Arrêté Du Gouvernement Flamand du 10 novembre 2017
publié le 14 décembre 2017
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de Partenariats flamands d'In

source
autorite flamande
numac
2017031684
pub.
14/12/2017
prom.
10/11/2017
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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Numac : 2017031684

AUTORITE FLAMANDE


10 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2006 pub. 16/10/2006 numac 2006036589 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de Partenariats flamands d'Innovation fermer réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de Partenariats flamands d'Innovation, en ce qui concerne l'adaptation de la disposition transitoire


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002, l'article 41ter, § 2, inséré par le décret du 20 novembre 2015 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2006 pub. 16/10/2006 numac 2006036589 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de Partenariats flamands d'Innovation fermer réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de Partenariats flamands d'innovation ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 29 septembre 2017 ;

Vu l'avis 62.290/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 22bis de l' arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2006 pub. 16/10/2006 numac 2006036589 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de Partenariats flamands d'Innovation fermer réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de partenariats flamands d'innovation, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2015, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 22bis.Le présent arrêté, tel qu'en vigueur avant le 1er janvier 2018, reste d'application sur les demandes d'aide introduites avant le 1er janvier 2018 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique d'innovation technologique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS


debut


Publié le : 2017-12-

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