Arrêté Du Gouvernement Flamand du 09 novembre 2018
publié le 20 décembre 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'approbation du cadre d'évaluation pour l'accréditation de formation

source
autorite flamande
numac
2018032396
pub.
20/12/2018
prom.
09/11/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2018032396

AUTORITE FLAMANDE


9 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'approbation du cadre d'évaluation pour l'accréditation de formation


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la Convention entre la Communauté flamande de la Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur flamand et néerlandais, signée à La Haye le 3 septembre 2003, article 10, alinéa 3 ;

Vu le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2013 pub. 03/02/2014 numac 2014200334 source autorite flamande Décret modifiant diverses dispositions du décret du 22 décembre 2000 relatif aux arts amateurs type décret prom. 20/12/2013 pub. 27/02/2014 numac 2014201046 source autorite flamande Décret sanctionnant les dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur, codifiées le 11 octobre 2013 type décret prom. 20/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013036201 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2014 type décret prom. 20/12/2013 pub. 31/01/2014 numac 2014035090 source autorite flamande Décret relatif à la pratique du sport dans le respect de la santé et de l'éthique fermer, l'article II.170/17, § 2, inséré par le décret du 18 mai 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/2018 pub. 17/08/2018 numac 2018013215 source autorite flamande Décret relatif à la protection sociale flamande type décret prom. 18/05/2018 pub. 03/08/2018 numac 2018013116 source autorite flamande Décret établissant le système d'assurance qualité dans l'enseignement supérieur fermer ;

Vu l'avis de la « Vlaamse Vereniging van Studenten » (Association flamande des Etudiants), rendu le 23 août 2018 ;

Vu l'avis du « Vlaamse Universiteiten en Hogescholen Raad » (Conseil flamand des universités et instituts supérieurs), rendu le 17 septembre 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 18 septembre 2018 ;

Vu la demande d'avis dans les 30 jours, présentée le 3 octobre 2018 au Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadre d'évaluation pour l'accréditation de formation, adopté le 4 juillet 2018 par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 3.Le ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 novembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS


debut


Publié le : 2018-12-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^