10 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de l'a.s.b.l. « ERSV provincie Antwerpen » comme partenariat régional agréé

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 relatif au statut, au fonctionnement, aux tâches et aux compétences des partenariats régionaux agréés, des conseils socio-économiques de la région et des comités de concertation socio-économiques régionaux, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement de partenariats régionaux;

Vu l'avis de l'administration, rendu le 4 mai 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mai 2005;

Considérant que l'a.s.b.l. « ERSV provincie Antwerpen » a introduit une demande d'agrément comme partenariat régional agréé le 24 mars 2005;

Considérant que l'absence d'une décision du conseil d'administration de l'a.s.b.l. « Maatschappij voor de Vernieuwing en Promotie van Antwerpen » sur le transfert d'activités subventionnables et des actifs et passifs concernés à l'a.s.b.l. « ERSV provincie Antwerpen » sous la condition suspensive de ratification par l'assemblée générale et sur l'agrément de l'a.s.b.l. « ERSV provincie Antwerpen » comme partenariat régional agréé, est la suite d'un report temporaire motivé dans la demande précitée et que ce report est sans rapport avec le processus de réforme de la politique socio-économique de développement régional au sein de l'arrondissement d'Anvers;

Considérant que la demande précitée, à l'exception de l'absence de la décision précitée du conseil d'administration de l'a.s.b.l. « Maatschappij voor de Vernieuwing en Promotie van Antwerpen », est entièrement conforme au décret du 7 mai 2004 relatif au statut, au fonctionnement, aux tâches et aux compétences des partenariats régionaux agréés, des conseils socio-économiques de la région et des comités de concertation socio-économiques régionaux et qu'elle répond à toutes les dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement de partenariats régionaux;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur et du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'a.s.b.l. « ERSV provincie Antwerpen » est agréée comme partenariat régional agréé tel que visé à l'article 10 du décret du 7 mai 2004 relatif au statut, au fonctionnement, aux tâches et aux compétences des partenariats régionaux agréés, des conseils socio-économiques de la région et des comités de concertation socio-économiques régionaux.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2005.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions, le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la reconversion et le recyclage professionnels dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juin 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, Mme F. MOERMAN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE