centres d'éducation des adultes, à utiliser pendant la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022. § 2. Chaque centre d'éducation de base qui n'est pas en voie de suppression, a droit à une partie forfaitaire de soixante points complémentaires. Les points restants sont répartis entre les centres d'éducation de base selon la proportion de points à laquelle le centre a droit conformément au calcul visé à l'article 196septies, § 2, alinéa 1er, 2°, et § 4, alinéa 1er, 1°, du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes.

Chaque centre d'éducation des adultes qui n'est pas en voie de suppression, a droit à une partie forfaitaire de soixante points complémentaires. Les points restants sont répartis entre les centres d'éducation des adultes selon la proportion de points à laquelle le centre a droit conformément au calcul visé à l'article 196septies, § 2, alinéa 2, 2° et § 4, alinéa 3, 1°, du décret précité.

Art. 3.Si un scan régional est effectué, les besoins de formation dans la région concernée, visés à l'article 1, 2°, sont identifiés par le biais d'une approche d'outreach auprès des partenaires locaux, dont au moins l'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique et le VDAB dans chaque région en dehors de la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou la « Huis van het Nederlands Brussel » et Actiris dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

La coordination régionale de l'offre de formation comprend tous les éléments suivants : 1° la création de partenariats durables avec les partenaires locaux, dont en tout cas l'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique, la " Huis van het Nederlands Brussel », le VDAB et Actiris ;2° l'évaluation et la coordination de l'offre de formation actuelle sur la base des résultats du scan régional ;3° la préparation des projets dans le cadre du plan de relance Edusprong en fonction d'une offre de formation coordonnée au niveau régional ;4° la participation d'une représentation des régions à un réseau d'apprentissage, qui est créé par l'autorité et qui vise à assurer la coordination entre les régions afin d'obtenir des résultats comparables des scans régionaux dans les différentes régions.

Art. 4.§ 1er. Afin d'accomplir les tâches visées à l'article 3, les centres d'éducation de base et les centres d'éducation des adultes reçoivent des moyens de fonctionnement complémentaires pour le soutien logistique et matériel tel que visé aux paragraphes 2 et 3. § 2. Pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 au plus tard, un montant de 79.192,1 euros de moyens de fonctionnement complémentaires est attribué aux centres d'éducation de base pour soutenir la mise en oeuvre du scan régional et la coordination régionale de l'offre de formation.

Chaque centre d'éducation de base a droit à la même proportion de moyens de fonctionnement que la proportion de points à laquelle le centre a droit conformément au calcul visé à l'article 2. § 3. Pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 au plus tard, un montant de 201.026,1 euros de moyens de fonctionnement complémentaires est attribué aux centres d'éducation des adultes pour soutenir la mise en oeuvre du scan régional et la coordination régionale de l'offre de formation.

Chaque centre d'éducation des adultes a droit à la même proportion de moyens de fonctionnement que la proportion de points à laquelle le centre a droit conformément au calcul visé à l'article 2.

Art. 5.Pour tous les centres d'éducation de base et tous les centres d'éducation des adultes, les points et moyens de fonctionnement complémentaires ne peuvent être utilisés que s'il existe une coopération inter-réseaux afin de réaliser les tâches visées à l'article 3. Les centres coopérants établiront une convention à cet effet, qui sera disponible dans chaque centre concerné à partir du 1er octobre 2021.

Chaque centre d'éducation de base et chaque centre d'éducation des adultes est tenu de participer à tous les scans régionaux des régions dans lesquelles le centre a des lieux de cours.

La convention visée à l'alinéa 1er règle au moins la participation d'une représentation des régions au réseau d'apprentissage visé à l'article 3, alinéa 2, 4°.

Art. 6.Sur la base des points complémentaires visés à l'article 2 du présent arrêté, un membre du personnel est désigné à la fonction de collaborateur cadre, visée à l'article 3, 1°, b) de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 déterminant et classant les fonctions dans les Centres d'Education des Adultes et à l'article 2, 3°, a) de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 fixant les fonctions, titres et échelles de traitement des membres du personnel des centres d'éducation de base.

Le membre du personnel, visé à l'alinéa 1er, est désigné à titre temporaire. Les dispositions du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire et du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné s'appliquent à ces membres du personnel, à l'exception des dispositions suivantes : 1° l'emploi n'est pas régi par la réglementation relative à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation et à la remise au travail.L'autorité scolaire de l'école qui organise l'emploi peut toutefois désigner, sur une base volontaire, un membre du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi. Cette désignation est considérée comme une réaffectation ou une remise au travail. Pour cette réaffectation ou remise au travail, le consentement du membre du personnel mis en disponibilité est toujours requis ; 2° l'emploi ne peut être déclaré vacant.L'autorité scolaire ne peut en aucun cas nommer à titre définitif, affecter ou muter un membre du personnel dans cet emploi.

Art. 7.Dans le présent article, on entend par Département de l'Enseignement et de la Formation : le département, visé à l'article 22, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande.

Avant le 1er février 2022, un rapport contenant les résultats du scan régional sera remis au Département de l'Enseignement et de la Formation pour chaque région.

Le Département de l'Enseignement et de la Formation peut demander à chaque centre un rapport sur l'exécution des tâches visées à l'article 3 pour les différentes régions dans lesquelles ils ont participé au scan régional.

Chaque centre fournit les données nécessaires au réseau d'apprentissage en fonction du bon fonctionnement de ce dernier.

Art. 8.Dans les cas suivants, le bénéficiaire rembourse immédiatement les moyens de fonctionnement ou une partie des moyens de fonctionnement : 1° les conditions d'octroi, visées aux articles 5 et 7, ont été remplies de manière incomplète ou négligente, trop tard ou pas du tout ;2° les moyens accordés sont utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été accordés.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 septembre 2021.

Art. 10.Le ministre flamand ayant l'enseignement et la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juillet 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS