Arrêté Du Gouvernement Flamand du 12 juin 2020
publié le 29 juin 2020
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Arrêté du Gouvernement flamand attribuant un budget de fonctionnement supplémentaire aux écoles d'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et spécial et aux écoles d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, à titre de compens

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autorite flamande
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2020010410
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29/06/2020
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12/06/2020
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Numac : 2020010410

AUTORITE FLAMANDE


12 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand attribuant un budget de fonctionnement supplémentaire aux écoles d'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et spécial et aux écoles d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, à titre de compensation pour les sorties et voyages scolaires annulés et des revenus manqués et aux services aux étudiants des institutions d'enseignement supérieur à la suite du COVID-19


Fondement(s) juridique(s) Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/02/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997035730 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1987 type décret prom. 25/02/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997035724 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1988 fermer relatif à l'enseignement fondamental, l'article 76. - l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 25/01/2011 numac 2011035015 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant troisième répartition des crédits au sein du programme HG du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour le budget 2010 type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 02/02/2011 numac 2011200435 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 établissant les modalités du transport d'engrais et portant exécution de l'article 8, § 5, 3°, du décret du 22 décembr type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 19/01/2011 numac 2011200104 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 1994 réglant la procédure pour les projets de recherche scientifique appliquée à la gestion et à la pratique de l'enseignement fermer portant la codification relative à l'enseignement secondaire, l'article 37. - l' arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/10/2013 pub. 21/10/2013 numac 2013035995 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 4 et 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 instaurant un système de conseil agricole pour agriculteurs et horticulteurs type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/10/2013 pub. 04/11/2013 numac 2013036030 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/10/2013 pub. 12/11/2013 numac 2013036037 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand ajoutant une échelle de traitement supplémentaire pour le personnel administratif et technique des instituts supérieurs en Communauté flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/10/2013 pub. 05/12/2013 numac 2013036100 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs à la politique du logement fermer portant codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur, l'article III.67.

Formalité(s) Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 9 juin 2020 ; - Le Ministre flamand ayant les finances et budget dans ses attributions, a donné son accord le 12 juin 2020.

Vu l'urgence, l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé. L'urgence est invoquée pour que les moyens puissent encore être attribués dans l'année scolaire et académique en cours afin de satisfaire aux besoins les plus urgents.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : La crise du coronavirus et les mesures fédérales concomitantes ont un grand impact sur l'enseignement flamand, aussi sur le plan budgétaire.

Les écoles fondamentales et secondaires se voient confrontées aux demandes de la part des parents d'une compensation financière pour les sorties et voyages scolaires annulés et au manque à gagner en ce qui concerne les revenus qui constituent un appoint à leurs moyens de fonctionnement réguliers.

Les services aux étudiants au sein des institutions d'enseignement supérieur sont sollicités par des étudiants éprouvant de graves problèmes financiers.

L'objectif du présent arrêté est de donner aux établissements d'enseignement une aide financière pour cette compensation financière aux parents et/ou pour compenser les revenus manqués et/ou l'aide qu'ils offrent aux étudiants éprouvant des problèmes financiers.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/02/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997035730 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1987 type décret prom. 25/02/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997035724 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1988 fermer relatif à l'enseignement fondamental, l'article 76. - l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 25/01/2011 numac 2011035015 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant troisième répartition des crédits au sein du programme HG du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour le budget 2010 type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 02/02/2011 numac 2011200435 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 établissant les modalités du transport d'engrais et portant exécution de l'article 8, § 5, 3°, du décret du 22 décembr type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 19/01/2011 numac 2011200104 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 1994 réglant la procédure pour les projets de recherche scientifique appliquée à la gestion et à la pratique de l'enseignement fermer portant la codification relative à l'enseignement secondaire, l'article 37. - l' arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/10/2013 pub. 21/10/2013 numac 2013035995 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 4 et 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 instaurant un système de conseil agricole pour agriculteurs et horticulteurs type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/10/2013 pub. 04/11/2013 numac 2013036030 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/10/2013 pub. 12/11/2013 numac 2013036037 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand ajoutant une échelle de traitement supplémentaire pour le personnel administratif et technique des instituts supérieurs en Communauté flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/10/2013 pub. 05/12/2013 numac 2013036100 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs à la politique du logement fermer portant codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur, l'article III.67.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Un budget de fonctionnement supplémentaire est octroyé aux autorités scolaires de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et spécial pour l'année scolaire 2019-2020 pour dédommager, d'une part, les parents ou les personnes concernées pour les sorties et voyages scolaires annulés et d'autre part les écoles pour les revenus manqués en provenance d'activités qui n'ont pas pu avoir lieu ou pour la baisse de leurs revenus.

Les écoles doivent élaborer un système de dédommagement pour les frais qu'ont fait ces parents pour ces activités extramuros.

Art. 2.Le montant par école est calculé comme suit : - Un montant forfaitaire par élève dans l'enseignement fondamental ordinaire et spécial de 5,16 euros. - Un montant forfaitaire par élève dans l'enseignement secondaire ordinaire et spécial de 12,88 euros.

La date de comptage du 1 février 2020 s'applique pour le calcul.

Art. 3.Pour l'année académique 2019-2020, une allocation sociale supplémentaire est octroyée aux institutions d'enseignement supérieur, qui est de 684.000 euros pour les universités et de 816.000 euros pour les écoles supérieures. Ce montant est réparti sur les institutions selon le mécanisme de répartition reprise aux articles III.68 et III.69 du Code de l'Enseignement supérieur. Les institutions donnent ainsi de l'aide aux étudiants qui éprouvent des problèmes financiers à la suite de la crise du COVID-19.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son approbation.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juin 2020.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS


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Publié le : 2020-06-

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