11 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant facturation de frais administratifs pour congé pour mission, congé pour missions syndicales, congé pour l'exercice d'une fonction dans un cabinet ministériel ou congé pour prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus dans les chambres législatives ou de leurs présidents, pour les membres du personnel enseignant

Le Gouvernement flamand, Vu le décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire du 27 mars 1991, article 77quater, § 4 ;

Vu le décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné du 27 mars 1991, article 51quater, § 4 ;

Vu l'avis du Ministre flamand chargé du budget, donné le 3 juillet 2015 ;

Vu l'avis 57.896/1/V du Conseil d'Etat, donné le 1er septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Ce chapitre s'applique aux personnels suivants : 1° les membres du personnel visés à l'article 2, § 1er, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire ;2° les membres du personnel visés à l'article 4, § 1er, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné ;3° les membres de l'inspection, visés à l'article 61 du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement ;4° les membres du personnel, visés à l'article 10 du décret du 1er décembre 1993 relatif à l'inspection et à l'encadrement des cours philosophiques.

Art. 2.En application de l'article 77quater, § 4 du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire du 27 mars 1991, respectivement de l'article 51quater, § 4 du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné du 27 mars 1991, des frais administratifs sont facturés aux organisations faisant appel aux membres du personnel, visés à l'article 1er, nommés à titre définitif, admis au stage ou désignés à titre temporaire pour l'exercice d'un congé pour mission, congé pour missions syndicales, congé pour l'exercice d'une fonction dans un cabinet ministériel ou congé pour prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus dans les chambres législatives ou de leurs présidents.

Art. 3.Les frais administratifs, visés à l'article 2, sont facturés pendant la période des congés approuvés pour mission, pour missions syndicales, pour l'exercice d'une fonction dans un cabinet ministériel ou pour prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus dans les chambres législatives ou de leurs présidents, et s'élèvent à 60 euros par mois commencé.

Art. 4.Les frais administratifs mensuels, visés à l'article 2, sont imputés sur le relevé de paiement écrit périodique transmis à l'organisation qui s'est engagée à rembourser le traitement et toutes les indemnités et allocations à l'Agence de Services d'Enseignement ou à l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes et des Allocations d'Etudes.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Bruxelles, le 11 septembre 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS