10 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de divers arrêtés du Gouvernement flamand à la terminologie du décret de gouvernance du 7 décembre 2018

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et l'article 87, § 1er, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacé par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, l'article 21 ;

Vu le décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, l'article 2, modifié par les décrets des 16 juin 2006, 23 décembre 2016 et 8 décembre 2017 ;

Vu le décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, l'article 2, modifié par les décrets des 16 juin 2006, 23 décembre 2016 et 8 décembre 2017 ;

Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, l'article 5.4.14, inséré par le décret du 25 avril 2014, et l'article 16.3.9, § 3, inséré par le décret du 25 mai 2012 ;

Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 34°, a), inséré par le décret du 15 décembre 2006 et remplacé par le décret du 31 mai 2013, l'article 37, modifié par les décrets des 24 mars 2006 et 11 décembre 2015, l'article 40, § 1er, alinéa 9, inséré par le décret du 28 avril 2017, et alinéa 10, inséré par le décret du 24 mars 2006, et § 4, inséré par le décret du 29 avril 2011, et l'article 42, alinéa 3, remplacé par le décret du 24 mars 2006, l'article 91, § 2, remplacé par le décret du 15 décembre 2006 et modifié par les décrets des 23 mars 2012 et 31 mai 2013, l'article 92, § 1er, inséré par le décret du 15 décembre 2006 et modifié par les décrets des 14 octobre 2016 et 9 novembre 2018, l'article 93, § 1er, alinéa 4, l'article 94, l'article 95, remplacé par le décret du 15 décembre 2006 et modifié par les arrêtés des 31 mai 2013 et 10 mars 2017, l'article 97, remplacé par le décret du 23 mars 2018, l'article 99, § 1er, alinéa 1er, remplacé par le décret du 15 décembre 2006, et l'article 102bis, inséré par le décret du 15 décembre 2006 et modifié par les décrets des 29 avril 2011, 31 mai 2013, 4 mai 2016, 14 octobre 2016 et 10 mars 2017 ;

Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002, l'article 41, modifié en dernier lieu par le décret du 18 décembre 2015, les articles 41ter et 41quater, insérés par le décret du 20 novembre 2015 et modifiés par le décret du 17 novembre 2017 ;

Vu le décret du 21 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté, les articles 5 à 7, modifiés par le décret du 18 juillet 2008 ;

Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, l'article 2.6.1.3.1 ;

Vu le décret du 17 octobre 2003 relatif à la qualité des structures de soins de santé et d'aide sociale, l'article 6 ;

Vu le décret du 16 avril 2004 relatif au « Grootschalig Referentie Bestand (GRB) » (Base de données des références à grande échelle), l'article 13, modifié par les décrets des 21 avril 2006 et 20 février 2009, et l'article 32, § 1er, modifié par le décret du 21 avril 2006 ;

Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), l'article 16, modifié par les décrets des 22 décembre 2006 et 7 décembre 2018 ;

Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), l'article 5, modifié en dernier lieu par le décret du 12 juillet 2013 ;

Vu le décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial (SDP), l'article 10, § 6 ;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre), l'article 37, modifié par les décrets des 10 juillet 2008, 8 mai 2009, 20 avril 2012, 30 mars 2018 et 27 avril 2018, et l'article 38, modifié par les décrets des 10 juillet 2008, 9 juillet 2010, 20 avril 2012 et 8 juin 2018 ;

Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, les articles 57/1 et 71/1, insérés par le décret du 6 juillet 2012, les articles 114, 150 et 186, modifiés par le décret du 6 juillet 2012, et les articles 222/1 et 265/1, insérés par le décret du 6 juillet 2012 ;

Vu le décret du 7 juillet 2006 portant création du Conseil de Mobilité de la Flandre, l'article 3, modifié par le décret du 7 décembre 2018, et les articles 9 et 11 ;

Vu le décret relatif au sol du 27 octobre 2006, l'article 5, § 4, et l'article 7, § 3, modifiés par le décret du 28 mars 2014 ;

Vu le décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, modifié en dernier lieu par le décret du 7 décembre 2018 ;

Vu le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, l'article 4, § 1er, introduit par le décret du 23 décembre 2016, et § 1/1, renuméroté par le décret du 23 décembre 2016 ;

Vu le décret du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures relatives à la dissolution de la « Vlaams Agentschap Ondernemen » (Agence flamande de l'Entrepreneuriat) et portant organisation d'un Comité de Politique industrielle préventive, les articles 10 et 16 ;

Vu le décret GDI du 20 février 2009, l'article 15, modifié par le décret du 23 décembre 2016, l'article 16, l'article 17, alinéa 3, l'article 19, § 2, alinéa 3, l'article 28, alinéa 2, l'article 33, l'article 34, § 2, alinéa 3, modifiés par le décret du 23 décembre 2016 ;

Vu le décret du 6 mars 2009 portant organisation et agrément de partenariats touristiques, les articles 3, 4, 5, 7, alinéa 4, et l'article 10, § 5 ;

Vu le décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, l'article 4.2.10, inséré par le décret du 31 mai 2013 ;

Vu le décret CRAB du 8 mai 2009, les articles 7 et 11, modifiés par le décret du 23 décembre 2016 ;

Vu le décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, l'article 43, remplacé par le décret du 21 décembre 2012 ;

Vu le Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009, les articles 1.1.5 et 5.2.7 ;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les articles 37 et 44 ;

Vu le décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand, l'article 18 ;

Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, modifié par les décrets des 30 juin 2017, 8 juin 2018 et 6 juillet 2018 ;

Vu le décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux ;

Vu le décret du 20 novembre 2015 portant diverses mesures relatives à la restructuration du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation ;

Vu le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, l'article 105, § 6 ;

Vu le décret de gouvernance du 7 décembre 2018, les articles II.4, alinéa 2, II.59, II.61, II.62, III.1, III.5, alinéa 2, III.10, § 3, III.23, III.46, alinéa 2, III.56, alinéa 1er, III.57, alinéa 1er, III.63, III.66, III.67, III.68, III.76, III.77, III.90, alinéa 2, III.108, III.111, alinéa 2, et III.117 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 créant un programme de promotion axé sur le transfert de connaissances par des institutions d'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Zorg en Gezondheid » (Soins et Santé) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed » (Institut flamand du Patrimoine immobilier) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence « Vlaamse Belastingdienst » (Service flamand des Impôts) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « agentschap Facilitair Bedrijf » (Agence de Gestion facilitaire) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Overheidspersoneel » (Agence de la Fonction publique) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 décembre 2004 portant des mesures en vue de la promotion et de l'encadrement de la politique d'égalité des chances et de diversité dans l'administration flamande ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif au financement par projets de la recherche collective appliquée dans les secteurs agricole et horticole ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2005 portant affectation des membres du personnel des services, institutions et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande aux départements et aux agences autonomisées ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 2005 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et de chef de projet et de la fonction de directeur général auprès des services des autorités flamandes ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Onderwijsdiensten » (Agence de Services d'Enseignement) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agence des Routes et et de la Circulation » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust » (Agence de la Prestation de Services maritimes et de la Côte);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 relatif à la diffusion de l'information en matière d'environnement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap Binnenlands Bestuur » (Agence de l'Administration intérieure) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2005 portant la déclaration pour l'établissement et le recouvrement des redevances GRB ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek » (Institut de Recherche de l'Agriculture et de la Pêche) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant affectation des membres du personnel des services, institutions et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande aux conseils consultatifs stratégiques ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen » (Habitat Flandre) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek » (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap voor Natuur en Bos » (Agence de la Nature et des Forêts) ;

Vu le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006 portant les modalités d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour les agences autonomisées flamandes créées en vertu du décret sur la politique administrative du 18 juillet 2003 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2006 portant opérationnalisation du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2006 fixant les modalités en matière de la succession en droits des sociétés de développement régional par les sociétés de développement provincial ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 instaurant un système de conseil agricole pour agriculteurs et horticulteurs ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2006 réglant le fonctionnement du « Mobiliteitsraad van Vlaanderen » (Conseil de Mobilité de la Flandre) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 2007 concernant le fonctionnement, la gestion et la comptabilité du propre Patrimoine de l'« Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek » (EV-ILVO) (Institut de Recherche pour l'Agriculture et la Pêche) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 réglant le fonctionnement de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du gouvernement qui exercent le contrôle auprès de ces agences ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les jetons de présence et les indemnités des conseils consultatifs stratégiques et des comités consultatifs auprès des agences autonomisées internes ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2007 relatif au budget et à la comptabilité des conseils consultatifs stratégiques ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 portant création de l'instance de recours en matière de publicité de l'administration et de réutilisation d'informations du secteur public ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 portant composition et fonctionnement des conseils consultatifs auprès des agences autonomisées internes du domaine politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2007 fixant la procédure d'exception pour une participation plus équilibrée de femmes et d'hommes dans les organes d'avis et d'administration de l'Autorité flamande ;

Vu l'arrêté VLAREBO du 14 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 établissant les règles pour l'agrément et le financement par le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » du service spécialisé pour la définition et l'accompagnement de parcours, des services spécialisés d'étude de l'emploi et des services spécialisés de formation, d'accompagnement et de médiation ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant exécution du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et du décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2009 portant désignation des membres du Comité de Politique industrielle préventive et réglant les modalités du Comité de Politique industrielle préventive ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 en matière de lutte contre la pauvreté ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009 portant organisation et agrément de partenariats touristiques ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2010 relatif aux autorisations urbanistiques et aux informations urbanistiques ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 fixant les règles d'accès aux et l'utilisation par les participants à la « GDI-Vlaanderen » des sources de données géographiques et de services géographiques ajoutés à la GDI ;

Vu l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2011 portant exécution du décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier central d'Adresses de Référence ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2011 fixant les règles d'accès à et d'utilisation des sources de données géographiques et des services géographiques ajoutés à la GDI, par les instances qui ne participent pas à la « GDI-Vlaanderen », ainsi que le régime d'indemnité pour l'accès public ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2012 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption et portant agrément du fichier thématique géographique « Vlaamse voorkooprechten » (droits flamands de préemption) comme source authentique de données géographiques ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2012 fixant les modalités de rattachement des sources de données géographiques et des services géographiques gérés par une tierce partie au réseau, visé à l'article 26 du décret GDI, et de leur accès et utilisation par certaines instances ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 relatif à l'agrément et au subventionnement de centres pour la formation d'indépendants et de petites et moyennes entreprises, visés dans le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre) dans le cadre de la fourniture de services d'intérêt général ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2013 portant création de l'agence autonomisée interne « Audit Vlaanderen » (Audit Flandre) et modifiant divers arrêtés ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2013 réglant la location des logements locatifs modestes des sociétés de logement social ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013 portant exécution du décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 relatif au contrôle de la qualité des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, en ce qui concerne l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2014 relatif à l'agrément et au subventionnement d'équipes d'appui ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 fixant les modalités complémentaires relatives aux aspects de la gestion des sociétés de logement social et portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel et la politique spécifique du personnel dans les services des autorités flamandes et des organismes publics flamands ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 2015 fixant la procédure d'évaluation des commissaires du gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 portant reconnaissance de l'inventaire des terrains d'activités économiques à l'échelle de la parcelle en Région flamande comme source authentique de données géographiques ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à l'accès et l'utilisation, la reconnaissance comme source authentique de données géographiques et la tenue du « Grootschalig Referentie Bestand » (GRB) (Base de données des références à grande échelle) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information (Informatie Vlaanderen), détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 avril 2016 relatif aux statistiques publiques flamandes ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 2016 fixant le mode de communication dans le cadre du contrôle administratif sur les administrations du culte ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2016 portant exécution du décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations du secteur public, et fixant l'échange gratuit de documents administratifs entre instances, visé à l'article 7/1 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant création du « Vlaamse Adviesraad voor Innoveren en Ondernemen (VARIO) » (Conseil consultatif flamand de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2016 portant création d'un comité consultatif auprès de l'« Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust » (Agence des Services maritimes et de la Côte) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2017 relatif au subventionnement des travaux, visés à l'article 32duodecies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 réglant l'aide aux entreprises pour des projets de recherche en vue de la réalisation de recherches doctorales ou postdoctorales en collaboration avec des organismes de recherche ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 réglant l'aide aux entreprises pour le développement et l'innovation en Flandre ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 réglant l'aide aux entreprises pour la recherche et le développement ayant un caractère intensif en connaissances en Flandre ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2017 portant exécution du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2017 portant agrément d'une base de données de titres d'apprentissage et de compétence professionnelle en tant que source authentique de données ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017 réglant l'aide aux consortiums d'entreprises pour la recherche et le développement, intégrés dans un partenariat plus large avec des organismes de recherche ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2018 réglant la participation flamande à et/ou le subventionnement d'infrastructures de recherche internationales ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2018 réglementant les aides aux projets de recherche et développement collectifs et de diffusion collective des connaissances ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2018 établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 décembre 2018 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 3 avril 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition conjointe des membres du Gouvernement flamand ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent

Article 1er.Dans l'article 1bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2018, le membre de phrase « l'article 28, § 1er, alinéa premier, du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.21, § 1er, alinéa 1er, du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent

Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2018, le membre de phrase « l'article 28, § 1er, alinéa premier, du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.21, § 1er, alinéa 1er du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement

Art. 3.Dans l'article 1.4.5.1.1, § 2, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015, le membre de phrase « à la réglementation en matière de publicité passive visée au chapitre II du décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration » est remplacé par le membre de phrase « au règlement en matière d'accès aux documents administratifs, visé au titre II, chapitre 3 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 créant un programme de promotion axé sur le transfert de connaissances par des institutions d'enseignement supérieur

Art. 4.Dans l'article 14, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 créant un programme de promotion axé sur le transfert de connaissances par des institutions d'enseignement supérieur, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, le membre de phrase « conformément aux modalités reprises au décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 » est abrogé. CHAPITRE 5. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Zorg en Gezondheid » (Soins et Santé)

Art. 5.Dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Zorg en Gezondheid » (Soins et Santé) le membre de phrase « tel que fixé dans le décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations » est remplacé par le membre de phrase « visé au titre II, chapitre 5 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 6.A l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 3 le membre de phrase « telle que visée à l'article 4, § 1er, du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 » est remplacé par le membre de phrase « visée à l'article III.2, alinéa 3 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 » ; 2° dans l'alinéa 5, 2° le membre de phrase « visée à l'article 4, § 3, du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 » est remplacé par le membre de phrase « visée à l'article III.2, alinéa 3 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 7.A l'article 16 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° le membre de phrase « articles 5/1, 33 et 34, du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 » est remplacé par le membre de phrase « articles III.61, III.62, III.114 et III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 » ; 2° les mots « le contrôle interne » sont remplacés par les mots « la maîtrise de l'organisation ». CHAPITRE 6. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed » (Institut flamand du Patrimoine immobilier)

Art. 8.Dans l'article 3, alinéa 1er, 2°, f) de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed » (Institut flamand du Patrimoine immobilier), inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 2012, les mots « le contrat de gestion » sont remplacés par les mots « le plan d`entreprise ».

Art. 9.A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er le membre de phrase « le contrat de gestion visé à l'article 7 » est remplacé par le membre de phrase « le plan d'entreprise, visé à l'article 7 » ;2° dans l'alinéa 2 le membre de phrase « Conformément à l'article 9, § 1er, 1° du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, le contrat de gestion règle » est remplacé par les mots « Le plan d'entreprise règle ».

Art. 10.Dans l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2011, les mots « contrat de gestion » sont remplacés par les mots « plan d'entreprise ».

Art. 11.Dans l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2011, le membre de phrase « Conformément à l'article 6, § 3, du décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003, le chef du Onroerend Erfgoed est chargé » est remplacé par les mots « Le chef de Onroerend Erfgoed est chargé ».

Art. 12.Dans l'article 9/1, 7° du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2011, les mots « le contrat de gestion » sont remplacés par les mots « le plan d'entreprise ».

Art. 13.L'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2011, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 10.Sans préjudice de l'application des articles III.61, III.62, III.114 et III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 concernant la fourniture d'informations, les rapports, la maîtrise de l'organisation et l'audit interne, le Ministre est responsable du suivi et de la tutelle de Onroerend Erfgoed. ». CHAPITRE 7. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence « Vlaamse Belastingdienst » (Service flamand des Impôts)

Art. 14.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence « Vlaamse Belastingdienst » (Service flamand des Impôts) le membre de phrase « Conformément à l'article 9, § 1er, 1° du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, le contrat de gestion visé à l'article 7 règle » est remplacé par le membre de phrase « Conformément à l'article III.61 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, le plan d'entreprise, visé à l'article 7 du présent arrêté, règle ».

Art. 15.Dans l'article 7 du même arrêté les mots « contrat de gestion » sont remplacés par les mots « plan d'entreprise ».

Art. 16.L'article 11 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 11.Sans préjudice de l'application des articles III.61, III.62, III.63, § 1er, III.114 et III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 concernant la fourniture d'informations, les rapports, la maîtrise de l'organisation et l'audit interne, le Ministre est responsable du suivi et de la tutelle de l'agence. ». CHAPITRE 8. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « agentschap Facilitair Bedrijf » (Agence de Gestion facilitaire)

Art. 17.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « agentschap Facilitair Bedrijf » (Agence de Gestion facilitaire), remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2014 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 mars 2015 et 10 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2 le membre de phrase « telles que visées à l'article 4, § 1er, du décret du 26 mars 2004 relative à la publicité de l'administration » est remplacé par le membre de phrase « de l'Autorité flamande ou locale, visée à l'article I.3, 1° ou l'article I.3, 5° du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 » ; 2° l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit : « L'agence soutient les instances de l'Autorité flamande et des autorités locales conformément à l'article III.86 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018. ».

Art. 18.Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015, le membre de phrase « l'article 5/1, § 2 du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.61 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 19.Dans l'article 9 du même arrêté le membre de phrase « Conformément à l'article 6, § 3, du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, le chef de l'agence est chargé » est remplacé par les mots « Le chef de l'agence est chargé ».

Art. 20.L'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 12.Sans préjudice de l'application des articles III.114 et III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 concernant la fourniture d'informations, les rapports, la maîtrise de l'organisation et l'audit interne, le Ministre est responsable du suivi et de la tutelle de l'agence. ». CHAPITRE 9. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Overheidspersoneel » (Agence de la Fonction publique)

Art. 21.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Overheidspersoneel » (Agence de la Fonction publique), modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° arrêté général de délégation : l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes ;».

Art. 22.Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015, le membre de phrase « l'article 9, § 1er, 1° du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.61 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 23.Dans l'article 9 du même arrêté le membre de phrase « Conformément à l'article 6, § 3, du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, le chef de l'agence est chargé » est remplacé par les mots « Le chef de l'agence est chargé ».

Art. 24.L'article 12 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 12.Sans préjudice de l'application des articles III.61, III.62, III.114 et III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 concernant la fourniture d'informations, les rapports, la maîtrise de l'organisation et l'audit interne, le Ministre est responsable du suivi et de la tutelle de l'agence. ». CHAPITRE 1 0. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 décembre 2004 portant des mesures en vue de la promotion et de l'encadrement de la politique d'égalité des chances et de diversité dans l'administration flamande

Art. 25.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 décembre 2004 portant des mesures en vue de la promotion et de l'encadrement de la politique d'égalité des chances et de diversité dans l'administration flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 mai 2014 et 8 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 2, alinéa 2 le membre de phrase « l'article 4, § 1er et § 2, du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.66 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 » ; 2° au § 3, alinéa 1er le membre de phrase « , visées à l'article 4, § 1er et § 2, du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives » est remplacé par le membre de phrase « telles que visées à l'article III.66 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 1 1. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif au financement par projets de la recherche collective appliquée dans les secteurs agricole et horticole

Art. 26.Dans l'article 14, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif au financement par projets de la recherche collective appliquée dans les secteurs agricole et horticole, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, le membre de phrase « conformément aux modalités reprises au décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, » est abrogé. CHAPITRE 1 2. - Abrogation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2005 portant affectation des membres du personnel des services, institutions et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande aux départements et aux agences autonomisées

Art. 27.L'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2005 portant affectation des membres du personnel des services, institutions et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande aux départements et aux agences autonomisées, modifié par l'arrête du Gouvernement flamand du 20 avril 2018, est abrogé. CHAPITRE 1 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 2005 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et de chef de projet et de la fonction de directeur général auprès des services des autorités flamandes

Art. 28.Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 2005 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et de chef de projet et de la fonction de directeur général auprès des services des autorités flamandes, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2005, le membre de phrase « visée aux articles 6, 10 et 22 du décret cadre sur la politique administrative, (et aux départements tels que visés à l'article 3 du décret cadre sur la politique administrative) » est remplacé par le membre de phrase « , visée aux articles III.6, alinéa 1er, et III.9, § 1er du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, et à l'article 1er quater, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, et aux départements, ».

Art. 29.Les articles 12, 19, 20 et 21 du même arrêté, modifiés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2005, sont abrogés. CHAPITRE 1 4. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Onderwijsdiensten » (Agence de Services d'Enseignement)

Art. 30.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Onderwijsdiensten » (Agence de Services d'Enseignement) le membre de phrase « l'article 9, § 1er, 1° du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, le contrat de gestion règle » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.61 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, le plan d'entreprise règle ».

Art. 31.L'article 11 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 11.Sans préjudice de l'application des articles III.61, III.62, III.114 et III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 concernant la fourniture d'informations, les rapports, la maîtrise de l'organisation et l'audit interne, le Ministre est responsable du suivi et de la tutelle de l'agence. ». CHAPITRE 1 5. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agence des Routes et de la Circulation »

Art. 32.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agence des Routes et de la Circulation » le membre de phrase « l'article 9, § 1er, 1° du décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003, le contrat de gestion règle » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.61 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, le plan d'entreprise règle ».

Art. 33.Dans l'article 9 du même arrêté le membre de phrase « Conformément à l'article 6, § 3, du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, le chef de l'agence est chargé » est remplacé par les mots « Le chef de l'agence est chargé ».

Art. 34.L'article 11 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 11.Sans préjudice de l'application des articles III.61, III.62, III.114 et III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 concernant la fourniture d'informations, les rapports, la maîtrise de l'organisation et l'audit interne, le Ministre est responsable du suivi de l'état d'avancement et de la tutelle de l'agence. ». CHAPITRE 1 6. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust » (Agence de la Prestation de Services maritimes et de la Côte)

Art. 35.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust » (Agence de la Prestation de Services maritimes et de la Côte) le membre de phrase « l'article 9, § 1er, 1°, du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, le contrat de gestion règle » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.61 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, le plan d'entreprise règle ».

Art. 36.Dans l'article 9 du même arrêté le membre de phrase « Conformément à l'article 6, § 3, du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, le chef de l'agence est chargé » est remplacé par les mots « Le chef de l'agence est chargé ».

Art. 37.L'article 12 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 12.Sans préjudice de l'application des articles III.61, III.62, III.114 et III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 concernant la fourniture d'informations, les rapports, la maîtrise de l'organisation et l'audit interne, le Ministre est responsable du suivi de l'état d'avancement et de la tutelle de l'agence. ». CHAPITRE 1 7. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen »

Art. 38.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen » le point 1° est abrogé.

Art. 39.L'article 7 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, est abrogé. CHAPITRE 1 8. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 relatif à la diffusion de l'information en matière d'environnement

Art. 40.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 relatif à la diffusion de l'information en matière d'environnement le membre de phrase « décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration » est remplacé par le membre de phrase « titre II, chapitre 3 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 41.L'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017, est abrogé. CHAPITRE 1 9. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap Binnenlands Bestuur » (Agence de l'Administration intérieure)

Art. 42.Dans l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap Binnenlands Bestuur » (Agence de l'Administration intérieure), remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015, le membre de phrase « , visée à l'article 4 du décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003 » est remplacé par le membre de phrase « conformément à l'article III.2 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 43.Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015, le membre de phrase « Conformément à l'article 9, § 1er, 1° du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, le plan d'entreprise règle » est remplacé par le membre de phrase « Outre le contenu visé à l'article III.61 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 le plan d'entreprise règle aussi ».

Art. 44.L'article 13 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 13.Sans préjudice de l'application des articles III.61, III.62, III.114 et III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 concernant la planification du fonctionnement général et l'établissement de rapports sur le fonctionnement général, la maîtrise de l'organisation et l'audit interne, le Ministre est responsable du suivi et de la tutelle de l'agence. ». CHAPITRE 2 0. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2005 portant la déclaration pour l'établissement et le recouvrement des redevances GRB

Art. 45.Dans l'article 4, alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2005 portant la déclaration pour l'établissement et le recouvrement des redevances GRB, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2017, le membre de phrase « l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.74 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 2 1. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek » (Institut de Recherche de l'Agriculture et de la Pêche)

Art. 46.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek » (Institut de Recherche de l'Agriculture et de la Pêche) le membre de phrase « réglé, conformément à l'article 9, § 1er, 1° du décret cadre sur la politique administrative, dans le contrat de gestion, visé à l'article 7 » est remplacé par le membre de phrase « réglée, conformément à l'article III.61 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, dans le plan d'entreprise, visé à l'article 7 du présent arrêté ».

Art. 47.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 7.Le Ministre dirige l'ILVO, notamment par le biais du plan d'entreprise.

Le plan d'entreprise est établi, conformément à l'article III.61 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, par le Gouvernement flamand sur la proposition du chef de l'ILVO. ».

Art. 48.Dans l'article 8 du même arrêté le membre de phrase « Conformément à l'article 6, § 3, du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, le chef de l'ILVO est chargé » est remplacé par les mots « Le chef de l'ILVO est chargé ».

Art. 49.L'article 14 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 14.L'ILVO est chargé de la maîtrise de l'organisation conformément à l'article III.114 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018. ».

Art. 50.Dans l'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2013, le membre de phrase « l'article 34 du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 51.Dans l'article 17 du même arrêté le membre de phrase « à l'article 9, § 1er, 4° et 5° du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 et conformément à l'article 25, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande » est remplacé par le membre de phrase « aux articles III.61 et III.62 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 et conformément à l'article 26, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes ». CHAPITRE 2 2. - Abrogation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant affectation des membres du personnel des services, institutions et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande aux conseils consultatifs stratégiques

Art. 52.L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant affectation des membres du personnel des services, institutions et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande aux conseils consultatifs stratégiques, modifié par l'arrête du Gouvernement flamand du 20 avril 2018, est abrogé. CHAPITRE 2 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen » (Habitat Flandre)

Art. 53.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen » (Habitat Flandre) les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er les mots « le contrat de gestion » est remplacé par les mots « le plan d'entreprise » ; 2° dans l'alinéa 2 le membre de phrase « l'article 9, § 11, 1° du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, le contrat de gestion règle » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.61 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, le plan d'entreprise règle ».

Art. 54.Dans l'article 7, alinéa 2 du même arrêté les mots « contrat de gestion » sont remplacés par les mots « plan d'entreprise ».

Art. 55.Dans l'article 8, alinéa 1er, 3° du même arrêté les mots « contrat de gestion » sont remplacés par les mots « plan d'entreprise ».

Art. 56.Dans l'article 9 du même arrêté l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Sans préjudice de l'application des articles III.61, III.62, III.114 et III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 concernant la fourniture d'informations, les rapports, la maîtrise de l'organisation et l'audit interne, le Ministre chargé du logement est responsable du suivi de l'état d'avancement et de la tutelle de l'agence. ». CHAPITRE 2 4. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek » (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature)

Art. 57.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek » (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature) est remplacé par ce qui suit : «

Art. 6.Le Ministre pilote l'INBO, notamment par le biais du plan d'entreprise.

Conformément à l'article III.61 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 le plan d'entreprise règle la concrétisation qualitative et quantitative de l'accomplissement des missions conférées à l'agence, assortie d'objectifs stratégiques et opérationnels, décrits à l'aide de critères mesurables. ».

Art. 58.L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 8.Sans préjudice de l'application des articles III.61, III.62, III.114 et III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 concernant la fourniture d'informations, les rapports, la maîtrise de l'organisation et l'audit interne, le Ministre est responsable du suivi et de la tutelle de l'INBO. ». CHAPITRE 2 5. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap voor Natuur en Bos » (Agence de la Nature et des Forêts)

Art. 59.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap voor Natuur en Bos » (Agence de la Nature et des Forêts) est remplacé par ce qui suit : «

Art. 6.Le Ministre pilote l'ANB, notamment par le biais du plan d'entreprise.

Conformément à l'article III.61 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 le plan d'entreprise règle la concrétisation qualitative et quantitative de l'accomplissement des missions conférées à l'agence, assortie d'objectifs stratégiques et opérationnels, décrits à l'aide de critères mesurables. ».

Art. 60.L'article 9 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 9.Sans préjudice de l'application des articles III.61, III.62, III.114 et III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 concernant la fourniture d'informations, les rapports, la maîtrise de l'organisation et l'audit interne, le Ministre est responsable du suivi et de la tutelle de l'ANB. ». CHAPITRE 2 6. - Modifications du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006

Art. 61.Dans l'article 1.2, 4° du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 le membre de phrase « tel que visé à l'article 2 du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 » est remplacé par le membre de phrase « tel que visé à l'article III.1 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 62.Dans l'article 2.2, § 2, alinéa 1er du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 mai 2008, 18 octobre 2013 et 14 mars 2014, le membre de phrase « l'article 34, § 3 du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.115, § 3 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 63.Dans l'article 5.3, § 1er du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « La fonction de directeur général, visée aux articles III.6 et III.9, § 1er du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, et à l'article 1quater, § 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, et dans les départements, est une fonction qui se situe, du point de vue organique et fonctionnel, entre le niveau N et le niveau N -1. ».

Art. 64.L'article 5.49 du même arrêté est abrogé.

Art. 65.Dans l'article 10.84 du même arrêté le paragraphe 1er est abrogé. CHAPITRE 2 7. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006 portant les modalités d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour les agences autonomisées flamandes créées en vertu du décret sur la politique administrative du 18 juillet 2003

Art. 66.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006 portant les modalités d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour les agences autonomisées flamandes créées en vertu du décret sur la politique administrative du 18 juillet 2003 le membre de phrase « créées en vertu du décret sur la politique administrative du 18 juillet 2003 » est abrogé. CHAPITRE 2 8. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2006 portant opérationnalisation du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics

Art. 67.Dans l'article 1er, § 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2006 portant opérationnalisation du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics le membre de phrase « l'article 4, § 2, du décret cadre sur l'administration politique » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.2 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 2 9. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique

Art. 68.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique le membre de phrase « tel que fixé dans le décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations, modifié par le décret du 20 février 2004 » est remplacé par le membre de phrase « visé au titre II, chapitre 5 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 69.L'article 15 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 15.Sans préjudice de l'application des articles III.114 et III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 concernant la maîtrise de l'organisation et l'audit interne, le Ministre est responsable du suivi de l'état d'avancement et de la tutelle du département. ». CHAPITRE 3 0. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2006 fixant les modalités en matière de la succession en droits des sociétés de développement régional par les sociétés de développement provincial

Art. 70.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2006 fixant les modalités en matière de la succession en droits des sociétés de développement régional par les sociétés de développement provincial, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, le point 4° est abrogé. CHAPITRE 3 1. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 instaurant un système de conseil agricole pour agriculteurs et horticulteurs

Art. 71.Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 instaurant un système de conseil agricole pour agriculteurs et horticulteurs l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Les instances visées à l'article I.3 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ne peuvent pas être agréées comme service de conseil. ». CHAPITRE 3 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2006 réglant le fonctionnement du « Mobiliteitsraad van Vlaanderen » (Conseil de Mobilité de la Flandre)

Art. 72.Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2006 réglant le fonctionnement du « Mobiliteitsraad van Vlaanderen » (Conseil de Mobilité de la Flandre) le membre de phrase « l'article 7 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.58 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 3 3. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 2007 concernant le fonctionnement, la gestion et la comptabilité du propre Patrimoine de l'« Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek » (EV-ILVO) (Institut de Recherche pour l'Agriculture et la Pêche)

Art. 73.Dans l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 2007 concernant le fonctionnement, la gestion et la comptabilité du propre Patrimoine de l'« Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek » (EV-ILVO) (Institut de Recherche pour l'Agriculture et la Pêche) le membre de phrase « créées en vertu du décret sur la politique administrative du 18 juillet 200 » est abrogé. CHAPITRE 3 4. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 réglant le fonctionnement de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin »

Art. 74.Dans l'article 27, alinéa 1er de l'arrêté du gouvernement flamand du 2 mars 2007 réglant le fonctionnement de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » le membre de phrase « décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations, modifié par le décret du 20 février 2004 » est remplacé par le membre de phrase « titre II, chapitre 5, du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, ». CHAPITRE 3 5. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du Gouvernement qui exercent le contrôle auprès de ces agences

Art. 75.Dans l'article 1er, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du Gouvernement qui exercent le contrôle auprès de ces agences le membre de phrase « tels que visés dans le décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003 » est remplacé par le membre de phrase « visées à l'article III.7 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 3 6. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les jetons de présence et les indemnités des conseils consultatifs stratégiques et des comités consultatifs auprès des agences autonomisées internes

Art. 76.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les jetons de présence et les indemnités des conseils consultatifs stratégiques et des comités consultatifs auprès des agences autonomisées internes est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° conseil consultatif stratégique : un conseil consultatif stratégique tel que visé à l'article III.93 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; 2° comité consultatif : un comité consultatif tel que visé à l'article III.1, alinéa 4 du décret précité. ».

Art. 77.A l'article 4, § 1er du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 2° le membre de phrase « l'article 17 du décret réglant les conseils consultatifs stratégiques » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.104, § 1er du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 » ; 2° dans le point 3° le membre de phrase « l'article 11 du décret réglant les conseils consultatifs stratégiques » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.99 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 3 7. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2007 relatif au budget et à la comptabilité des conseils consultatifs stratégiques

Art. 78.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2007 relatif au budget et à la comptabilité des conseils consultatifs stratégiques les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 1° est abrogé ; 2° dans le point 3° le membre de phrase « le décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.93 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 79.Dans l'article 2 du même arrêté le membre de phrase « créées en vertu du décret sur la politique administrative du 18 juillet 2003 » est abrogé.

Art. 80.Dans l'article 4, alinéa 1er du même arrêté le membre de phrase « Conformément à l'article 14 du décret, le conseil consultatif stratégique établit » est remplacé par les mots « Le conseil consultatif stratégique établit ».

Art. 81.Dans l'article 6 du même arrêté le membre de phrase « Conformément à l'article 14 du décret, le conseil consultatif stratégique établit » est remplacé par les mots « Le conseil consultatif stratégique établit ». CHAPITRE 3 8. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 portant création de l'instance de recours en matière de publicité de l'administration et de réutilisation des informations du secteur public

Art. 82.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 portant création de l'instance de recours en matière de publicité de l'administration et de réutilisation des informations du secteur public, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er le membre de phrase « l'article 22 du décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.90 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 » ; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er le membre de phrase « l'article 15 du décret du 27 avril 2007 relatif à la réutilisation d'informations du secteur public » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.90 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 83.Dans l'article 3, § 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2016 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2017, le membre de phrase « l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.74 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 84.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 7.La section publicité de l'administration exerce sa mission en tant qu'instance de recours conformément aux articles II.48 à II.51 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018.

La section réutilisation d'informations du secteur public exerce sa mission conformément aux articles II.69 à II.73 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018. ».

Art. 85.L'article 12 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 12.Les décisions de la section publicité de l'administration de l'instance de recours sont motivées et prises dans les délais visés à l'article II.50, § 1er du décret de gouvernance du 7 décembre 2018.

Les décisions de cette section sont publiques.

Les décisions de la section réutilisation d'informations du secteur public de l'instance de recours sont motivées et prises dans les délais visés à l'article II.71 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018. Les décisions de cette section sont publiques.». CHAPITRE 3 9. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 portant composition et fonctionnement des conseils consultatifs auprès des agences autonomisées internes du domaine politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille

Art. 86.Dans l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 portant composition et fonctionnement des conseils consultatifs auprès des agences autonomisées internes du domaine politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, le point 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° la fonction de membre du personnel d'un conseil consultatif stratégique, telle que visée à l'article III.93 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018. ». CHAPITRE 4 0. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement

Art. 87.Dans l'article 1er, 33° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 octobre 2013, le membre de phrase « l'article 2 du décret cadre du 18 juillet 2003 » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.1, alinéa 1er du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 88.Dans l'article 11, alinéa 1er, 6° du même arrêté le membre de phrase « décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations » est remplacé par le membre de phrase « titre II, chapitre 5 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 4 1. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2007 fixant la procédure d'exception pour une participation plus équilibrée de femmes et d'hommes dans les organes d'avis et d'administration de l'Autorité flamande

Art. 89.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2007 fixant la procédure d'exception pour une participation plus équilibrée de femmes et d'hommes dans les organes d'avis et d'administration de l'Autorité flamande, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 1° est abrogé ; 2° dans le point 4° le membre de phrase « tel que visé à l'article 5 du décret » est remplacé par le membre de phrase « visé à l'article III.46 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 90.A l'article 2, alinéa 1er du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive le membre de phrase « l'article 5 du décret » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.46 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 » ; 2° dans le point 3° le membre de phrase « l'organe d'avis ou d'administration, au sens de l'article 2 du décret » est remplacé par le membre de phrase « l'organe consultatif, visé à l'article I.3, 3° du décret précité, ou l'organisme public flamand, visé à l'article III.36 du décret précité » ; 3° dans les points 6°, 7° et 9° le membre de phrase « l'article 3 du décret » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.44 du décret précité » ; 4° dans le point 8° le membre de phrase « l'article 4 » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.45 du décret précité ».

Art. 91.A l'article 3 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° le membre de phrase « l'article 3 du décret » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.44 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 » ; 2° le membre de phrase « l'article 4 » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.45 du décret précité ».

Art. 92.Dans l'article 6, alinéa 3 du même arrêté le membre de phrase « l'article 3 du décret » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.44 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 93.Dans l'article 8, alinéa 6 du même arrêté le membre de phrase « l'article 3 du décret » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.44 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 4 2. - Modifications de l'arrêté VLAREBO du 14 décembre 2007

Art. 94.Dans l'article 13, 3° de l'arrêté VLAREBO du 14 décembre 2007 le point b) est remplacé par ce qui suit : « b) données pertinentes relatives à la qualité du sol du terrain, établies par des experts en assainissement du sol, des services policiers ou des instances publiques telles que visées à l'article II.28, § 1er, alinéa 1er du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, qui ont compétence ou exercent des responsabilités ou fonctions publiques en matière d'environnement ou de politique de l'eau ».

Art. 95.Dans l'article 22, alinéa 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2015, le membre de phrase « des experts en assainissement du sol, des fonctionnaires instrumentants, d'une instance environnementale, telle que mentionnée à l'article 3, 2°, du décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration, ou des services policiers » est remplacé par le membre de phrase « des experts en assainissement du sol, des fonctionnaires instrumentants, des services policiers ou des instances publiques, telles que visées à l'article 13, 3°, b) du présent arrêté ».

Art. 96.Dans l'article 26 du même arrêté le membre de phrase « l'article 7 du décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration » est remplacé par le membre de phrase « l'article II.31 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 4 3. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 établissant les règles pour l'agrément et le financement par le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » du service spécialisé pour la définition et l'accompagnement de parcours, des services spécialisés d'étude de l'emploi et des services spécialisés de formation, d'accompagnement et de médiation

Art. 97.Dans l'article 4, alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 établissant les règles pour l'agrément et le financement par le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » du service spécialisé pour la définition et l'accompagnement de parcours, des services spécialisés d'étude de l'emploi et des services spécialisés de formation, d'accompagnement et de médiation le membre de phrase « du décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations » est remplacé par le membre de phrase « du titre II, chapitre 5 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 4 4. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant exécution du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et du décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003

Art. 98.Dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant exécution du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et du décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003 le membre de phrase « le décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations » est remplacé par le membre de phrase « le titre II, chapitre 5 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 99.Dans l'article 9, § 3, alinéa 1er, 2° du même arrêté le membre de phrase « l'article 4, § 3, du décret cadre » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.2, alinéa 3 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 100.L'article 18 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 18.Sans préjudice de l'application des articles III.61, III.62, III.114 et III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 concernant la transmission d'informations, le rapportage, la maîtrise de l'organisation et l'audit interne, le Ministre est responsable du suivi et de la tutelle de l'agence. ». CHAPITRE 4 5. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement

Art. 101.Dans l'article 35/7, alinéa 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juin 2013, le membre de phrase « conformément au décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration » est remplacé par le membre de phrase « conformément au titre II, chapitre 3 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 4 6. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2009 portant désignation des membres du Comité de Politique industrielle préventive et réglant les modalités du Comité de Politique industrielle préventive

Art. 102.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2009 portant désignation des membres du Comité de Politique industrielle préventive et réglant les modalités du Comité de Politique industrielle préventive est remplacé par ce qui suit : «

Art. 5.Les représentants visés aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont nommés conformément aux articles III.44 à III.47 et à l'article III.58 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018. Le Gouvernement flamand peut accorder des dérogations à cette disposition, sur demande motivée du Ministre et conformément aux conditions visées à l'article III.46 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018. ». CHAPITRE 4 7. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen »

Art. 103.L'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen » est remplacé par ce qui suit : «

Art. 12.Sans préjudice de l'application des articles III.61, III.62, III.114 et III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 concernant la fourniture d'informations, les rapports, la maîtrise de l'organisation et l'audit interne, le Ministre est responsable du suivi de l'état d'avancement et de la tutelle de l'agence. ». CHAPITRE 4 8. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 en matière de lutte contre la pauvreté

Art. 104.Dans l'article 1er, 13° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 en matière de lutte contre la pauvreté le membre de phrase « l'article 2 du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.1, alinéa 1er du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 4 9. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives

Art. 105.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives est remplacé par ce qui suit : « Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles III.66, III.67 et III.68 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 106.A l'article 1er du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 novembre 2013 et 2 juin 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 1° est abrogé ; 2° dans le point 3° le membre de phrase « l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.74 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 » ; 3° dans le point 4 le membre de phrase « l'article 4, § 1er du décret du 18 juillet 2008 » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.67 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 107.A l'article 2, § 1er, alinéa 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2017, il est ajouté un point 6° rédigé comme suit : « 6° l'interopérabilité de la source de données, notamment l'interopérabilité sémantique et technique. ».

Art. 108.Dans l'article 3, alinéa 1er, 6° du même arrêté le membre de phrase « visées à l'article 6, § 2, dernier alinéa du décret du 18 juillet 2008 » est remplacé par le membre de phrase « telles que visées à l'article III.73 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 109.Dans l'article 5 du même arrêté les mots « Les entités de l'administration flamande » sont remplacés par le membre de phrase « Les instances publiques, visées à l'article III.65, § 2 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 5 0. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle

Art. 110.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle le membre de phrase « décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations » est remplacé par le membre de phrase « titre II, chapitre 5 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 5 1. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009 portant organisation et agrément de partenariats touristiques

Art. 111.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009 portant organisation et agrément de partenariats touristiques le membre de phrase « de l'article 28, § 1er, premier alinéa, du décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration » est remplacé par le membre de phrase « , visée à l'article II.2 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 5 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2010 relatif aux autorisations urbanistiques et aux informations urbanistiques

Art. 112.Dans l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2010 relatif aux autorisations urbanistiques et aux informations urbanistiques le membre de phrase « décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration » est remplacé par le membre de phrase « titre II, chapitre 3 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 5 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 fixant les règles d'accès aux et l'utilisation par les participants à la « GDI-Vlaanderen » des sources de données géographiques et de services géographiques ajoutés à la GDI

Art. 113.Dans l'article 2, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 fixant les règles d'accès aux et l'utilisation par les participants à la « GDI-Vlaanderen » des sources de données géographiques et de services géographiques ajoutés à la GDI le membre de phrase « l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.74 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 114.Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2017, le membre de phrase « l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.74 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 » . CHAPITRE 5 4. - Modification de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010

Art. 115.Dans l'article 1.1.1, § 2 de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018, le point 54° est remplacé par ce qui suit : « 54° agence interne autonomisée : une agence telle que visée à l'article III.1, alinéa 2 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; ». CHAPITRE 5 5. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2011 portant exécution du décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier central d'Adresses de Référence

Art. 116.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2011 portant exécution du décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier central d'Adresses de Référence, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2017, le membre de phrase « l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.74 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 117.Dans l'article 9 du même arrêté le membre de phrase « l'article 3, 6°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3, alinéa 1er, 6° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution des articles III.66, III.67 et III.68 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 118.Dans l'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2017, le membre de phrase « l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administrative » est remplacé par le membre de phrase « l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution des articles III.66, III.67 et III.68 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 5 6. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2011 fixant les règles d'accès à et d'utilisation des sources de données géographiques et des services géographiques ajoutés à la GDI, par les instances qui ne participent pas à la « GDI-Vlaanderen », ainsi que le régime d'indemnité pour l'accès public

Art. 119.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2011 fixant les règles d'accès à et d'utilisation des sources de données géographiques et des services géographiques ajoutés à la GDI, par les instances qui ne participent pas à la « GDI-Vlaanderen », ainsi que le régime d'indemnité pour l'accès public, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Dans le présent arrêté, il y a lieu d'entendre par les instances qui ne participent pas à la GDI-Vlaanderen, ci-après dénommées les instances : 1° toutes les instances telles que visées à l'article 3, 1°, b) du décret GDI du 20 février 2009 ;2° les institutions et organes de l'Union européenne ;3° toute personne physique ou morale ou tout groupement de celles-ci qui, conformément au droit national d'un des Etats membres, exercent des fonctions d'administration publique ou possèdent une compétence consultative.».

Art. 120.L'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2017, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 5.Pour la notification par les instances à des tiers des sources de données géographiques et des services géographiques ajoutés à la GDI, des conditions supplémentaires à portée limitée et d'ordre technique peuvent être imposées par le propriétaire ou le gestionnaire, après l'approbation par l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article III.74 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018. ». CHAPITRE 5 7. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2012 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption et portant agrément du fichier thématique géographique « Vlaamse voorkooprechten » (droits flamands de préemption) comme source authentique de données géographiques

Art. 121.Dans l'article 4 de l'arrêté du gouvernement flamand du 13 juillet 2012 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption et portant agrément du fichier thématique géographique « Vlaamse voorkooprechten » (droits flamands de préemption) comme source authentique de données géographiques, modifié par l'arrêté du Gouvernement Flamand du 10 novembre 2017, le membre de phrase « l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives » est remplacé par le membre de phrase « l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution des articles III.66, III.67 et III.68 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 5 8. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2012 fixant les modalités de rattachement des sources de données géographiques et des services géographiques gérés par une tierce partie au réseau, visé à l'article 26 du décret GDI, et de leur accès et utilisation par certaines instances

Art. 122.Dans l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2012 fixant les modalités de rattachement des sources de données géographiques et des services géographiques gérés par une tierce partie au réseau, visé à l'article 26 du décret GDI, et de leur accès et utilisation par certaines instances, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2017, le membre de phrase « l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.74 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 123.Dans l'article 8, § 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2017, le membre de phrase « l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.74 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 124.Dans l'article 9, § 3, alinéa 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2017, le membre de phrase « l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.74 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 5 9. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 relatif à l'agrément et au subventionnement de centres pour la formation d'indépendants et de petites et moyennes entreprises, visés dans le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre) dans le cadre de la fourniture de services d'intérêt général

Art. 125.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 relatif à l'agrément et au subventionnement de centres pour la formation d'indépendants et de petites et moyennes entreprises, visés dans le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre) dans le cadre de la fourniture de services d'intérêt général, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° le plan d'entreprise : le plan d'entreprise, visé à l'article III.61 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; » ; 2° dans le point 9° les mots « contrat de gestion » sont remplacés par les mots « plan d'entreprise ».

Art. 126.Dans l'article 21, § 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016, les mots « contrat de gestion » sont chaque fois remplacés par les mots « plan d'entreprise ».

Art. 127.Dans l'article 27, alinéa 2 du même arrêté les mots « le contrat de gestion » sont remplacés par les mots « le plan d'entreprise » .

Art. 128.Dans l'article 23 de l'annexe 1re au même arrêté le membre de phrase « le contrat de gestion conclu avec Syntra Flandre » est remplacé par les mots « le plan d'entreprise ». CHAPITRE 6 0. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2013 portant création de l'agence autonomisée interne « Audit Vlaanderen » (Audit Flandre) et modifiant divers arrêtés

Art. 129.Dans l'article 11, alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2013 portant création de l'agence autonomisée interne « Audit Vlaanderen » (Audit Flandre) et modifiant divers arrêtés, le membre de phrase « l'article 19 du Décret sur l'audit du 5 juillet 2013 » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.115, § 4 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 130.L'article 15 du même arrêté est abrogé.

Art. 131.Dans l'article 16 du même arrêté l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Conformément à l'article III.115, § 4, alinéa 2 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 les comités d'audit sont chargés du pilotage, du suivi et du contrôle de l'agence. A cet effet, ils approuvent le plan d'entreprise annuel de l'agence. ».

Art. 132.A l'article 24, alinéa 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive le membre de phrase « à l'article 9 du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 et à l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande » est remplacé par le membre de phrase « aux articles III.61 et III.62 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 et à l'article 26 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes » ; 2° dans le point 3° les mots « contrat de gestion » sont remplacés par les mots « plan d'entreprise ».

Art. 133.Dans l'article 25 du même arrêté le membre de phrase « l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande » est remplacé par le membre de phrase « l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes ».

Art. 134.Dans l'article 26 du même arrêté le membre de phrase « l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande » est remplacé par le membre de phrase « l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes ». CHAPITRE 6 1. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2013 réglant la location des logements locatifs modestes des sociétés de logement social

Art. 135.Dans l'article 7, 4° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2013 réglant la location des logements locatifs modestes des sociétés de logement social le membre de phrase « décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations » est remplacé par le membre de phrase « titre II, chapitre 5 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 6 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013 portant exécution du décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand

Art. 136.Dans l'article 4, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013 portant exécution du décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2017, le membre de phrase « l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.74 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 6 3. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 relatif au contrôle de la qualité des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, en ce qui concerne l'apprentissage

Art. 137.Dans l'article 34 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 relatif au contrôle de la qualité des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, en ce qui concerne l'apprentissage le membre de phrase « décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration » est remplacé par le membre de phrase « titre II, chapitre 3 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 6 4. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2014 relatif à l'agrément et au subventionnement d'équipes d'appui

Art. 138.Dans l'article 19, alinéa 3, 4° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2014 relatif à l'agrément et au subventionnement d'équipes d'appui le membre de phrase « l'article 25 du décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration » est remplacé par le membre de phrase « l'article II.21 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 6 5. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 fixant les modalités complémentaires relatives aux aspects de la gestion des sociétés de logement social et portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social

Art. 139.Dans l'article 4, 4° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 fixant les modalités complémentaires relatives aux aspects de la gestion des sociétés de logement social et portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social le membre de phrase « décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations » est remplacé par le membre de phrase « titre II, chapitre 5 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 6 6. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel et la politique spécifique du personnel dans les services des autorités flamandes et des organismes publics flamands

Art. 140.CA l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel et la politique spécifique du personnel dans les services des autorités flamandes et des organismes publics flamands les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 1° le membre de phrase « l'article 3 du décret-cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.1 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 » ; 2° dans le point 2° le membre de phrase « l'article 3 du décret-cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.4 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 » ; 3° dans le point 2° le membre de phrase « l'article 13 du décret précité » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.7 du décret de gouvernance précité » ; 4° le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° services de l'Autorité flamande : a) les ministères flamands et les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique, visées à l'article III.4 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, et les agences autonomisées externes de droit public, visées à l'article III.7 du décret de gouvernance précité ; b) les conseils consultatifs stratégiques, visés à l'article III.93 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; c) les services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire ;».

Art. 141.Dans l'article 8, alinéa 3 du même arrêté le membre de phrase « l'article 3 du décret-cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.1 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 6 7. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux

Art. 142.Dans l'article 59 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux le membre de phrase « l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives » est remplacé par le membre de phrase « l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution des articles III.66, III.67 et III.68 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 6 8. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 2015 fixant la procédure d'évaluation des commissaires du gouvernement

Art. 143.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 2015 fixant la procédure d'évaluation des commissaires du gouvernement est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° commissaire du gouvernement : un commissaire du gouvernement, tel que visé à l'article III.48, alinéa 3 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; 2° ministre compétent : le ministre visé à l'article III.56, alinéa 1er du décret de gouvernance du 7 décembre 2018. ». CHAPITRE 6 9. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 portant reconnaissance de l'inventaire des terrains d'activités économiques à l'échelle de la parcelle en Région flamande comme source authentique de données géographiques

Art. 144.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 portant reconnaissance de l'inventaire des terrains d'activités économiques à l'échelle de la parcelle en Région flamande comme source authentique de données géographiques, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, le membre de phrase « l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives » est remplacé par membre de phrase « l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution des articles III.66, III.67 et III.68 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 7 0. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à l'accès et l'utilisation, la reconnaissance comme source authentique de données géographiques et la tenue du « Grootschalig Referentie Bestand » (GRB) (Base de données des références à grande échelle)

Art. 145.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à l'accès et l'utilisation, la reconnaissance comme source authentique de données géographiques et la tenue du « Grootschalig Referentie Bestand » (GRB) (Base de données des références à grande échelle), modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2016, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.Pour la réutilisation des données de référence à grande échelle reprises à la GRB, conformément au titre II, chapitre 4 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, la licence type pour la réutilisation gratuite, visée à l'article 7, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2016 portant exécution du titre II, chapitre 4 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, portant réutilisation des informations du secteur public, et fixant l'échange gratuit de documents administratifs entre instances, visé à l'article III.72 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, est utilisée. ».

Art. 146.Dans l'article 8, alinéa 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2017, le membre de phrase « l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.74 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 147.Dans l'article 9 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 2 juin 2017 et 10 novembre 2017, le membre de phrase « l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.74 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 148.Dans l'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2017, le membre de phrase « l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.74 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 149.L'annexe 1re au même arrêté est abrogée. CHAPITRE 7 1. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information (Informatie Vlaanderen), détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information

Art. 150.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information (Informatie Vlaanderen), détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information, le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° instances : les instances de l'Autorité flamande, visées à l'article I.3, 1° du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, les instances des autorités locales, visées à l'article I.3, 5° du décret précité, les institutions investies d'une mission de service public, visées à l'article I.3, 6° du décret précité et les instances environnementales, visées à l'article I.3, 7° du décret précité ; ».

Art. 151.A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 4° les mots « un point d'information unique avec des canaux intégrés » sont remplacés par le membre de phrase « un point central de contact et d'information » ; 2° dans le point 5° le membre de phrase « offrir un point central d'information et de documentation en conformité avec le décret du 8 mai 2009 portant approbation des normes révisées de la communication de l'Autorité flamande » est remplacé par le membre de phrase « offrir un point central de contact et d'information conformément à l'article II.6, alinéa 1er du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; » ; 3° le point 13° est remplacé par ce qui suit : « 13° développer, gérer et mettre à disposition une ou plusieurs sources de données communes contenant des informations de base provenant de l'Autorité flamande, des autorités locales, des institutions ayant une mission de service public et des instances environnementales conformément à l'article II.5 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; ».

Art. 152.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 6.Sans préjudice de l'application des articles III.61, III.62, III.114 et III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 concernant la fourniture d'informations, les rapports, la maîtrise de l'organisation et l'audit interne, le Ministre est responsable du suivi de l'état d'avancement et de la tutelle de l'agence. ».

Art. 153.Dans l'article 17 du même arrêté le membre de phrase « créées en vertu du décret sur la politique administrative du 18 juillet 2003 » est abrogé. CHAPITRE 7 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 avril 2016 relatif aux statistiques publiques flamandes

Art. 154.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 avril 2016 relatif aux statistiques publiques flamandes le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° décret de gouvernance : le décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; ».

Art. 155.A l'article 3, § 2 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive le membre de phrase « articles 5, 6, 7 et 8 du décret du 19 février 2016 » est remplacé par le membre de phrase « articles III.10 à III.13 du décret de gouvernance » ; 2° dans le point 4° le membre de phrase « l'article 8, 1°, du décret du 19 février 2016 » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.113, 1° du décret de gouvernance » ; 3° dans le point 5° le membre de phrase « l'article 8, 2° du décret du 19 février 2016 » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.113, 2° du décret de gouvernance ».

Art. 156.A l'article 5, § 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 1° le membre de phrase « l'article 2, 2°, a) à c), du décret du 19 février 2016 » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.107, § 1er, 1° à 3° du décret de gouvernance » ; 2° dans le point 2° le membre de phrase « l'article 2, 2°, d) et g) jusqu'à k), du décret du 19 février 2016 » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.107, § 1er, 4° et 7° à 10° du décret de gouvernance ». CHAPITRE 7 3. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 2016 fixant le mode de communication dans le cadre du contrôle administratif sur les administrations du culte

Art. 157.Dans l'article 3, alinéa 1er, 4° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 2016 fixant le mode de communication dans le cadre du contrôle administratif sur les administrations du culte le membre de phrase « les lois des 24 juin 1955 et 9 juillet 2010 relatives aux archives » est remplacé par le membre de phrase « la loi du 24 juin 1955Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/1955 pub. 31/12/2010 numac 2010000717 source service public federal interieur Loi relative aux archives fermer relative aux archives et le titre III, chapitre 3, section 5 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 7 4. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2016 portant exécution du décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations du secteur public, et fixant l'échange gratuit de documents administratifs entre instances, visé à l'article 7/1 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives

Art. 158.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2016 portant exécution du décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations du secteur public, et fixant l'échange gratuit de documents administratifs entre instances, visé à l'article 7/1 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives le membre de phrase « décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations du secteur public, et fixant l'échange gratuit de documents administratifs entre instances, visé à l'article 7/1 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives » est remplacé par le membre de phrase « titre II, chapitre 4 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, portant réutilisation des informations du secteur public, et fixant l'échange gratuit de documents administratifs entre instances, visé à l'article III.72 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 159.A l'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 1° le membre de phrase « l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.74 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 » ; 2° le point 2° est abrogé.

Art. 160.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2017, le membre de phrase « l'article 7, alinéa 1er, du décret du 27 avril 2007 » est remplacé par le membre de phrase « l'article II.59, alinéa 1er du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 161.Dans l'article 3 du même arrêté le membre de phrase « l'article 7, alinéa 3, du décret du 27 avril 2007 » est remplacé par le membre de phrase « l'article II.59, alinéa 3 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 162.Dans l'article 4, alinéa 1er du même arrêté le membre de phrase « l'article 7, alinéa 4, du décret du 27 avril 2007 » est remplacé par le membre de phrase « l'article II.59, alinéa 4 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 163.A l'article 5 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er le membre de phrase « l'article 7, alinéa 3, du décret du 27 avril 2007 » est remplacé par le membre de phrase « l'article II.59, alinéa 3 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 » ; 2° dans l'alinéa 2 le membre de phrase « l'article 7, alinéa 4, du décret du 27 avril 2007 » est remplacé par le membre de phrase « l'article II.59, alinéa 4 du décret précité ».

Art. 164.Dans l'article 7 du même arrêté le membre de phrase « l'article 3, alinéa 3, du décret du 27 avril 2007 » est remplacé par le membre de phrase « l'article II.55, alinéa 3 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 165.Dans l'article 10, alinéa 1er du même arrêté le membre de phrase « L'administration flamande publie les aperçus contenant les méta-données pertinentes, visés à l'article 9 du décret du 27 avril 2007 » est remplacé par le membre de phrase « Les instances publiques, visées à l'article II.53, § 1er du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, publient des listes récapitulatives contenant les méta-informations pertinentes, visées à l'article II.62 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 166.Dans l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2017, le membre de phrase « l'article 9 du décret du 27 avril 2007 » est remplacé par le membre de phrase « l'article II.62 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 167.A l'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « bisannuellement » est remplacé par les mots « tous les trois ans » ; 2° le membre de phrase « l'article 7 du décret du 27 avril 2007 » est remplacé par le membre de phrase « l'article II.59 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 168.Dans l'article 13 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2017, le mot « bisannuellement » est abrogé.

Art. 169.Dans l'article 14, alinéa 1er du même arrêté le membre de phrase « l'article 7/1 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.72 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 170.Dans l'annexe 1re du même arrêté, le mot « instance » est chaque fois remplacé par les mots « instance publique ».

Art. 171.A l'annexe 2 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 1er le membre de phrase « décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations du secteur public » est remplacé par le membre de phrase « titre II, chapitre 4 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 » ; 2° dans l'article 2 le membre de phrase « l'instance, visée à l'article 2 du décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations du secteur public » est remplacé par le membre de phrase « les instances de l'Autorité flamande, visées à l'article I.3, 1° du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, les instances des autorités locales, visées à l'article I.3, 5° du décret précité, les institutions investies d'une mission de service public, visées à l'article I.3, 6° du décret précité, ou les instances environnementales, visées à l'article I.3, 7° du décret précité » ; 3° dans l'article 7 le membre de phrase « décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations du secteur public » est remplacé par le membre de phrase « titre II, chapitre 4 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 » ;4° dans l'article 9 le membre de phrase « décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations du secteur public » est remplacé par le membre de phrase « titre II, chapitre 4 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 172.A l'annexe 3 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive le mot « instance » est remplacé par les mots « instance publique » ;2° dans l'article 1er le membre de phrase « décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations du secteur public » est remplacé par le membre de phrase « titre II, chapitre 4 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 » ; 3° dans l'article 2 le membre de phrase « l'instance, visée à l'article 2 du décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations du secteur public » est remplacé par le membre de phrase « les instances de l'Autorité flamande, visées à l'article I.3, 1° du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, les instances des autorités locales, visées à l'article I.3, 5° du décret précité, les institutions investies d'une mission de service public, visées à l'article I.3, 6° du décret précité, ou les instances environnementales, visées à l'article I.3, 7° du décret précité » ; 4° dans l'article 7 le membre de phrase « décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations du secteur public » est remplacé par le membre de phrase « titre II, chapitre 4 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 » ;5° dans l'article 9 le membre de phrase « décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations du secteur public » est remplacé par le membre de phrase « titre II, chapitre 4 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 7 5. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant création du « Vlaamse Adviesraad voor Innoveren en Ondernemen (VARIO) » (Conseil consultatif flamand de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat)

Art. 173.Dans l'article 1er, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant création du « Vlaamse Adviesraad voor Innoveren en Ondernemen (VARIO) » (Conseil consultatif flamand de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat) le membre de phrase « l'article 3, alinéa 3, du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.1, alinéa 3 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 7 6. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2016 portant création d'un comité consultatif auprès de l'« Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust » (Agence des Services maritimes et de la Côte)

Art. 174.Dans l'article 1er, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2016 portant création d'un comité consultatif auprès de l'« Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust » (Agence des Services maritimes et de la Côte) le membre de phrase « l'article 6, § 2, alinéa deux, du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 » est remplacé par « l'article III.1, alinéa 4 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 175.Dans l'article 12, 6° du même arrêté le membre de phrase « l'article 2, 1°, du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.93 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 7 7. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2017 relatif au subventionnement des travaux, visés à l'article 32duodecies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

Art. 176.Dans l'article 1er, 17° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2017 relatif au subventionnement des travaux, visés à l'article 32duodecies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution le membre de phrase « telle que visée au décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 » est remplacé par le membre de phrase « telle que visée à l'article 10.2.1, § 1er du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement ». CHAPITRE 7 8. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 réglant l'aide aux entreprises pour des projets de recherche en vue de la réalisation de recherches doctorales ou postdoctorales en collaboration avec des organismes de recherche

Art. 177.Dans l'article 22, § 3, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 réglant l'aide aux entreprises pour des projets de recherche en vue de la réalisation de recherches doctorales ou postdoctorales en collaboration avec des organismes de recherche le membre de phrase « conformément au décret cadre du 18 juillet 2003 sur la politique administrative, » est abrogé. CHAPITRE 7 9. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 réglant l'aide aux entreprises pour le développement et l'innovation en Flandre

Art. 178.Dans l'article 28, § 3, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 réglant l'aide aux entreprises pour le développement et l'innovation en Flandre le membre de phrase « conformément aux modalités reprises au décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, » est abrogé. CHAPITRE 8 0. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 réglant l'aide aux entreprises pour la recherche et le développement ayant un caractère intensif en connaissances en Flandre

Art. 179.Dans l'article 27, § 3, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 réglant l'aide aux entreprises pour la recherche et le développement ayant un caractère intensif en connaissances en Flandre le membre de phrase « conformément aux modalités reprises au décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, » est abrogé. CHAPITRE 8 1. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2017 portant exécution du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC

Art. 180.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2017 portant exécution du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC le membre de phrase « décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC » est remplacé par le membre de phrase « titre III, chapitre 3, section 4 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 181.A l'article 1er du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 1° est abrogé ; 2° dans le point 2° le membre de phrase « l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.74 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 182.Dans l'article 2, alinéa 1er du même arrêté le membre de phrase « d'une instance telle que visée à l'article 4, § 1er, du décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration » est remplacé par le membre de phrase « des instances de l'Autorité flamande, visées à l'article I.3, 1° du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, des instances des autorités locales, visées à l'article I.3, 5° du décret précité, des institutions investies d'une mission de service public, visées à l'article I.3, 6° du décret précité, et des instances environnementales, visées à l'article I.3, 7° du décret précité ».

Art. 183.Dans l'article 3, alinéa 1er du même arrêté le membre de phrase « l'article 5, alinéa 1er, 5° du décret du 23 décembre 2016 » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.76, alinéa 1er, 5° du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 8 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2017 portant agrément d'une base de données de titres d'apprentissage et de compétence professionnelle en tant que source authentique de données

Art. 184.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2017 portant agrément d'une base de données de titres d'apprentissage et de compétence professionnelle en tant que source authentique de données le membre de phrase « l'article 3 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.66 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».

Art. 185.Dans l'article 2 du même arrêté le membre de phrase « l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives » est remplacé par le membre de phrase « l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution des articles III.66, III.67 et III.68 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 8 3. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017 réglant l'aide aux consortiums d'entreprises pour la recherche et le développement, intégrés dans un partenariat plus large avec des organismes de recherche

Art. 186.Dans l'article 26, § 2, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017 réglant l'aide aux consortiums d'entreprises pour la recherche et le développement, intégrés dans un partenariat plus large avec des organismes de recherche le membre de phrase « conformément aux modalités reprises au décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, » est abrogé. CHAPITRE 8 4. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2018 réglant la participation flamande à et/ou le subventionnement d'infrastructures de recherche internationales

Art. 187.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2018 réglant la participation flamande à et/ou le subventionnement d'infrastructures de recherche internationales l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Dans le présent article on entend par conseil de gestion : le conseil de gestion, visé à l'article III.1, alinéa 5 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, qui a été créé pour le domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation. ». CHAPITRE 8 5. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2018 réglementant les aides aux projets de recherche et développement collectifs et de diffusion collective des connaissances

Art. 188.Dans l'article 25, § 5, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2018 réglementant les aides aux projets de recherche et développement collectifs et de diffusion collective des connaissances le membre de phrase « conformément aux modalités incluses dans le Décret-cadre de politique administrative du 18 juillet 2003, » est abrogé. CHAPITRE 8 6. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2018 établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision

Art. 189.Dans l'article 2, alinéa 1er, 3° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2018 établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision le membre de phrase « l'article III.93 du Décret de gouvernance du [...] » est remplacé par « l'article III.93 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 8 7. - Dispositions finales

Art. 190.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 191.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mai 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, K. VAN DEN HEUVEL La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, L. PEETERS .