10 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques, l'article 21.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le Ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 29 juin 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - les objectifs climatiques internes à atteindre par l'Autorité flamande.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme et le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)

Article budgétaire

Allocation de base

De

Vers

CE

CL

CE

CL

CB0-1CBX2AC-PR

CB0 1CB001 0100

728

728

MB0-1MFH2LY-IS

MB0 1MF021 6131

505

505

KB0-1KFB2EY-IS

KB0 1KD036 4140

215

215

MB0-1MIH2TY-IS

MB0 1MI014 4140

8

8

TOTAL

728

728

728

728

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE