9 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;

Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 127, alinéas six et sept ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 9 mai 2014 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'autorisation d'engagement, inscrite à l'article budgétaire EC0/1EC-A-5-Y/IS du « Fonds Flankerend Economisch Beleid », est majorée d'un montant de 2.275 Keuros à charge du crédit d'engagement provisionnel portant les numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033.286, tel que décrit à l'article 127, alinéas six et sept, du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014.

Art. 2.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'EUR)

Article budgétaire

Allocation de base

Type de crédit

De

vers

CE

CL

CE

CL

EC0/1EC-A-5-Y/IS

EC0 ED200 9999

AUT

2.275

NF0/1NF-C-2-G/WT

NF0 NF326 6331

CE

2 275

Total

2 275

2 275

Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant le Patrimoine immobilier dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mai 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS