10 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur du décret du 2 avril 2004 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn » (Société des Transports flamands - De Lijn) et portant modification du décret du 31 juillet 1990 portant création de la « Vlaamse Vervoersmaatschappij »

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, dernièrement modifiée par la loi du 12 janvier 2006;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par le décret du 7 mai 2004;

Vu le décret relatif à l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn » (Société des Transports flamande - De Lijn) et portant modification du décret du 31 juillet 1990 portant création de la « Vlaamse Vervoermaatschappij »;

Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le décret du 2 avril 2004 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Vervoersmaatschappij - De Lijn » (Société des Transports flamande - De Lijn) et portant modification du décret du 31 juillet 1990 portant création de la « Vlaamse Vervoersmaatschappij » entre en vigueur le 15 mars 2006.

Art. 2.La Ministre flamande qui a la Politique de Mobilité dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mars 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT