Arrêté Du Gouvernement Flamand du 10 juillet 2008
publié le 21 octobre 2008
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Arrêté du Gouvernement flamand déterminant le mode de liquidation d'un montant librement utilisable et son octroi aux mineurs auxquels il est offert des services résidentiels de l'aide à la jeunesse, en application d'une décision du tribunal de la j

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autorite flamande
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2008203687
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21/10/2008
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10/07/2008
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10 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant le mode de liquidation d'un montant librement utilisable et son octroi aux mineurs auxquels il est offert des services résidentiels de l'aide à la jeunesse, en application d'une décision du tribunal de la jeunesse ou d'un avis du bureau d'assistance spéciale à la jeunesse, dans des structures agréées et subventionnées par la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées)


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 11/06/2004 numac 2004035909 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (1) type décret prom. 07/05/2004 pub. 04/10/2004 numac 2004036491 source ministere de la communaute flamande Décret relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse fermer portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, 2°;

Vu le décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 11/06/2004 numac 2004035909 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (1) type décret prom. 07/05/2004 pub. 04/10/2004 numac 2004036491 source ministere de la communaute flamande Décret relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse fermer relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse, notamment l'article 26;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 9 juillet 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité urgente de donner exécution aux dispositions du décret relatif au Statut du mineur, notamment l'article 26 donnant droit à l'octroi d'un montant librement utilisable aux mineurs auxquels il est offert des services résidentiels d'aide à la jeunesse;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est d'application au mineur qui remplit les conditions suivantes : 1° le mineur est hébergé dans un internat ou auprès d'une famille d'accueil, agréé et subventionné par la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap »;2° il est offert au mineur des services résidentiels d'aide en application d'une décision du tribunal de la jeunesse ou d'un renvoi par le Comité de l'Assistance spéciale à la Jeunesse.

Art. 2.§ 1er. Le mineur qui remplit les conditions mentionnées à l'article 1er a droit à un montant mensuel librement utilisable, fixé comme suit : 1° de 6 à 8 ans : 5,15 euros;2° de 8 à 12 ans : 10,26 euros;3° de 12 à 14 ans : 20,52 euros;4° de 14 à 16 ans : 30,78 euros;5° de 16 à 18 ans : 41,04 euros;6° de 18 à 20 ans compris : 51,25 euros. Le droit prend chaque fois cours le mois suivant l'anniversaire. § 2. Le mineur a droit au montant librement utilisable pour la période visée à la décision du tribunal de la jeunesse ou dans l'avis du Comité pour l'Assistance spéciale à la Jeunesse.

Si le début ou la fin de la décision du tribunal de la jeunesse ou du renvoi du Comité pour l'Assistance spéciale à la Jeunesse ne coïncide pas respectivement avec le premier ou le dernier jour du mois, le montant librement utilisable est payé au prorata du nombre de jours d'accueil résidentiel par mois calendaire.

Le mineur disposant d'un revenu net mensuel dépassant 172,74 euros n'a pas droit à ce montant librement utilisable. § 3. Les montants sont liés à l'indice des prix, calculé et dénommé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité. L'indice de base est l'indice pivot applicable au 1er janvier 2008, conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Les montants sont ajustés chaque fois le 1er janvier de l'année selon la formule : montant x indice pivot 1/1/an/indice de base 1/1/2008

Art. 3.Aux structures qui admettent le mineur, mentionné à l'article 1er, sont octroyées des subventions à concurrence de la somme payée au mineur en tant que montant librement utilisable.

Le paiement du montant librement utilisable est appuyé par la structure à l'aide d'un accusé de réception daté et signé par le mineur.

La « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » détermine le mode de paiement de ces subventions.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE

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