10 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 décembre 2004 portant des mesures en vue de la promotion et de l'encadrement de la politique d'égalité des chances et de diversité dans l'administration flamande, en ce qui concerne la mission modifiée du Fonctionnaire flamand Diversité

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;

Vu le décret du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle au marché de l'emploi, notamment l'article 7, § 3, et 9;

Vu le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique, notamment l'article 6, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 décembre 2004 portant des mesures en vue de la promotion et de l'encadrement de la politique d'égalité des chances et de diversité dans l'administration flamande;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 8 novembre 2013;

Vu l'avis 54.606/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 7, § 1er, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 décembre 2004 portant des mesures en vue de la promotion et de l'encadrement de la politique d'égalité des chances et de diversité dans l'administration flamande, les mots « au chargé de mission en matière d'Emancipation » sont remplacés par les mots « au Fonctionnaire flamand Diversité ».

Art. 2.A l'article 8 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 1er, les mots « un chargé de mission en matière d'émancipation » et les mots « le chargé de mission » sont remplacés respectivement par les mots « un Fonctionnaire flamand Diversité » et « le Fonctionnaire flamand Diversité »;2° le paragraphe 2 est complété par les points 9° et 10°, rédigés comme suit : « 9° la rédaction d'un rapport d'avancement de la politique horizontale d'intégration par le biais du Ministre fonctionnellement compétent au Gouvernement flamand;10° la rédaction de rapports en fonction du cycle d'évaluation, de gestion et de politique aux membres du Gouvernement flamand sur les efforts fournis par les managers de ligne des entités des conseils ou des institutions dans le domaine de la diversité et de l'intégration. »; 3° dans le paragraphe 2, les mots « le chargé de mission en matière d'émancipation » et les mots « le chargé de mission » sont remplacés par les mots « le Fonctionnaire flamand Diversité »;4° dans le paragraphe 5, les mots « chargé de mission en matière d'émancipation » sont remplacés par les mots « Fonctionnaire flamand Diversité »;5° il est ajouté un paragraphe 6, rédigé comme suit : « § 6.Le Fonctionnaire flamand Diversité préside la Commission Politique de l'Intégration, visée à l'article 6, § 1er, du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique.

Le Fonctionnaire flamand Diversité est membre du conseil de gestion du domaine politique de la Gouvernance publique et participe au comité de gestion du domaine politique de la Gouvernance publique. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa date d'approbation.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation au sein de l'administration flamande dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 janvier 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS