Arrêté Du Gouvernement Flamand du 10 mars 2006
publié le 30 mars 2006
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Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation du domaine politique Services pour la Politique générale du Gouvernement

source
ministere de la communaute flamande
numac
2006035472
pub.
30/03/2006
prom.
10/03/2006
moniteur
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10 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation du domaine politique Services pour la Politique générale du Gouvernement


Le Gouvernement flamand, Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par les décrets des 7 mai 2004 et 15 juillet 2005;

Vu le décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004033041 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant agrément provisoire d'une unité de mammographie type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 09/04/2004 numac 2004022228 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'assurances sociales pour tra type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 27/04/2004 numac 2004027032 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beaumont type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 15/04/2004 numac 2004011156 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 18 portant confirmation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement fermer5 portant transformation de l'A.S.B.L. "De Rand" en une agence autonomisée externe de droit privé;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/02/2000 pub. 20/04/2000 numac 2000035211 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et la procédure relatives à la demande de dérogation en vertu de l'article 6 du décret du 15 juillet 1997 portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans le fermer fixant les conditions et la procédure relatives à la demande de dérogation en vertu de l'article 6 du décret du 15 juillet 1997 portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004033041 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant agrément provisoire d'une unité de mammographie type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 09/04/2004 numac 2004022228 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'assurances sociales pour tra type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 27/04/2004 numac 2004027032 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beaumont type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 15/04/2004 numac 2004011156 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 18 portant confirmation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement fermer1 réglant la gestion et le fonctionnement du "Vlaams-Brussels Fonds" (Fonds flamand bruxellois);

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004033041 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant agrément provisoire d'une unité de mammographie type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 09/04/2004 numac 2004022228 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'assurances sociales pour tra type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 27/04/2004 numac 2004027032 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beaumont type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 15/04/2004 numac 2004011156 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 18 portant confirmation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement fermer3 relatif à la gestion financière et matérielle des services à gestion séparée "Vlaams Kenniscentrum PPS";

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 3 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004033041 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant agrément provisoire d'une unité de mammographie type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 09/04/2004 numac 2004022228 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'assurances sociales pour tra type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 27/04/2004 numac 2004027032 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beaumont type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 15/04/2004 numac 2004011156 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 18 portant confirmation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement fermer2 portant création de l'agence autonomisée interne "Studiedienst van de Vlaamse Regering", modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/06/2005 pub. 22/09/2005 numac 2005036144 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de l'Administration flamande fermer;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand 16 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Audit interne de l'Administration flamande" et portant transformation du comité d'audit de la Communauté flamande en Comité d'Audit de l'Administration flamande, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/06/2005 pub. 22/09/2005 numac 2005036144 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de l'Administration flamande fermer;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004033041 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant agrément provisoire d'une unité de mammographie type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 09/04/2004 numac 2004022228 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'assurances sociales pour tra type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 27/04/2004 numac 2004027032 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beaumont type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 15/04/2004 numac 2004011156 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 18 portant confirmation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement fermer0 portant création de l'instance de recours en matière de publicité de l'administration;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/06/2005 pub. 22/09/2005 numac 2005036144 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de l'Administration flamande fermer relatif à l'organisation de l'Administration flamande;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1993 portant délégation de certaines compétences en matière de planning aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande, modifié par l'arrêté ministériel du 30 novembre 2001;

Vu l' arrêté ministériel du 14 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/07/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997016191 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant création d'un jury de recrutement et de promotion auprès du Centre d'économie agricole type arrêté ministériel prom. 14/07/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997001619 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant création d'un jury de recrutement et de promotion auprès du Centre d'étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques type arrêté ministériel prom. 14/07/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997016193 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant création d'un jury de recrutement et de promotion auprès du Jardin Botanique National de Belgique fermer portant délégation de certaines compétences en matière d'égalité des chances aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande;

Vu l' arrêté ministériel du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2001 pub. 26/01/2002 numac 2002035089 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de politique extérieure aux fonctionnaires du département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande type arrêté ministériel prom. 21/12/2001 pub. 26/01/2002 numac 2002035091 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de chancellerie aux fonctionnaires du département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande type arrêté ministériel prom. 21/12/2001 pub. 26/01/2002 numac 2002035090 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de communication et d'accueil aux fonctionnaires du département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande fermer portant délégation de certaines compétences en matière de chan cellerie aux fonctionnaires du Département de Coordination du Ministère de la Communauté;

Vu l' arrêté ministériel du 17 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/01/2002 pub. 15/02/2002 numac 2002035160 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'initiatives particulières pour Bruxelles aux fonctionnaires du département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande type arrêté ministériel prom. 17/01/2002 pub. 15/02/2002 numac 2002035159 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'initiatives particulières pour la Périphérie flamande de Bruxelles aux fonctionnaires du département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande fermer portant délégation de certaines compétences en matière d'initiatives particulières pour la Périphérie flamande de Bruxelles aux fonctionnaires du Département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande;

Vu l' arrêté ministériel du 11 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/10/2002 pub. 13/10/2015 numac 2015009519 source service public federal justice Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs en matière d'application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration type arrêté ministériel prom. 11/10/2002 pub. 30/11/2002 numac 2002021417 source services du premier ministre Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 11 octobre 2002 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions type arrêté ministériel prom. 11/10/2002 pub. 15/10/2002 numac 2002011402 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant les articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz fermer portant délégation de compétences au chef de l'audit interne en matière de fonctionnement général, d'organisation des services et de gestion individuelle du personnel;

Vu l' arrêté ministériel du 17 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004033041 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant agrément provisoire d'une unité de mammographie type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 09/04/2004 numac 2004022228 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'assurances sociales pour tra type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 27/04/2004 numac 2004027032 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beaumont type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 15/04/2004 numac 2004011156 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 18 portant confirmation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement fermer portant délégation de certaines compétences en matière de communication et d'accueil aux fonctionnaires du Département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande;

Vu l' arrêté ministériel du 30 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/03/2004 pub. 05/04/2004 numac 2004200006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant les montants visés à l'article 61bis/1 de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté ministériel prom. 30/03/2004 pub. 28/05/2004 numac 2004022290 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté type arrêté ministériel prom. 30/03/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201968 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 30/03/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201967 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 30/03/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201975 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 30/03/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201971 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 30/03/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201974 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 fermer portant délégation de certaines compétences dans le domaine du e-gouvernement aux fonctionnaires du Département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande;

Vu l' arrêté ministériel du 10 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/11/2004 pub. 06/12/2004 numac 2004036806 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la baudroie dans les zones c.i.e.m. II, IV. fermer portant délégation de certaines compétences dans le domaine des initiatives particulières pour Bruxelles aux fonctionnaires du Département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la transition de l'ancienne forme d'organisation à la nouvelle structure d'organisation doit s'effectuer dans les plus brefs délais après le 1er janvier 2006 et simultanément pour autant de domaines politiques que possible, vu d'une part la circonstance que le nouveau modèle organisationnel a déjà été introduit au 1er janvier 2006, par l'entrée en vigueur de l' arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/06/2005 pub. 22/09/2005 numac 2005036144 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de l'Administration flamande fermer relatif à l'organisation de l'Administration flamande; que ce modèle organisationnel remplace l'organisation existante et structure l'Administration flamande sur base de domaines politiques;

Que la sécurité juridique et le maintien de la dynamique requise de réforme nécessitent dès lors de rendre les domaines politiques opérationnels dès que possible après le 1er janvier 2006;

Que d'autre part la cohésion entre les domaines politiques et les multiples thèmes politiques pour lesquels il y a lieu d'organiser de manière structurelle une harmonisation dépassant les domaines politiques requiert une opérationnalisation simultanée d'autant de domaines politiques que possible; qu'en outre, la réorganisation administrative doit se dérouler de façon cohérente, puisqu'elle est basée sur le concept général de la Meilleure Politique administrative, élaboré dans le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003; que le bon fonctionnement des services requiert que les services ayant appartenu à un certain département dans l'ancienne structure soient, dans la mesure du possible, transférés simultanément à la nouvelle forme d'organisation; que plus spécifiquement dans le domaine politique Services pour la Politique générale du Gouvernement il s'avère de la nature des missions précisées à l'article 3 de l'arrêté susvisé du 3 juin 2005, que ce domaine politique par excellence assure l'appui dans les matières dépassant les domaines politiques, de sorte qu'il est requis d'un point de vue fonctionnel, que ce domaine politique puisse démarrer ensemble avec le premier groupe de domaines politiques;

Considérant enfin que la migration juridique du personnel contractuel doit s'effectuer d'une personne morale à une autre personne morale le 1er avril 2006, au début d'un trimestre, vu le fait que les déclarations ONSS sont introduites par trimestre, afin d'éviter que les membres du personnel figurent dans deux différentes déclarations DmfA et afin de réduire les frais de gestion de la transition;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand, du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, du Ministre flamand des travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature et du Ministre flamand de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En vue de l'opérationnalisation du domaine politique Services pour la Politique générale du Gouvernement, les réglementations suivantes entrent en vigueur le 1er avril 2006 : 1° l' arrêté du Gouvernement flamand du 3 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004033041 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant agrément provisoire d'une unité de mammographie type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 09/04/2004 numac 2004022228 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'assurances sociales pour tra type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 27/04/2004 numac 2004027032 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beaumont type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 15/04/2004 numac 2004011156 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 18 portant confirmation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement fermer2 portant création de l'agence autonomisée interne "Studiedienst van de Vlaamse Regering", modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/06/2005 pub. 22/09/2005 numac 2005036144 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de l'Administration flamande fermer;2° l'arrêté du Gouvernement flamand 16 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Audit interne de l'Administration flamande" et portant transformation du comité d'audit de la Communauté flamande en Comité d'Audit de l'Administration flamande, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/06/2005 pub. 22/09/2005 numac 2005036144 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de l'Administration flamande fermer; 3° le décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004033041 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant agrément provisoire d'une unité de mammographie type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 09/04/2004 numac 2004022228 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'assurances sociales pour tra type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 27/04/2004 numac 2004027032 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beaumont type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 15/04/2004 numac 2004011156 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 18 portant confirmation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement fermer5 portant transformation de l'A.S.B.L. "De Rand" en une agence autonomisée externe de droit privé.

Art. 2.§ 1er. L' arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004033041 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant agrément provisoire d'une unité de mammographie type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 09/04/2004 numac 2004022228 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'assurances sociales pour tra type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 27/04/2004 numac 2004027032 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beaumont type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 15/04/2004 numac 2004011156 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 18 portant confirmation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement fermer4 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands entre en vigueur le 1er avril 2006 pour ce qui concerne le Département Services pour la Politique générale du Gouvernement. § 2. L' arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004033041 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant agrément provisoire d'une unité de mammographie type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 09/04/2004 numac 2004022228 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'assurances sociales pour tra type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 27/04/2004 numac 2004027032 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beaumont type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 15/04/2004 numac 2004011156 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 18 portant confirmation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement fermer4 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes des autorités flamandes entre en vigueur le 1er avril 2006 pour ce qui concerne les agences sans personnalité juridique "Studiedienst van de Vlaamse regering" (Service d'Etude du Gouvernement flamand) et "Interne Audit van de Vlaamse Administratie" (Audit interne de l'Administration flamande).

Art. 3.Les règlements suivants sont abrogés : 1° l'arrêté ministériel du 29 juillet 1993 portant délégation de certaines compétences en matière de planning aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande, modifié par l'arrêté ministériel du 30 novembre 2001;2° l' arrêté ministériel du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2001 pub. 26/01/2002 numac 2002035089 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de politique extérieure aux fonctionnaires du département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande type arrêté ministériel prom. 21/12/2001 pub. 26/01/2002 numac 2002035091 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de chancellerie aux fonctionnaires du département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande type arrêté ministériel prom. 21/12/2001 pub. 26/01/2002 numac 2002035090 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de communication et d'accueil aux fonctionnaires du département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande fermer portant délégation de certaines compétences en matière de chancellerie aux fonctionnaires du Département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande;3° l' arrêté ministériel du 17 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/01/2002 pub. 15/02/2002 numac 2002035160 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'initiatives particulières pour Bruxelles aux fonctionnaires du département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande type arrêté ministériel prom. 17/01/2002 pub. 15/02/2002 numac 2002035159 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'initiatives particulières pour la Périphérie flamande de Bruxelles aux fonctionnaires du département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande fermer portant délégation de certaines compétences en matière d'initiatives particulières pour la Périphérie flamande de Bruxelles aux fonctionnaires du Département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande;4° l' arrêté ministériel du 17 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004033041 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant agrément provisoire d'une unité de mammographie type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 09/04/2004 numac 2004022228 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'assurances sociales pour tra type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 27/04/2004 numac 2004027032 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beaumont type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 15/04/2004 numac 2004011156 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 18 portant confirmation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement fermer portant délégation de certaines compétences en matière de communication et d'accueil aux fonctionnaires du Département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande;5° l' arrêté ministériel du 10 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/11/2004 pub. 06/12/2004 numac 2004036806 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la baudroie dans les zones c.i.e.m. II, IV. fermer portant délégation de certaines compétences dans le domaine des initiatives particulières pour Bruxelles aux fonctionnaires du Département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande;6° l' arrêté ministériel du 11 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/10/2002 pub. 13/10/2015 numac 2015009519 source service public federal justice Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs en matière d'application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration type arrêté ministériel prom. 11/10/2002 pub. 30/11/2002 numac 2002021417 source services du premier ministre Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 11 octobre 2002 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions type arrêté ministériel prom. 11/10/2002 pub. 15/10/2002 numac 2002011402 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant les articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz fermer portant délégation de compétences au chef de l'audit interne en matière de fonctionnement général, d'organisation des services et de gestion individuelle du personnel;7° l' arrêté ministériel du 14 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/07/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997016191 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant création d'un jury de recrutement et de promotion auprès du Centre d'économie agricole type arrêté ministériel prom. 14/07/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997001619 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant création d'un jury de recrutement et de promotion auprès du Centre d'étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques type arrêté ministériel prom. 14/07/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997016193 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant création d'un jury de recrutement et de promotion auprès du Jardin Botanique National de Belgique fermer portant délégation de certaines compétences en matière d'égalité des chances aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande;8° l' arrêté ministériel du 30 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/03/2004 pub. 05/04/2004 numac 2004200006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant les montants visés à l'article 61bis/1 de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté ministériel prom. 30/03/2004 pub. 28/05/2004 numac 2004022290 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté type arrêté ministériel prom. 30/03/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201968 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 30/03/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201967 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 30/03/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201975 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 30/03/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201971 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 30/03/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201974 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 fermer portant délégation de certaines compétences dans le domaine du e-gouvernement aux fonctionnaires du Département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande;9° l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004033041 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant agrément provisoire d'une unité de mammographie type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 09/04/2004 numac 2004022228 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'assurances sociales pour tra type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 27/04/2004 numac 2004027032 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beaumont type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 15/04/2004 numac 2004011156 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 18 portant confirmation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement fermer3 relatif à la gestion financière et matérielle des services à gestion séparée "Vlaams Kenniscentrum PPS".

Art. 4.§ 1er. L'article 27 de l'arrêté du Gouvernement flamand 16 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Audit interne de l'Administration flamande" et portant transformation du comité d'audit de la Communauté flamande en Comité d'Audit de l'Administration flamande est remplacé par ce qui suit : "

Art. 27.Jusqu'à la date où le Comité d'audit est constitué par le Gouvernement flamand conformément à l'article 16, le Comité d'audit reste composé conformément à l'article 7 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2000 pub. 25/10/2000 numac 2000036010 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la création et au fonctionnement de la cellule d'Audit interne au sein du Ministère de la Communauté flamande fermer relatif à la création et au fonctionnement de la cellule d'Audit interne au sein du Ministère de la Communauté flamande, et les membres actuels du Comité d'audit continuent à exercer leur mandat. Cette règle s'applique également à la fonction du président.

Entre le 1er janvier 2006 et la date à laquelle le Comité d'audit est constitué par le Gouvernement flamand conformément à l'article 16, le mandat est exercé par le chef du Département Service pour la Politique générale du Gouvernement, sur base de l'article 7, premier alinéa, 2°, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2000 pub. 25/10/2000 numac 2000036010 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la création et au fonctionnement de la cellule d'Audit interne au sein du Ministère de la Communauté flamande fermer relatif à la création et au fonctionnement de la cellule d'Audit interne au sein du Ministère de la Communauté flamande.

Pour le calcul de la durée du mandat des experts indépendants visés à l'article 16, deuxième alinéa, la période durant laquelle ils ont exercé leur mandat sur base de l'article 7 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2000 pub. 25/10/2000 numac 2000036010 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la création et au fonctionnement de la cellule d'Audit interne au sein du Ministère de la Communauté flamande fermer relatif à la création et au fonctionnement de la cellule d'Audit interne au sein du Ministère de la Communauté flamande est également prise en compte.' § 2. L'article 3, troisième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Audit interne de l'Administration flamande" et portant transformation du comité d'audit de la Communauté flamande en Comité d'Audit de l'Administration flamande est abrogé.

Art. 5.L'article 7 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004033041 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant agrément provisoire d'une unité de mammographie type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 09/04/2004 numac 2004022228 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'assurances sociales pour tra type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 27/04/2004 numac 2004027032 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beaumont type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 15/04/2004 numac 2004011156 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 18 portant confirmation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement fermer0 portant création de l'instance de recours en matière de publicité de l'administration est remplacé par les dispositions suivantes : "

Art. 7.Le secrétariat de l'instance de recours siège auprès de la Division de la Chancellerie du Département Services pour la Politique générale du Gouvernement."

Art. 6.A l'article 1er de l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/02/2000 pub. 20/04/2000 numac 2000035211 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et la procédure relatives à la demande de dérogation en vertu de l'article 6 du décret du 15 juillet 1997 portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans le fermer fixant les conditions et la procédure relatives à la demande de dérogation en vertu de l'article 6 du décret du 15 juillet 1997 portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, le point 3° est remplacé par ce qui suit : "3° l'administration : la cellule "Gelijke Kansen in Vlaanderen" (Egalité des Chances en Flandre) du Département Services pour la Politique générale du Gouvernement;".

Art. 7.Dans l'article 1er de l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004033041 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant agrément provisoire d'une unité de mammographie type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 09/04/2004 numac 2004022228 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'assurances sociales pour tra type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 27/04/2004 numac 2004027032 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beaumont type arrêté ministériel prom. 17/03/2004 pub. 15/04/2004 numac 2004011156 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 18 portant confirmation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement fermer1 portant organisation et réglant la gestion et le fonctionnement du "Vlaams-Brussel Fonds" (Fonds flamand bruxellois), le point 4° est remplacé par la disposition suivante : "4° le fonctionnaire dirigeant : le chef de la cellule "Coördinatie Brussel" du Département Services pour la Politique générale du Gouvernement;".

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2006, à l'exception de l'article 3, 9°, qui produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 9.Le Ministre-Président, le Ministre flamand compétent pour la coordination de la politique relative à la périphérie flamande de Bruxelles, le Ministre flamand compétent pour la coordination de la politique relative à Bruxelles-Capitale, le Ministre flamand compétent pour la revue du personnel, la bibliothèque centrale et la revue de la presse électronique, et la Ministre flamande compétente pour la coordination de la politique d'égalité des chances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mars 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, Mme K. VAN BREMPT

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