9 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié par les décrets des 13 juillet 2012, 9 novembre 2012, 5 juillet 2013 et 6 décembre 2013 ;

Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, notamment les articles 59 et 127 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 9 mai 2014 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'autorisation d'engagement inscrite à l'article budgétaire EC0/1EC-A-5-Y/IS du « Fonds Flankerend Economisch Beleid » (Fonds pour la politique d'encadrement économique) est augmentée d'un montant de 465 milliers d'euros à charge du crédit d'engagement provisionnel portant les numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033.286, tel que décrit à l'article 127, sixième et septième alinéas, du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014.

Art. 2.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

article budgétaire

Allocation de base

Type de crédit

de

vers

CE

CL

CE

CL

CB0/1CB-X-2-A/PR

CB0 CB023 0100

CE/CL

107

EC0/1ED-A-5-Y/IS

EC0 ED200 9999

AUT

465

GB0/1GC-B-2-H/WT

GB0 GC043 3300

CE/CL

465

107

Total

465

107

465

107

Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la coordination de la lutte contre la pauvreté dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mai 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS