Arrêté Du Gouvernement Flamand du 11 septembre 2020
publié le 08 décembre 2020
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Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand du Logement de 2021

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autorite flamande
numac
2020016229
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08/12/2020
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11/09/2020
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Numac : 2020016229

AUTORITE FLAMANDE


11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand du Logement de 2021


Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code du Logement, joint à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et ratifié par la loi du 2 juillet 1971, l'article 80, inséré par la loi du 1er août 1978 et remplacé par le décret du 8 juillet 1996, les articles 94 et 95, insérés par la loi du 1er août 1978 et remplacés par le décret du 5 juillet 1989, et l'article 96, § 3, inséré par la loi du 1er août 1978 et remplacé par le décret du 23 octobre 1991 ; - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les articles 20 et 87, § 1er, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, l'article 24, 3°, remplacé par le décret du 23 décembre 2016 ; - le décret du 18 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2003 pub. 19/09/2003 numac 2003200811 source ministere de la communaute flamande Décret relatif au partenariat public-privé fermer relatif au partenariat public-privé, modifié par les décrets des 23 décembre 2005, 15 décembre 2006 et 30 novembre 2018 ; - le décret du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007037390 source autorite flamande Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, l'article 12, modifié par les décrets des 21 novembre 2008 et 5 décembre 2008 ; - le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, modifié en dernier lieu par le décret du 15 mai 2020Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/05/2020 pub. 25/05/2020 numac 2020041347 source autorite flamande 15 MAI 2020 - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020 portant agrément de Thor Park à Genk comme zone énergétique modérément réglementée type décret prom. 15/05/2020 pub. 18/05/2020 numac 2020041349 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, en ce qui concerne la garantie COVID-19 fermer ; - le code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, l'article 5.4.3, modifié par les décrets du 25 avril 2014 ; - le décret du 15 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/2011 pub. 11/08/2011 numac 2011203932 source autorite flamande Décret fixant les règles générales auxquelles dans la Communauté flamande et la Région flamande des obligations de planning et de rapportage périodiques peuvent être imposées à des administrations locales fermer fixant les règles générales auxquelles dans la Communauté flamande et la Région flamande des obligations de planning et de rapportage périodiques peuvent être imposées à des administrations locales, l'article 4, § 1er ; - le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, modifié en dernier lieu par le décret du 26 juin 2020Documents pertinents retrouvés type décret prom. 26/06/2020 pub. 09/09/2020 numac 2020042593 source autorite flamande Décret ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 type décret prom. 26/06/2020 pub. 29/06/2020 numac 2020031060 source autorite flamande Décret portant modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne le droit de vente pour la prolongation du délai de domiciliation lors de l'achat d'une habitation et pour l'extension du tarif lors de l'achat d'une ha fermer ; - le décret du 31 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 31/01/2014 pub. 28/02/2014 numac 2014201210 source autorite flamande DECRET sur le transfert à la Province du Brabant flamand de la compétence relative à une politique terrienne et du logement spécifique pour le Brabant flamand fermer attribuant à la Province du Brabant flamand la compétence relative à la conduite d'une politique foncière et du logement spécifique pour le Brabant flamand, les articles 6 et 10 ; - le décret du 9 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 09/11/2018 pub. 07/12/2018 numac 2018015087 source autorite flamande Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci fermer contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation, l'article 13, alinéa 3 et l'article 84 ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les articles 75 et 76 ; - le Code flamand du Logement de 2021, l'article 1.3, alinéa 2, § 2, les articles 2.2, 2.3, 2.4, 2.21, 2.22, 2.23, § 2, les articles 2.31, 2.32, § 2, l'article 2.35, alinéa 2, les articles 2.36, 2.37, 3.1, 3.2, alinéa 3, les articles 3.3, 3.6, § 1er, alinéa 2, l'article 3.7, § 2, alinéa 2, les articles 3.10, 3.11, l'article 3.12, § 2 et § 3, les articles 3.18, 3.19, § 1er, alinéa 2, l'article 3.21, § 1er, les articles 3.29, 3.30, 3.32, alinéa 1er, l'article 3.44, § 1er, alinéa 3, l'article 3.46, alinéa 2, les articles 3.52, 3.54, 4.2, 4.6, 2° et 3°, les articles 4.7, 4.8, 4.9, 4.13, § 2, alinéas 2 et 3, les articles 4.16, 4.17, alinéas 1er et 2, l'article 4.19, 2° et 7°, l'article 4.20, § 2, alinéa 4, l'article 4.21, § 2, alinéa 4, les articles 4.25, 4.27, 4.31, 4.33, 4.34, 4.35, 4.36, § 1er, alinéa 2, 3°, 5° et 13°, alinéa 3, § 4 et § 5, l'article 4.37, alinéas 3 et 4, les articles 4.39, 4.42, 4.43, alinéa 4, les articles 4.44, 4.45, 4.46, 4.47, 4.50, 4.51, 4.54, 4.55, alinéa 4, les articles 4.56, 4.57, 4.59, 4.61, 4.62, 4.63, 4.64, 4.65, 4.66, 4.68, 4.70, 4.71, 4.72, 4.74, 4.75, 4.77, 4.78, 4.80, 4.81, 4.85, 4.86, 4.87, 4.88, 4.89, 4.90, 5.4, 5.6, 5.7, 5.9, 5.10, 5.13, alinéa 1er, l'article 5.15, alinéa 6, les articles 5.17, 5.19, 1°, les articles 5.20, 5.21, 5.22, 5.23, 5.24, 5.26, § 2, les articles 5.27, 5.28, 5.32, 5.33, 5.36, alinéa 1er, les articles 5.37, 5.52, alinéa 1er, l'article 5.56, alinéa 2, les articles 5.57, 5.58, 5.59, 5.60, 5.61, 5.62, 5.65, 5.66, 5.68, 5.69, 5.71, 5.72, 5.73, 5.74, 5.75, 5.76, 5.78, 5.80, alinéa 2, l'article 5.85, § 2, l'article 5.87, alinéa 2, l'article 5.88, alinéa 2, les articles 5.90, 5.91, 5.92, 5.103, alinéa 1er, l'article 5.106, 6.2, alinéa 1er, l'article 6.3, les articles 6.6, 6.8, § 1er, l'article 6.12, alinéas 1er, 3 et 4, l'article 6.13, alinéa 1er, les articles 6.15, 6.16, alinéa 2, les articles 6.18, 6.19, 6.20, 6.21, 6.23, alinéa 1er, les articles 6.24, 6.25, 6.26, 6.28, alinéas 1er et 3, l'article 6.30, § 1er, alinéa 1er, les articles 6.31, 6.36, 6.42, 6.43, § 1er, et l'article 7.5.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 13 mai 2020. - Le Ministre flamand ayant la gouvernance publique dans ses attributions a donné son accord le 3 juin 2020. - Le 11 juin 2020, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans ce délai. C'est pour cette raison que l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, est appliqué.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2020-12-

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