Arrêté Du Gouvernement Flamand du 10 février 2017
publié le 21 mars 2017
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne la suppression de la prime de passage

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autorite flamande
numac
2017011191
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21/03/2017
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10/02/2017
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Numac : 2017011191

AUTORITE FLAMANDE


10 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, en ce qui concerne la suppression de la prime de passage


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 8 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2016 pub. 22/08/2016 numac 2016036317 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2016 fermer contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2016, l'article 5, § 1er, 1° ;

Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 30 novembre 2016 ;

Vu l'avis 60.782/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 131nonies de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, inséré par l'arrêté royal du 19 avril 2010, est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 133, § 1er, du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 11 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/09/2016 pub. 27/09/2016 numac 2016003339 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en vue de transposer la directive 2013/50/UE, l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé et l'arrêté royal du 14 fé fermer, le point 14° est abrogé.

Art. 3.Si la demande a été introduite avant le 2 septembre 2016, les droits accordés sur la base des articles 131nonies et 133, § 1er, 14°, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage restent maintenus, tels qu'ils étaient d'application avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 2 septembre 2016.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 février 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS


debut


Publié le : 2017-03-

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