12 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert entre des autorisations d'engagement et des crédits d'ordonnancement du budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables) pour l'année budgétaire 2003

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, modifié le 16 mars 1999;

Vu le décret du 20 décembre 2002 contenant le Budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, modifié par le décret du 4 juillet 2002, notamment l'article 50, § 2;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 9 décembre 2003;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) » est autorisé à effectuer dans son budget pour l'année 2003, les redistributions suivantes des autorisations d'engagement et des crédits d'ordonnancement : 1° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du chapitre 5 pour les structures pour personnes âgées et les structures dans le cadre des soins à domicile est augmentée de 5.000.000 euros; 2° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du chapitre 5 pour les centres de santé mentale est diminuée de 200.000 euros; 3° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du chapitre 5 pour les hôpitaux est augmentée de 2.409.000 euros; 4° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.06 du chapitre 5 pour le centre à Overijse (CICOV) est diminuée de 225.000 euros; 5° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.08 du chapitre 5 pour les centres sanitaires de quartier et les adresses d'accueil en matière de logement protégé est augmentée de 885.000 euros; 6° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.09 du chapitre 5 pour les centres de politique générale d'aide sociale est diminuée de 4 150.000 euros; 7° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.10 du chapitre 5 pour les institutions d'assistance spéciale à la jeunesse est diminuée de 3.719.000 euros; 8° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 00.01 du chapitre 4 pour les crédits de fonctionnement sont augmentés de 10.000 euros; 9° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 01.02 du chapitre 5 pour les structures pour personnes âgées et les structures dans le cadre des soins à domicile sont diminués de 4.000.000 euros; 10° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 01.02 du chapitre 5 pour les hôpitaux sont augmentés de 15.932.000 euros; 11° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 01.02 du chapitre 5 pour les centres de santé mentale sont diminués de 400.000 euros; 12° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 01.06 du chapitre 5 pour le centre à Overijse (CICOV) sont diminués de 148.000 euros; 13° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 01.08 du chapitre 5 pour les centres sanitaires de quartier et les adresses d'accueil en matière de logement protégé sont diminués de 350.000 euros; 14° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 01.09 du chapitre 5 pour les centres de politique générale d'aide sociale sont diminués de 5.000. 000 euros; 15° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 01.10 du chapitre 5 pour les institutions d'assistance spéciale à la jeunesse sont diminués de 744 000 euros; 16° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 01.03 du chapitre 5 pour le financement alternatif des maisons de repos et des résidences-services sont diminués de 5.300;000 euros.

Art. 2.La Ministre flamande ayant l'Aide sociale et la Santé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, A. BYTTEBIER