11 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ; - le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.

Formalité(s) La ou les formalités suivantes sont remplies : - Le Ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 11 décembre 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre d'une approche vigoureuse de la crise du coronavirus.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques.

Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

DE

A

CE

CLD

CED

CLD

CB0-1CBG2AB-PR

CB0

1CB033

0100

753.857

734.052

EC0-1ECB5DY-IS

EC0

1EC234

4140

460.000

460.000

FB0-1FGD2GM-WT

FB0

1FG306

3300

9.000

9.000

FC0-1FDD2DA-WT

FC0

1FD151

4410

1.498

1.498

FC0-1FDD2DD-WT

FC0

1FD152

4410

1.546

1.546

FC0-1FFD2CB-WT

FC0

1FF120

4430

2.226

2.226

FC0-1FGD2GD-WT

FC0

1FG174

4430

2.573

2.573

FD0-1FED2EA-IS

FD0

1FE229

4150

38.500

38.500

FD0-1FFD2FB-WT

FD0

1FF221

4430

1.202

1.202

GB0-1GCF2BA-WT

GB0

1GC104

1211

250

250

GB0-1GCF2EA-WT

GB0

1GC103

3300

600

174

GB0-1GEF2MX-IS

GB0

1GE006

4140

116

116

GB0-1GEF2UX-IS

GB0

1GE007

4140

27.057

27.057

GB0-1GHF2TX-IS

GB0

1GH010

4140

93.273

93.273

GB0-1GIF5SX-IS

GB0

1GI003

6142

4.800

4.800

GE0-1GDF2IA-WT

GE0

1GD356

1211

1.773

227

GE0-1GDF2JA-WT

GE0

1GD391

1211

18.685

17.322

GE0-1GDF2KA-WT

GE0

1GD394

3300

5.032

5.032

GE0-1GDF2LA-WT

GE0

1GD392

3300

450

450

GE0-1GHF2TG-WT

GE0

1GH012

3300

490

490

GE0-1GHF2TH-WT

GE0

1GH009

3300

396

396

GE0-1GHF2TI-WT

GE0

1GH011

3432

2.645

2.645

MB0-1MEH2EY-IS

MB0

1ME029

4140

37.963

37.963

MB0-1MFH2LA-WT

MB0

1MF049

3132

460

460

PH0-1PKA2PA-WT

PH0

1PK636

1211

12.752

12.752

PJ0-1PMC2GA-WT

PJ0

1PM730

3122

30.539

14.069

PH0-1PAA2ZZ-LO

PH0

1PA601

1100

31

31

Total

753.857

734.052

753.857

734.052

Art. 2.Si, par suite de l'approbation du présent arrêté, des ajustements aux budgets des services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes sont demandés afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 décembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE