12 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire GB0/1CB-X-2-AC/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié par les décrets des 13 juillet 2012, 9 novembre 2012, 5 juillet 2013, 6 décembre 2013, 31 janvier 2014 et 25 avril 2014 ;

Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 60 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget, donné le 11 décembre 2014 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 sont répartis conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

article budgétaire

allocation de base

Sorte de crédit

de

vers

CED

CLD

CED

CLD

CB0/1CB-X-2-AC/PR

CB0 CB026 0100

CED/CLD

9 000

4 000

GB0/1GF-D-2-AY/IS

GB0 GF000 4141

CED/CLD

4 000

4 000

GB0/1GI-D-5-AY/IS

GB0 GC008 9999

AUT

5 000

total

9 000

4 000

9 000

4 000

Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des personnes morales flamandes ou des services à gestion séparée, ces entités établissent un budget ajusté. La proposition de budget ajusté, telle qu'approuvée par le ministre ayant l'entité dans ses attributions, est soumise à l'avis de l'Inspection des Finances ou du représentant du Ministre des Finances et du Budget auprès de ces entités et est censée être approuvée dans le cas d'un avis favorable.

Si l'Inspection des Finances ou le représentant du Ministre des Finances et du Budget ne peut pas marquer son accord avec une proposition, le Ministre dont relève l'entité soumettra pour accord budgétaire au Ministre flamand des Finances et du Budget, la proposition éventuellement adaptée d'ajustement du budget accompagnée d'une réplique motivée.

Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au département des Finances et du Budget.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes et la politique de santé dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, A. TURTELBOOM Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN