Arrêté Du Gouvernement Flamand du 10 novembre 2011
publié le 23 décembre 2011
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Arrêté du Gouvernement flamand établissant des mesures spécifiques pour la coexistence de cultures de betteraves à sucre génétiquement modifiées et de cultures de betteraves à sucre conventionnelles et de cultures de betteraves à sucre biologiqu

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autorite flamande
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2011206076
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23/12/2011
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10/11/2011
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10 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant des mesures spécifiques pour la coexistence de cultures de betteraves à sucre génétiquement modifiées et de cultures de betteraves à sucre conventionnelles et de cultures de betteraves à sucre biologiques


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 3 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/04/2009 pub. 04/05/2009 numac 2009035368 source autorite flamande Décret portant l'organisation de la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques type décret prom. 03/04/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009201652 source service public de wallonie Décret portant des dispositions relatives à l'octroi de la garantie de la Région pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution type décret prom. 03/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201680 source autorite flamande Décret portant interprétation de l'article 17 et portant modification de l'article 48 du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel type décret prom. 03/04/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009202389 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'arrêté des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de Défense et à son personnel, signé à Bruxelles le 1 fermer portant l'organisation de la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques, article 3, 6° et 7°, article 5, § 1er, alinéa deux, § 2, alinéa deux, article 7, § 1er, alinéa deux, et article 8, § 1er;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 15 octobre 2010;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et les autorités fédérales des 18 novembre 2010, 16 décembre 2010 et 20 janvier 2011;

Vu l'avis commun du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche et du Conseil de l'Environnement et de la Nature, rendu le 16 décembre 2010;

Vu l'avis du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre), rendu le 10 novembre 2010;

Vu la communication à la Commission européenne, le 16 mai 2011, en application de l'article 8, alinéa premier, de la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques relatives aux services de la société d'information;

Vu l'avis 50 404/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 octobre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973;

Considérant que l' arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/10/2010 pub. 30/11/2010 numac 2010035914 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant des mesures spécifiques pour la coexistence de cultures de maïs génétiquement modifiées et de cultures de maïs conventionnelles et de cultures de maïs biologiques type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/10/2010 pub. 30/11/2010 numac 2010035913 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant des mesures générales pour la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques fermer établissant des mesures générales pour la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques, élabore les règles générales relatives à la coexistence, mais qu'il faut arrêter des mesures spécifiques à chaque culture concernant la coexistence;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : décret du 3 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/04/2009 pub. 04/05/2009 numac 2009035368 source autorite flamande Décret portant l'organisation de la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques type décret prom. 03/04/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009201652 source service public de wallonie Décret portant des dispositions relatives à l'octroi de la garantie de la Région pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution type décret prom. 03/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201680 source autorite flamande Décret portant interprétation de l'article 17 et portant modification de l'article 48 du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel type décret prom. 03/04/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009202389 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'arrêté des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de Défense et à son personnel, signé à Bruxelles le 1 fermer : le décret du 3 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/04/2009 pub. 04/05/2009 numac 2009035368 source autorite flamande Décret portant l'organisation de la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques type décret prom. 03/04/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009201652 source service public de wallonie Décret portant des dispositions relatives à l'octroi de la garantie de la Région pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution type décret prom. 03/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201680 source autorite flamande Décret portant interprétation de l'article 17 et portant modification de l'article 48 du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel type décret prom. 03/04/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009202389 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'arrêté des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de Défense et à son personnel, signé à Bruxelles le 1 fermer portant l'organisation de la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques;arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/10/2010 pub. 30/11/2010 numac 2010035914 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant des mesures spécifiques pour la coexistence de cultures de maïs génétiquement modifiées et de cultures de maïs conventionnelles et de cultures de maïs biologiques type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/10/2010 pub. 30/11/2010 numac 2010035913 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant des mesures générales pour la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques fermer : l' arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/10/2010 pub. 30/11/2010 numac 2010035914 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant des mesures spécifiques pour la coexistence de cultures de maïs génétiquement modifiées et de cultures de maïs conventionnelles et de cultures de maïs biologiques type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/10/2010 pub. 30/11/2010 numac 2010035913 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant des mesures générales pour la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques fermer établissant des mesures générales pour la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques;arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/02/2005 pub. 01/07/2005 numac 2005035743 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au financement par projets de la recherche collective appliquée dans les secteurs agricole et horticole fermer : l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/02/2005 pub. 01/07/2005 numac 2005035743 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au financement par projets de la recherche collective appliquée dans les secteurs agricole et horticole fermer relatif au financement par projets de la recherche collective appliquée dans les secteurs agricole et horticole. CHAPITRE 2. - Dispositions administratives

Art. 2.La contribution obligatoire au Fonds pour l'Agriculture et la Pêche, visée à l'article 7, § 1er, alinéa deux, du décret du 3 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/04/2009 pub. 04/05/2009 numac 2009035368 source autorite flamande Décret portant l'organisation de la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques type décret prom. 03/04/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009201652 source service public de wallonie Décret portant des dispositions relatives à l'octroi de la garantie de la Région pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution type décret prom. 03/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201680 source autorite flamande Décret portant interprétation de l'article 17 et portant modification de l'article 48 du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel type décret prom. 03/04/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009202389 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'arrêté des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de Défense et à son personnel, signé à Bruxelles le 1 fermer, s'élève à 15 euros par hectare pour la culture de betteraves à sucre génétiquement modifiées.

Art. 3.Pour la culture des betteraves à sucre génétiquement modifiées, la date limite de notification de l'intention de mise en place d'une culture à l'instance compétente, visée à l'article 3, premier alinéa, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/10/2010 pub. 30/11/2010 numac 2010035914 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant des mesures spécifiques pour la coexistence de cultures de maïs génétiquement modifiées et de cultures de maïs conventionnelles et de cultures de maïs biologiques type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/10/2010 pub. 30/11/2010 numac 2010035913 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant des mesures générales pour la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques fermer, est le 10 novembre avant le début de la saison culturale concernée.

Pour la culture des betteraves à sucre génétiquement modifiées, la date limite pour la déclaration d'intention aux agriculteurs cultivant des parcelles dont les bords se situent entièrement ou partiellement à l'intérieur de la distance de déclaration, visée à l'article 4, § 1er, premier alinéa, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/10/2010 pub. 30/11/2010 numac 2010035914 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant des mesures spécifiques pour la coexistence de cultures de maïs génétiquement modifiées et de cultures de maïs conventionnelles et de cultures de maïs biologiques type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/10/2010 pub. 30/11/2010 numac 2010035913 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant des mesures générales pour la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques fermer, est le 30 novembre avant le début de la saison culturale concernée.

Si l'agriculteur ayant l'intention de cultiver des betteraves à sucre génétiquement modifiées a pu conclure un engagement de régime d'achat conformément à l'article 5, § 5, du décret du 3 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/04/2009 pub. 04/05/2009 numac 2009035368 source autorite flamande Décret portant l'organisation de la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques type décret prom. 03/04/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009201652 source service public de wallonie Décret portant des dispositions relatives à l'octroi de la garantie de la Région pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution type décret prom. 03/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201680 source autorite flamande Décret portant interprétation de l'article 17 et portant modification de l'article 48 du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel type décret prom. 03/04/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009202389 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'arrêté des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de Défense et à son personnel, signé à Bruxelles le 1 fermer, les dates limites de notification à l'instance compétente et de déclaration d'intention sont assimilées et fixées, par dérogation aux premier et deuxième alinéas, au 25 février avant le début de la saison culturale concernée.

Art. 4.La distance de déclaration pour la culture de betteraves à sucre génétiquement modifiées est de cinquante mètres à partir des bords de la parcelle. CHAPITRE 3. - Conditions de culture techniques

Art. 5.La distance d'isolation pour la culture de betteraves à sucre génétiquement modifiées est de cinq mètres à partir des bords de cette culture.

Art. 6.L'agriculteur cultivant des betteraves à sucre génétiquement modifiées combat et élimine entièrement les montées à graine avant qu'elles ne fleurissent. Les montées à graine doivent être enlevées et détruites afin d'empêcher la production de graines viables. Cette obligation s'applique tant aux montées à graine pendant la saison culturale des betteraves à sucre même, qu'aux montées à graines poussant pendant la deuxième année à partir de betteraves à sucres laissées sur le champ après la récolte en non détruites par le gel hivernal.

Art. 7.Lors de la récolte, il est veillé à ce que la feuille de betterave à sucre reste dans les limites de la propre parcelle et ne tombe pas sur un champ voisin.

Art. 8.§ 1er. Afin d'éviter la confusion entre les emballages de semences lors de la préparation et de l'exécution de l'ensemencement, les emballages des variétés génétiquement modifiées sont stockés de manière clairement séparée.

A l'issue de la campagne d'ensemencement, les emballages de semences de variétés génétiquement modifiées non utilisés et non ouverts, doivent être fermés et pourvus de données d'identification. Le restant des semences génétiquement modifiées ne peut être vendu ou cédé qu'à des utilisateurs professionnels. § 2. Les marchands de semences de betteraves à sucre génétiquement modifiées tiennent un registre des ventes de ces semences. Ce registre comprend au moins les coordonnées de l'acheteur, la quantité de semences vendues et la date de vente.

L'article 30 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 27/01/2006 numac 2006035060 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles fermer portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles s'applique par analogie aux marchands ainsi qu'au registre et aux données, visés au premier alinéa.

Art. 9.L'agriculteur ou le travailleur à façon utilisant un semoir dans la culture de betteraves génétiquement modifiées, nettoie le semoir en enlevant les graines restantes avant de l'utiliser pour la culture d'une betterave non génétiquement modifiée. La machine est nettoyée sur le champ concerné même de betteraves à sucre génétiquement modifiées.

Art. 10.Les cultures de betteraves à sucre génétiquement modifiées et non génétiquement modifiées sont transportées et stockées séparément.

L'agriculteur garantit la séparation physique des lots de matières premières provenant de betteraves à sucre génétiquement modifiées, à partir de la récolte jusqu'au stockage ou à la livraison aux installations, avant leur commercialisation ou traitement.

La variété génétiquement modifiée est mentionnée sur les lots de betteraves à sucre génétiquement modifiées récoltées.

Art. 11.Par le biais du règlement de contrôle et de certification pour la production de graines de betteraves, le Ministre peut imposer des mesures de coexistence spécifiques pour la culture de graines de betteraves génétiquement modifiées. Ces mesures peuvent consister en une distance d'isolation spécifique pour la production de graines de betteraves.

Art. 12.Une institution flamande d'enseignement supérieur telle que visée à l'article 1er, 5°, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/02/2005 pub. 01/07/2005 numac 2005035743 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au financement par projets de la recherche collective appliquée dans les secteurs agricole et horticole fermer, une institution de recherche telle que visée à l'article 1er, 6°, du même arrêté, ou un centre de pratique tel que visé à l'article 1er, 7°, du même arrêté, qui ne répond pas à la définition d'agriculteur, visée à l'article 3, 4°, du décret du 3 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/04/2009 pub. 04/05/2009 numac 2009035368 source autorite flamande Décret portant l'organisation de la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques type décret prom. 03/04/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009201652 source service public de wallonie Décret portant des dispositions relatives à l'octroi de la garantie de la Région pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution type décret prom. 03/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201680 source autorite flamande Décret portant interprétation de l'article 17 et portant modification de l'article 48 du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel type décret prom. 03/04/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009202389 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'arrêté des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de Défense et à son personnel, signé à Bruxelles le 1 fermer, peut cultiver des betteraves à sucre génétiquement modifiées, autorisées pour la culture commerciale par l'Union européenne, à des fins de recherche ou dans le but d'évaluer des variétés.

La culture est uniquement autorisée lorsque l'institution flamande d'enseignement supérieur, l'institution de recherche ou le centre de pratique, visés au premier alinéa : 1° notifient leur intention de cultiver à l'instance compétente avant le 25 février de la saison culturale concernée;2° notifient leur intention de cultiver aux agriculteurs cultivant les parcelles dont les bords se situent entièrement ou partiellement à l'intérieur de la distance de déclaration avant le 25 de la saison culturale concernée;3° paient à temps la contribution au Fonds, comme prévu à l'article 7 du décret du 3 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/04/2009 pub. 04/05/2009 numac 2009035368 source autorite flamande Décret portant l'organisation de la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques type décret prom. 03/04/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009201652 source service public de wallonie Décret portant des dispositions relatives à l'octroi de la garantie de la Région pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution type décret prom. 03/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201680 source autorite flamande Décret portant interprétation de l'article 17 et portant modification de l'article 48 du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel type décret prom. 03/04/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009202389 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'arrêté des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de Défense et à son personnel, signé à Bruxelles le 1 fermer, et à l'article 2 du présent arrêté;4° respectent les conditions techniques de culture, visées au présent chapitre;5° assurent la distance entière d'isolation sur les propres terrains ou les terrains en propre gestion, et lorsque l'institution ou le centre veillent à ce qu'aucune parcelle d'un autre agriculteur ne se situe entièrement ou partiellement à l'intérieur de cette distance d'isolation.Un agriculteur ayant subi des pertes économiques sur une parcelle située entièrement ou partiellement à l'intérieur de la distance de déclaration, peut introduire une demande d'indemnisation auprès de la commission, conformément à l'article 15 du décret du 3 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/04/2009 pub. 04/05/2009 numac 2009035368 source autorite flamande Décret portant l'organisation de la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques type décret prom. 03/04/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009201652 source service public de wallonie Décret portant des dispositions relatives à l'octroi de la garantie de la Région pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution type décret prom. 03/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201680 source autorite flamande Décret portant interprétation de l'article 17 et portant modification de l'article 48 du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel type décret prom. 03/04/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009202389 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'arrêté des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de Défense et à son personnel, signé à Bruxelles le 1 fermer et sans préjudice des autres conditions imposées.

Lorsque la condition de l'alinéa précédent, 5°, ne peut être satisfaite, l'institution ou le centre prévoient un régime d'achat tel que visé à l'article 5, § 5, du décret du 3 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/04/2009 pub. 04/05/2009 numac 2009035368 source autorite flamande Décret portant l'organisation de la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques type décret prom. 03/04/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009201652 source service public de wallonie Décret portant des dispositions relatives à l'octroi de la garantie de la Région pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution type décret prom. 03/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201680 source autorite flamande Décret portant interprétation de l'article 17 et portant modification de l'article 48 du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel type décret prom. 03/04/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009202389 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'arrêté des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de Défense et à son personnel, signé à Bruxelles le 1 fermer et le point 3° de l'alinéa précédent n'est pas d'application. CHAPITRE 4. - Disposition finale

Art. 13.Le Ministre flamand ayant la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS

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