Arrêté Du Gouvernement Flamand du 10 novembre 2017
publié le 12 décembre 2017
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Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention complémentaire pour les investissements par la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap »

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autorite flamande
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2017031741
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12/12/2017
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Numac : 2017031741

AUTORITE FLAMANDE


10 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention complémentaire pour les investissements par la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les personnes handicapées)


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 11/06/2004 numac 2004035909 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (1) fermer portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les personnes handicapées), l'article 8, 2°, modifié par le décret du 15 juillet 2016 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/05/2004 pub. 22/12/2008 numac 2008204562 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions provenant du bénéfice de la Loterie Nationale réparti à la Communauté flamande, au « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » fermer relatif à l'octroi de subventions provenant du bénéfice de la Loterie nationale réparti à la Communauté flamande, à la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 27 janvier 2017 ;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 4 septembre 2017 ;

Vu l'avis 62 187/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 octobre 2017, en application de l'article 84, § 3, alinéa premier, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° l'agence : la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », créée par le décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 11/06/2004 numac 2004035909 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (1) fermer portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » ;2° l'arrêté du 8 juin 1999 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables ;3° l'arrêté du 18 mars 2011 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables) ;4° subvention d'investissement VIPA : la subvention d'investissement octroyée par l'agence en vertu du décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables ;5° VIPA subventionnement alternatif : la subvention-utilisation octroyée en vertu de l'arrêté du 18 mars 2011.

Art. 2.Dans les limites des ressources inscrites à cet effet au budget de l'agence, une subvention complémentaire pour les investissements est octroyée de 20 % de la subvention d'investissement VIPA et de 20 % du subventionnement alternatif VIPA aux structures agréées ou autorisées par l'agence auxquelles aucune subvention complémentaire n'a encore été octroyée en application de l' arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/05/2004 pub. 22/12/2008 numac 2008204562 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions provenant du bénéfice de la Loterie Nationale réparti à la Communauté flamande, au « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » fermer relatif à l'octroi de subventions provenant du bénéfice de la Loterie nationale réparti à la Communauté flamande, à la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ».

Art. 3.L'octroi de la subvention visée à l'article 2, s'applique uniquement : 1° aux structures ayant obtenu avant le 31 décembre 2016 une promesse de subvention telle que visée à l'article 20, § 3, de l'arrêté du 8 juin 1999 ou un accord de principe définitif tel que visé au chapitre 5 de l'arrêté du 18 mars 2011 ;2° les projets avec financement sans accord de principe préalable ayant obtenu, conformément au chapitre 7 de l'arrêté du 18 mars 2011, un avis favorable de la commission de coordination en vue de l'obtention de l'accord de principe définitif avant le 31 décembre 2016 ;3° les projets avec autofinancement entier sans promesse de subvention préalable ayant obtenu, conformément au chapitre IV de l'arrêté du 8 juin 1999, un avis favorable de la commission de coordination en vue de l'obtention d'une promesse de subvention avant le 31 décembre 2016. Pour les projets visés à l'alinéa premier, 2° et 3°, l'octroi de la subvention complémentaire visé à l'article 2 ne vaut que lorsque les projets n'ont obtenu effectivement une promesse de subvention ou un accord de principe définitif.

Art. 4.L' arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/05/2004 pub. 22/12/2008 numac 2008204562 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions provenant du bénéfice de la Loterie Nationale réparti à la Communauté flamande, au « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » fermer relatif à l'octroi de subventions provenant du bénéfice de la Loterie nationale réparti à la Communauté flamande, à la « Vlaams agentschap voor Personen met een Handicap », modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN


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Publié le : 2017-12-

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