10 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles

Le Gouvernement Flamand, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme "Kind en Gezin" (Enfance et Famille), notamment l'article 4bis, inséré par le décret du 11 juin 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 décembre 1998, 18 décembre 1998, 27 octobre 2000 et 30 mars 2001;

Vu l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand du 2 avril 2000;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 5 juillet 2001;

Vu l'avis du conseil d'administration de "Kind en Gezin", donné le 2 mai 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de modifier sans tarder l'arrêté afin de réaliser, à partir du 1er janvier 2000, la régularisation TCT convenue dans l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand du 2 avril 2001, et ce par une augmentation de l'enveloppe des subventions;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 37 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 décembre 1998 et 30 mars 2001, le 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° à 29 084 125 BEF à partir de l'année 2005. »

Art. 2.A l'article 38 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 décembre 1998 et 30 mars 2001, sont apportées les modifications suivantes : 1° au troisième alinéa, le 5° est remplacé par ce qui suit : « à 4 301 697 BEF à partir de l'année 2005.» 2° au quatrième alinéa, le 5° est remplacé par ce qui suit : « à 4 071 932 BEF à partir de l'année 2005.»

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre IIbis, comprenant les articles 40bis à 40septies, rédigé comme suit : « Chapitre IIbis. Subventionnement supplémentaire dans le cadre de la régularisation des membres du personnel dans un statut TCT et de la création d'emplois supplémentaires.

Art. 40bis : Chaque centre peut bénéficier de subventions supplémentaires dans le cadre de la régularisation des membres du personnel dans un statut TCT, dénommés ci-après membres du personnel TCT, et de la création d'emplois supplémentaires.

La norme pour les membres du personnel TCT et les emplois supplémentaires subventionnables, s'élève à 2,5 équivalents à temps plein par capacité de base de 30 places et 0,25 équivalent à temps plein par tranche supplémentaire de 5 places.

Ces subventions supplémentaires sont possibles jusqu'à l'épuisement du budget disponible.

Art. 40ter : Chaque centre peut maintenir en 2001 le nombre d'équivalents à temps plein membres du personnel TCT régularisés.

Tout remplacement ou cessation de fonction d'un agent TCT régularisé dans cette période doit être notifié à "Kind en Gezin".

Art. 40quater : Dans la période 2001 à 2004, chaque centre perçoit une subvention supplémentaire pour chaque équivalent à temps plein emploi TCT régularisé Cette subvention supplémentaire s'élève à : 1° 1 278 440 BEF pour l'année 2001;2° 1 290 856 BEF pour l'année 2002;3° 1 303 271 BEF pour l'année 2003;4° 1 315 687 BEF pour l'année 2004. Art. 40quinquies : Pour les années 2001 à 2004 inclus, un centre peut solliciter une subvention supplémentaire par équivalent à temps plein membre du personnel engagé à titre complémentaire et ce jusqu'à ce que la norme reprise à l'article 40bis, deuxième alinéa, soit atteinte.

Les montants des subventions sont ceux mentionnés à l'article 40quater, deuxième alinéa.

Art. 40sexies : A partir de 2002, la subvention est supprimée pour les membres du personnel TCT régularisés au-delà de la norme mentionnée à l'article 40 bis, deuxième alinéa, en cas de départ de ces membres du personnel.

Art. 40septies : "Kind en Gezin établit des directives relatives à la demande de subventions pour les emplois créés à titre supplémentaire et à l'appui des membres du personnel régularisés ou supplémentaires mis au travail. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2001, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS