Arrêté Du Gouvernement Flamand du 10 novembre 2017
publié le 12 décembre 2017
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Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément d'une base de données de titres d'apprentissage et de compétence professionnelle en tant que source authentique de données

source
autorite flamande
numac
2017031743
pub.
12/12/2017
prom.
10/11/2017
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2017031743

AUTORITE FLAMANDE


10 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément d'une base de données de titres d'apprentissage et de compétence professionnelle en tant que source authentique de données


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 18 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2008 pub. 29/10/2008 numac 2008036273 source autorite flamande Décret relatif à l'échange électronique de données administratives fermer relatif à l'échange électronique de données administratives, notamment l'article 4, § 1er ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/05/2009 pub. 14/07/2009 numac 2009035665 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/05/2009 pub. 13/07/2009 numac 2009203137 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conseillers en sécurité, visés à l'article 9 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives fermer portant exécution du décret du 18 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2008 pub. 29/10/2008 numac 2008036273 source autorite flamande Décret relatif à l'échange électronique de données administratives fermer du décret du 18 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2008 pub. 29/10/2008 numac 2008036273 source autorite flamande Décret relatif à l'échange électronique de données administratives fermer relatif à l'échange électronique de données administratives, l'article 2, § 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013, et l'article 3 ;

Vu l'avis du comité de coordination auprès de l'intégrateur de services flamand, rendu le 7 décembre 2016 et le 6 mars 2017 ;

Vu l'avis n° 01/2017 de la « Vlaamse Toezichtscommisie voor het elektronische bestuurlijke gegevensverkeer » (Commission de contrôle flamande pour l'échange électronique de données administratives), rendu le 18 janvier 2017 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 7 novembre 2017 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La base de données de titres d'apprentissage et de compétence professionnelle visée à l'article 19 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 16/07/2009 numac 2009035656 source autorite flamande Décret relatif à la structure des certifications fermer relatif à la structure des certifications, est reconnue comme source authentique de données telle que visée à l'article 3 du décret du 18 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2008 pub. 29/10/2008 numac 2008036273 source autorite flamande Décret relatif à l'échange électronique de données administratives fermer relatif à l'échange électronique de données administratives.

Art. 2.L' Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen, créée par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen », est désignée comme instance de gestion au sens de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2008 pub. 29/10/2008 numac 2008036273 source autorite flamande Décret relatif à l'échange électronique de données administratives fermer relatif à l'échange électronique de données administratives.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions et le Ministre flamand ayant le gouvernement en ligne dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS


debut


Publié le : 2017-12-

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