9 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date à laquelle certaines nominations à titre définitif dans l'enseignement secondaire à temps plein et l'enseignement secondaire spécial produisent à nouveau leurs effets vis-à-vis de l'autorité

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, notamment l'article 28, § 7, inséré par le décret du 15 décembre 1993 et modifié par le décret du 21 décembre 1994;

Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés, notamment l'article 33, § 3, inséré par le décret du 15 décembre 1993 et modifié par le décret du 21 décembre 1994;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 12 octobre 1998;

Vu le protocole n° 322 du 17 novembre 1998 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu le protocole n° 99 du 17 novembre 1998 portant les conclusions des négociations menées au sein du comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné;

Vu l'urgence, motivée par le fait que les nominations à titre définitif dans ces spécialités produiront à nouveau leurs effets pour la première fois le 1er janvier 1999, et que les procédures nécessaires y conduisant furent déjà lancées en février 1998;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 1998, par application de l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.La nomination à titre définitif, visée à l'article 28, § 7, premier alinéa du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, produit à nouveau ses effets vis-à-vis de l'autorité le 1er février 1998.

Art. 2.La nomination à titre définitif, visée à l'article 33, § 3, premier alinéa du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés, produit à nouveau ses effets vis-à-vis de l'autorité le 1er février 1998.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mars 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, E. BALDEWIJNS