Arrêté Du Gouvernement Flamand du 12 décembre 2003
publié le 05 février 2004
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Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 11.01.

source
ministere de la communaute flamande
numac
2004035149
pub.
05/02/2004
prom.
12/12/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

12 decembre 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 11.01.


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2001 pub. 22/08/2002 numac 2002035711 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 11, § 2;

Vu le décret du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2002 pub. 14/02/2003 numac 2003035150 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 61;

Vu le décret du 4 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/07/2003 pub. 03/11/2003 numac 2003201010 source ministere de la communaute flamande Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 fermer ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 5 novembre 2003;

Sur la proposition du Ministre flamand compétent des Finances et du Budget;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le crédit disponible à l'allocation de base 11.01 du programme 24.60 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 est réparti partiellement conformément au tableau ci-dessous.

Les montants mentionnés sont ajoutés au crédit correspondant de l'année budgétaire 2003. (en mille euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Art. 3.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique, D. VAN MECHELEN

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