Arrêté Du Gouvernement Flamand du 11 septembre 2020
publié le 13 octobre 2020
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Arrêté du Gouvernement flamand établissant un facteur de banding définitif pour le projet « Christeyns »

source
autorite flamande
numac
2020043185
pub.
13/10/2020
prom.
11/09/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020043185

AUTORITE FLAMANDE


11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant un facteur de banding définitif pour le projet « Christeyns »


Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, l'article 7.1.4/1, § 1er et § 4, insérés par le décret du 13 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/07/2012 pub. 20/07/2012 numac 2012035855 source autorite flamande Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la production écologique d'énergie type décret prom. 13/07/2012 pub. 21/09/2012 numac 2012036011 source autorite flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2009 type décret prom. 13/07/2012 pub. 08/11/2012 numac 2012036158 source autorite flamande Décret relatif à l'intégration des formations académiques d'instituts supérieurs dans les universités fermer et modifiés en dernier lieu par le décret du 16 novembre 2018 ; - l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, l'article 6.2/1.7, inséré par l'arrêté du 21 décembre 2012 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 juillet 2020.

Formalité La formalité suivante est remplie : - L'accord budgétaire a été donné le 7 septembre 2020.

Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Le calcul et le facteur de banding définitif de 0,519 pour le projet « Christeyns » contenus dans la proposition de la Ministre sont validés. Il s'agit d'une installation de production d'électricité verte pour l'énergie solaire avec une puissance de pointe d'au moins 414,4 kWp et une ligne directe qui traverse son propre site. Le parc solaire est installé sur le toit de Christeyns NV, Afrikalaan 182, 9000 Gent.

Art. 2.Le ministre flamand qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 septembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR


debut


Publié le : 2020-10-

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