Arrêté Du Gouvernement Flamand du 10 juin 2011
publié le 15 juillet 2011
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Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2008 fixant les paquets de fréquences numériques qui seront libérées lors de la première enquête comparative en vue de l'obtention d'une licenc

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autorite flamande
numac
2011203631
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15/07/2011
prom.
10/06/2011
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10 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/10/2008 pub. 21/11/2008 numac 2008204086 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les paquets de fréquences numériques qui seront libérées lors de la première enquête comparative en vue de l'obtention d'une licence pour la fourniture d'un réseau de radio ou télédiffusion et des licences fermer fixant les paquets de fréquences numériques qui seront libérées lors de la première enquête comparative en vue de l'obtention d'une licence pour la fourniture d'un réseau de radio ou télédiffusion et des licences d'émission y afférentes


Le Gouvernement flamand, Vu l'article 201, § 2 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision;

Vu l' Arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/10/2008 pub. 21/11/2008 numac 2008204086 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les paquets de fréquences numériques qui seront libérées lors de la première enquête comparative en vue de l'obtention d'une licence pour la fourniture d'un réseau de radio ou télédiffusion et des licences fermer fixant les paquets de fréquences numériques qui seront libérées lors de la première enquête comparative en vue de l'obtention d'une licence pour la fourniture d'un réseau de radio ou télédiffusion et des licences d'émission y afférentes;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 8 mars 2011;

Vu l'avis 49.438/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 avril 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis du Conseil sectoriel des Médias du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, rendu le 7 janvier 2011;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 4 de l' Arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/10/2008 pub. 21/11/2008 numac 2008204086 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les paquets de fréquences numériques qui seront libérées lors de la première enquête comparative en vue de l'obtention d'une licence pour la fourniture d'un réseau de radio ou télédiffusion et des licences fermer fixant les paquets de fréquences numériques qui seront libérées lors de la première enquête comparative en vue de l'obtention d'une licence pour la fourniture d'un réseau de radio ou télédiffusion et des licences d'émission y afférentes, l'alinéa deux est abrogé;

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique des médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juin 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN

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