Arrêté Du Gouvernement Flamand du 10 novembre 1999
publié le 17 décembre 1999
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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999

source
ministere de la communaute flamande
numac
1999036454
pub.
17/12/1999
prom.
10/11/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

10 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999


Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991;

Vu la loi du 19 juillet 1996 modifiant les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu le décret du 19 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/1998 pub. 08/09/1999 numac 1999035403 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999;

Vu le décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999035821 source ministere de la communaute flamande Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 type décret prom. 18/05/1999 pub. 27/01/2000 numac 1999036142 source ministere de la communaute flamande Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'exercice budgétaire 1999 fermer ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999;

Vu les différents accords du ministre ayant le budget dans ses attributions;

Sur la proposition des différents Ministres flamands compétents;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, Arrête :

Article 1er.Les redistributions des allocations de base mentionnées à l'annexe Ière sont effectuées dans les limites des crédits ouverts pour les différents programmes mentionnées ci-après.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Art. 3.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL

Annexe Rédistribution des allocations de base crédits année en cours (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 10 novembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL

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