10 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 fixant les conditions et modalités d'agrément et de subventionnement d'organisations relatives aux loisirs adaptés pour personnes handicapées

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées), notamment le chapitre IV et les articles 52, 2o et 53;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 fixant les conditions et modalités d'agrément et de subventionnement d'organisations relatives aux loisirs adaptés pour personnes handicapées Vu l'avis du conseil d'administration du "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap", donné le 24 septembre 2002;

Vu la déclaration de l'Inspecteur des Finances du 30.09.2002 que l'accord budgétaire n'est pas requis;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de rectifier sans délai l'erreur matérielle survenue lors de la formulation des conditions d'agrément des organisations relatives aux loisirs adaptés pour personnes handicapées afin de ne pas compromettre leur agrément et subventionnement et de prolonger le délai d'introduction du rapport final sur l'état d'avancement de la réalisation du plan maître, visé à l'article 12, jusqu'au 31 mars afin de ne pas compromettre le paiement du solde du montant de subvention;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 fixant les conditions et modalités d'agrément et de subventionnement d'organisations relatives aux loisirs adaptés pour personnes handicapées, le 4o est remplacé par les dispositions suivantes : « 4o offrir un ample éventail d'activités de groupe en matière de développement, d'encadrement et de promotion des loisirs des personnes handicapées touchant annuellement au moins 250 personnes handicapées, ou bien : 1) définir et suivre annuellement au moins 50 parcours de loisirs individuels en vue d'un accompagnement individuel aux possibilités de loisirs normaux;2) définir et suivre tant des activités de groupe, telles que visées au 4o, alinéa premier, que les parcours de loisirs individuels, tels que visés au 1). Lors d'une combinaison d'activités de groupe et de parcours de loisirs individuels, le nombre de personnes handicapées concernées par les activités de groupe, est réduit de 5 personnes par parcours de loisirs individuel défini ou suivi. »

Art. 2.Dans l'article 12, 2o du même arrêté, le mot "janvier" est remplacé par le mot "mars".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 4.La Ministre flamande qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. Somers La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances A. Byttebier