Arrêté Du Gouvernement Flamand du 12 mars 2021
publié le 25 juin 2021
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs au bien-être, à la santé publique et la famille à la suite de l'intégration de l'agence Enfance et Famille et l'agence de l'Aide sociale aux Jeunes dans le cadre de la politique fam

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autorite flamande
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2021031677
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25/06/2021
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Numac : 2021031677

AUTORITE FLAMANDE


12 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs au bien-être, à la santé publique et la famille à la suite de l'intégration de l'agence Enfance et Famille et l'agence de l'Aide sociale aux Jeunes dans le cadre de la politique familiale intégrée et modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018032484 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation fermer3, en ce qui concerne l'établissement du rapport des candidats adoptants, utile pour le pays d'origine, visé à l'article 15 de la Convention de La Haye sur l'adoption


Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et l'article 87, § 1 ; - le décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer7 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Grandir régie » (« Opgroeien regie »), l'article 4, remplacé par le décret du 1er mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer2, l'article 5, remplacé par le décret du 1er mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer2 et remplacé par le décret du 3 mai 2019 et l'article 8, § 2 ; - le décret du 20 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer3 réglant l'adoption internationale d'enfants, l'article 15, § 2, 10° ; - le décret du 12 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer5 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, l'article 3, § 1, alinéa deux, modifié par le décret du 15 mars 2019, l'article 17, alinéa quatre, l'article 32, alinéa deux et l'article 40 ; - le décret du 29 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer4 portant organisation du soutien préventif aux familles, l'article 8, alinéa trois ; - le décret du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer6 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, l'article 7, l'article 26, § 2, l'article 52, alinéa trois, et l'article 56, § 2 ; - le décret de gouvernance du 7 décembre 2018, l'article III.6, alinéa deux ; - le décret du 1er mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer2 portant dissolution du Fonds d'Aide sociale aux Jeunes et modifiant le décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer7 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille) et le décret du 12 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer5 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, l'article 7 ; - le décret du 26 avril 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer1 portant création d'un centre de filiation et d'une banque de données ADN, l'article 5, alinéa deux.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - la demande écrite de l'agence Grandir à l'agence du Service flamand des Impôts, à laquelle le Gouvernement flamand a donné son accord le 4 décembre 2020 ; - l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 novembre 2020 ; - l'avis 68.456/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 1 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer2 portant dissolution du Fonds d'Aide sociale aux Jeunes et modifiant le décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer7 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique » Kind en Gezin « (Enfance et Famille) et le décret du 12 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer5 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse ; - l' arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer4 modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018032484 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation fermer9 portant exécution du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et du décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003.

Initiateurs Sur la proposition du ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, de la ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture et du ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier ;

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent

Article 1er.A l'article 1, alinéa huit, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer9 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 1er juin 2018 et 30 novembre 2018, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « Grandir Régie ». CHAPITRE 2. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer7 établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables

Art. 2.A l'article 1er de l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer7 établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2019, au point 2°, les mots « Jongerenwelzijn (Aide sociale aux jeunes) » sont remplacés par le mot « Grandir » et les mots « Kind en Gezin » (Enfance et Famille) sont remplacés par les mots « Grandir Régie ».

Art. 3.A l'article 5, alinéa premier, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté du Gouvernement flamand du 15 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer5, le mot « Jongerenwelzijn » est remplacé par le mot « Grandir Régie ». CHAPITRE 3. - Modification de l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer6 concernant la comptabilité et le rapport financier pour les structures dans certains secteurs du domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille

Art. 4.A l'article 2, 6°, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer6 concernant la comptabilité et le rapport financier pour les structures dans certains secteurs du domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013, les mots « « Kind en Gezin » (Enfance et Famille) » sont remplacés par les mots « Grandir Régie ». CHAPITRE 4. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018032484 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation fermer8 relatif au dépistage de population dans le cadre de la prévention des maladies

Art. 5.A l'article 5, alinéa premier, 3°, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018032484 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation fermer8 relatif au dépistage de population dans le cadre de la prévention des maladies, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019, les mots « d'« Enfance et Famille » » sont remplacés par les mots « de Grandir Régie ».

Art. 6.A l'article 6, 2°, du même arrêté, les mots « Kind en Gezin (Enfance et Famille) » sont remplacés par les mots « Grandir Régie ». CHAPITRE 5. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018032484 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation fermer7 portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de « Kind en Gezin » (Enfance et Famille)

Art. 7.Dans l'intitulé de l' arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018032484 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation fermer7 portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), les mots « « Kind en Gezin » (Enfance et Famille) » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 8.A l'article 1 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés chaque fois par les mots « l'Agence Grandir régie ».

Art. 9.A l'article 2 du même arrêté, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° l'Agence Grandir régie : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer7 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Grandir régie. ».

Art. 10.A l'article 6, § 1, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2011, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence Grandir régie ». CHAPITRE 6. - Modification de l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018032484 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation fermer6 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour les structures agréées par l'« Agentschap Jongerenwelzijn » et les services autorisés

Art. 11.A l'intitulé de l' arrête du Gouvernement flamand du 18 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018032484 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation fermer6 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour les structures agréées par l'« Agentschap Jongerenwelzijn » et les services autorisés, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2014, les mots « Agentschap Jongerenwelzijn » sont remplacés par les mots « Agence Grandir régie ». CHAPITRE 7. - Modification de l' arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018032484 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation fermer5 fixant la subvention d'investissement et des normes techniques et physiques de la construction pour le secteur des structures destinées aux familles avec enfants

Art. 12.A l'article 9, alinéa deux, 4°, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018032484 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation fermer5 fixant la subvention d'investissement et des normes techniques et physiques de la construction pour le secteur des structures destinées aux familles avec enfants, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés chaque fois par les mots « l'agence Grandir régie ». CHAPITRE 8. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018032484 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation fermer4 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles

Art. 13.A l'article 1 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018032484 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation fermer4 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 mai 2015 et 17 mai 2019, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » (Grandir régie), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer7 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie ; ».

Art. 14.A l'article 3, alinéa deux, du même arrêté les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence » .

Art. 15.A l'article 4 du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 16.Aux articles 6 et 7, § 1, alinéa premier, du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 17.A l'article 18 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° aux alinéas premier et deux, les mots « à « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « à l'agence » ;2° à l'alinéa deux, les mots « « Kind en Gezin » établira » sont remplacés par les mots « l'agence établira ».

Art. 18.A l'article 19, § 1, du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 19.A l'article 21 du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 20.A l'article 23, alinéa premier, du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 21.A l'article 24 de la même ordonnance, les mots « Kind en Gezin » discute » sont remplacés par les mots « l'agence discute », les mots « « Kind en Gezin » peut » sont remplacés par les mots « L'Agence peut » et les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 22.A l'article 25 du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 23.A l'article 26 du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 24.A l'article 27, alinéa premier, du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 25.A l'article 29 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'Agence » ;2° au point 2°, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 26.A l'article 30 du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 27.A l'article 31 du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 28.A l'article 32 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, les mots « « Kind en Gezin » examine » sont remplacés par les mots « L'agence examine » et les mots « « Kind en Gezin » informe » sont remplacés par les mots « l'agence informe » ;2° au deuxième alinéa, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 29.A l'article 33 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence » ;2° au deuxième alinéa, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 30.Aux articles 34 et 36, alinéa premier, du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 31.A l'article 38 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence » ;2° au deuxième alinéa, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 32.Aux articles 41 et 42, premier alinéa, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 33.A l'article 43 du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 34.A l'article 44 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence » ;2° au deuxième alinéa, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 35.A l'article 45, premier alinéa, du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 36.A l'article 46 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence » ;2° au deuxième alinéa, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 37.A l'article 47/1, alinéa deux, du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2018 pub. 28/12/2018 numac 2018015439 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance aux familles, l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014 type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2018 pub. 08/03/2019 numac 2019030173 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant le Conseil flamand pour l'Aide sociale, la Santé publique et la Famille fermer, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 38.Aux articles 48 et 49, alinéa deux, du même arrêté les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence » .

Art. 39.A l'article 51 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « « Kind en Gezin » examine » sont remplacés par les mots « L'agence examine » ;2° les mots « « Kind en Gezin » informe » sont remplacés par les mots « l'agence informe » Art.40. A l'article 53, § 1, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « « Kind en Gezin » fixe » sont remplacés par les mots « l'agence fixe » ;2° les mots « « Kind en Gezin » tient » sont remplacés par les mots « l'agence tient ».

Art. 41.A l'article 57 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence » ;2° au deuxième alinéa, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 42.A l'article 60 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « L'agence » ;2° au paragraphe 2, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 43.A l'article 61 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « « Kind en Gezin » examine » sont remplacés par les mots « L'agence examine » ;2° les mots « « Kind en Gezin » informe » sont remplacés par les mots « l'agence informe ».

Art. 44.A l'article 62 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence » ;2° au deuxième alinéa, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 45.A l'article 63, § 1er et l'article 64 du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 46.A l'article 70 du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 47.A l'article 72 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, les mots « subventions de « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « subventions de l'agence » ;2° au deuxième alinéa, les mots « remboursé à « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « remboursé à l'agence ».

Art. 48.A l'article 75, § 1, du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 49.A l'article 79, § 2 du même arrêté les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence ». CHAPITRE 9. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018032484 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation fermer3 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d'adoption internationale

Art. 50.A l'article 1 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018032484 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation fermer3 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d'adoption internationale, un nouveau point 1° est inséré avant le point 1°, qui devient le point 1° /1, rédigé comme suit : « 1° agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » (Grandir régie), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer7 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie. ».

Art. 51.Dans le même arrêté, il est inséré un article 16/1 ainsi rédigé : «

Art. 16/1.Le rapport visé à l'article 361-2/1 de l'ancien Code civil est établi par le service d'adoption conformément à l'article 15, § 2, 10° du décret du 20 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer3. Il se fonde en substance sur le rapport visé à l'article 1231-1/4, alinéa deux, du Code judiciaire.

Le Centre flamand de l'Adoption supervise l'établissement du rapport par le service d'adoption visé au premier alinéa. Si ce rapport ne diffère en rien du rapport visé à l'article 1231-1/4, deuxième alinéa, du Code judiciaire, il est réputé avoir été approuvé par le Centre flamand de l'Adoption.

Si, lors de l'établissement de ce rapport, le service d'adoption et le Centre flamand de l'Adoption estiment qu'il y a lieu de déroger au contenu du rapport visé à l'article 1231-1/4, alinéa deux, du Code judiciaire, parce que cela peut être important lors de l'introduction du dossier parental dans le pays d'origine, le service d'adoption se concerte à ce sujet avec le service d'enquête sociale visé à l'article 11 du décret du 20 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer3. Le cas échéant, le rapport ne peut être soumis au pays d'origine qu'après l'approbation du Centre flamand de l'Adoption.

La situation médicale du candidat adoptant est décrite par un médecin de son choix et le contenu est basé sur ses conclusions du médecin dans la liste de contrôle médical, dont le Centre flamand de l'Adoption met un modèle à disposition du service d'adoption.

Le Centre flamand de l'adoption met un modèle de rapport à la disposition du service d'adoption.

Art. 52.A l'article 30 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 53.A l'article 37, §§ 1 et 3, l'article 38, et 39, § 1, alinéa premier, du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 54.A l'article 44 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au deuxième alinéa, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».2° au troisième alinéa, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 55.A l'article 46, premier alinéa, et l'article 48, premier alinéa, du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 56.A l'article 50 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1 et au paragraphe 2, alinéa 2, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence » ;2° au paragraphe 2, premier alinéa, 1°, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 57.A l'article 52 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 58.A l'article 53 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, les mots « « Kind en Gezin » examine » sont remplacés par les mots « L'agence examine » et les mots « « Kind en Gezin » informe » sont remplacés par les mots « l'agence informe » ;2° au deuxième alinéa, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 59.A l'article 54 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence » ;2° au deuxième alinéa, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 60.A l'article 55 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 61.A l'article 57 du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 62.A l'article 59, premier alinéa, du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 63.A l'article 61 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence » ;2° au deuxième alinéa, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 64.Aux articles 64 et 65, deuxième alinéa, du même arrêté les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence » .

Art. 65.A l'article 67 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « « Kind en Gezin » examine » sont remplacés par les mots « L'agence examine » ;2° les mots « « Kind en Gezin » informe » sont remplacés par les mots « l'agence informe ».

Art. 66.A l'article 75, § 1, alinéa deux, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « à « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « à l'agence » ;2° les mots « « Kind en Gezin » examine » sont remplacés par les mots « L'agence examine ». CHAPITRE 1 0. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018032484 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation fermer2 portant politique locale en matière d'accueil d'enfants

Art. 67.A l'article premier de l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018032484 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation fermer2 portant politique locale en matière d'accueil d'enfants, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » (Grandir régie), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer7 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie ; ».

Art. 68.A l'article 2, 3°, et l'article 7, premier alinéa, du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ». CHAPITRE 1 1. - Modification de l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018032484 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation fermer1 relatif à l'organisation du placement familial

Art. 69.A l'article premier de l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018032484 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation fermer1 relatif à l'organisation du placement familial, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » (Grandir régie), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer7 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie ;». CHAPITRE 1 2. - Modifications de l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013

Art. 70.A l'article 1, alinéa deux, article 2, alinéa 3, article 27, alinéa premier, et à l'article 28, alinéa premier de l'arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 71.A l'article 32 du même arrêté, remplacé par l' arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer5, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 72.A l'article 33, 3°, du même arrêté, remplacé par l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer8, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 73.A l'article 34, alinéa trois, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2019, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 74.A l'article 36, alinéa deux, 8°, b), et l'article 37, alinéa 2, 5°, du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 75.A l'article 39 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer8, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 76.A l'article 40, § 2, alinéa premier, 2°, b), et alinéa trois, et à l'article 43, § 2, alinéa premier, 2°, b), et alinéa trois, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer8, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 77.A l'article 45 du même arrêté, remplacé par l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer8, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 78.A l'article 49, § 2, alinéas 3 et 4, du même arrêté, insérés par l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer8, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 79.Au chapitre 3, section 6, du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer8, dans l'intitulé de la sous-section 1, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 80.A l'article 60 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer8, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 81.A l'article 63 du même arrêté, remplacé par l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, phrase introductive, premier alinéa, 1° et 3 et alinéa deux les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'Agence »;2° au premier alinéa, 4°, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence » ;

Art. 82.A l'article 64 du même arrêté, remplacé par l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° aux premier et deuxième alinéas, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence » ;2° au troisième alinéa, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 83.A l'article 65 du même arrêté, remplacé par l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer8, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 84.A l'article 66 du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 85.A l'article 66/1 du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer0 et modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer8, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 86.A l'article 67, 5°, aux articles 68 et 69 du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 87.A l'article 70 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 4 avril 2014, 9 novembre 2015 et 21 octobre 2016, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ». CHAPITRE 1 3. - Modifications de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013

Art. 88.A l'article 1 de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, il est inséré avant le point 1°, qui devient le point 1° /1, un nouveau point 1° ainsi rédigé : « 1° agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » (Grandir régie), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer7 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie. ».

Art. 89.A l'article 1, 4°, 16°, 19°, du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 90.A l'article 21, alinéa premier, et l'article 3, alinéa deux, du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 91.A l'article 5, alinéa premier, 4°, du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 92.A l'article 9, alinéa trois, du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer3, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 93.A l'article 10 du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 94.A l'article 27/1, alinéa quatre, du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer3 et remplacé par l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 juin 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer0, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 95.A l'article 32, du même arrêté, remplacé par l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer9 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 juin 2017 et 22 février 2019, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 96.A l'article 34/1, alinéa deux, du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer9 et modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer3, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 97.A l'article 35, alinéa premier, du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer9, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 98.A l'article 36 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2014 et modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, les mots « de Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « de l'Agence »et les mots « Kind en Gezin peut » sont remplacés par les mots « L'Agence peut » ;2° au deuxième alinéa, les mots « Kind en Gezin peut » sont remplacés par les mots « l'agence peut », les mots « Kind en Gezin déterminera » sont remplacés par les mots « l'Agence déterminera » et les mots « par Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « par l'Agence » ;3° au troisième alinéa, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 99.A l'article 36/1 du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer0, remplacé par l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer3 et modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence » ;2° aux deuxième et troisième alinéas, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 100.A l'article 50/2, premier alinéa, 3°, et l'article 50/5 du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer0, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 101.A l'article 53, l'article 54, alinéa premier et l'article 55 du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 102.A l'article 56 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer0, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 103.A l'article 56/1, alinéas premier et trois, et l'article 56/2 du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer0, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 104.A l'article 56/3, alinéas premier et deux, du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 105.A l'article 61 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer0, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par le mot « l'agence ».

Art. 106.A l'article 61/1 du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer0, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 107.A l'article 62 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer0, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par le mot « l'agence ».

Art. 108.A l'article 65, 3°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 janvier 2014, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 109.A l'article 66 du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ». CHAPITRE 1 4. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer9 relatif au Centre de surveillance de la qualité pour le Diagnostic

Art. 110.A l'article premier de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 avril 2014 relatif au Centre de surveillance de la qualité pour le Diagnostic, le point 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° agence : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Grandir », créée par l'article 2 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018032484 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation fermer9 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Grandir » ; ».

Art. 111.Aux articles 2 et 3 du même arrêté, le mot « Jongerenwelzijn » est abrogé. CHAPITRE 1 5. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018032484 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation fermer0 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse

Art. 112.A l'article premier de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2014 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° agence Grandir ;l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique créée par l'article 2 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018032484 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation fermer9 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Grandir » ; » ; 2° il est inséré un point 4/1°, rédigé comme suit : « 4/1° agence Grandir régie : l'agence autonomisée interne créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer7 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie ; ».

Art. 113.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « Grandir régie » ;2° au point 1°, les mots « des membres du personnel de Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « des membres du personnel de l'agence Grandir régie » ;3° au point 1°, les mots « personnalité juridique Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « personnalité juridique Grandir régie » ;4° le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° les « inloopteams » (points de soutien à l'éducation accessibles à tous) reconnus et subventionnés par l'agence Grandir régie sur la base de l' arrêté ministériel du 6 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/04/2014 pub. 16/09/2014 numac 2014035699 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement des points d'appui type arrêté ministériel prom. 06/04/2014 pub. 16/09/2014 numac 2014035745 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement de la « Opvoedingslijn » type arrêté ministériel prom. 06/04/2014 pub. 16/09/2014 numac 2014035697 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement de l'offre ambulatoire par des bénévoles type arrêté ministériel prom. 06/04/2014 pub. 16/09/2014 numac 2014035734 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement d'initiatives de jeu et de rencontre fermer relatif aux règles de reconnaissance et de subventionnement des « inloopteams » ;» ; 5° au point 4°, le membre de phrase « l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités » est remplacé par le membre de phrase « l'article 2 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer0 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités et de l'organisation partenaire ».

Art. 114.A l'article 12, 1°, du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer3, le mot « agence » est remplacé par les mots « agence Grandir régie ».

Art. 115.A l'article 14, du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer3, le mot « agence » est remplacé chaque fois par les mots « agence Grandir régie ».

Art. 116.A l'article 15, alinéa premier, du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer3, le mot « agence » est remplacé par les mots « agence Grandir régie ».

Art. 117.A l'article 17, alinéa quatre, et l'article 19, alinéa trois, du même arrêté, le mot « agence » est remplacé par les mots « agence Grandir ».

Art. 118.A l'article 21 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, le mot « agence » est remplacé par les mots « agence Grandir » ;2° l'alinéa quatre est abrogé.

Art. 119.A l'article 26, alinéa huit, du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer3, le mot « agence » est remplacé par les mots « agence Grandir régie ».

Art. 120.A l'article 35, § 2, alinéa quatre, du même arrêté, le mot « Jongerenwelzijn » est remplacé par les mots « Grandir régie ».

Art. 121.A l'article 39, § 3, et l'article 40, § 2, alinéa quatre, du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer3, le mot « agence » est remplacé par les mots « agence Grandir ».

Art. 122.A l'article 49 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 février 2015, 23 février 2018 et 22 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, alinéa premier, le mot « agence » est remplacé par les mots « agence Grandir régie » ;2° au paragraphe 3, alinéa cinq, le mot « agence » est remplacé par « agence Grandir régie » ;

Art. 123.A l'article 51/1, § 1, alinéa deux, et l'article 51/3, § 1, alinéa deux, du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer3, le mot « agence » est remplacé par les mots « agence Grandir régie ».

Art. 124.A l'article 52 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive, le mot « agence » est remplacé par les mots « agence Grandir » ;2° au point 2° les mots « l'agence Kind en Gezin et de l'agence Jongerenwelzijn » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie et de l'agence Grandir ».

Art. 125.A l'article 53, 2°, du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer3, le mot « agence » est remplacé par les mots « agence Grandir régie ».

Art. 126.A l'article 55, l'article 56, alinéa deux, l'article 57, alinéa premier, et l'article 60, alinéa trois, du même arrêté, le mot « agence » est remplacé par les mots « agence Grandir ».

Art. 127.A l'article 62 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, le mot « agence » est remplacé par les mots « agence Grandir » ;2° l'alinéa deux est abrogé.

Art. 128.A l'article 72 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, le mot « agence » est remplacé par les mots « agence Grandir » ;2° l'alinéa deux est abrogé.

Art. 129.A l'article 73, alinéa deux, et l'article 74, § 2, du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer3, le mot « agence » est chaque fois remplacé par les mots « agence Grandir régie ».

Art. 130.A l'article 74/1, alinéa cinq, et l'article 74/2, alinéa cinq, du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer3, le mot « agence » est chaque fois remplacé par les mots « agence Grandir régie ».

Art. 131.A l'article 75 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer3, le mot « agence » est remplacé par les mots « agence Grandir régie ».

Art. 132.A l'article 77, alinéas deux et trois, du même arrêté, le mot « agence » est remplacé par les mots « agence Grandir ».

Art. 133.A l'article 98, alinéa deux, du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer3, le mot « agence » est remplacé par les mots « agence Grandir régie ».

Art. 134.A l'article 100, alinéa premier, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 mars 2019 et 20 mars 2020, le mot « agence » chaque fois est remplacé par les mots « agence Grandir régie ». CHAPITRE 1 6. - Modification de l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer8 relatif à l'agrément et au subventionnement d'équipes d'appui

Art. 135.A l'article premier de l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer8 relatif à l'agrément et au subventionnement d'équipes d'appui, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » (Grandir régie), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer7 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie ; ». CHAPITRE 1 7. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer0 portant exécution du décret du 29 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer4 portant organisation du soutien préventif aux familles

Art. 136.A l'article premier, alinéa premier, 2°, et à l'article 22, § 1, alinéa trois, 1°, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer0 portant exécution du décret du 29 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer4 portant organisation du soutien préventif aux familles, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « Grandir régie ».

Art. 137.A l'article 61, § 1/1, du même arrêté, renuméroté et modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer9, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° ancienneté de tous les membres du personnel par organisateur ayant un agrément pour l'exécution d'une forme d'offre, visé à l'article 25.» ; 2° à l'alinéa trois, 1°, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « Grandir régie ».3° l'alinéa quatre est remplacé par ce qui suit : « Lors du calcul de la subvention visée à l'article 51, la composante visée à l'alinéa premier, 3°, est calculée sur la base des éléments suivants : 1° le nombre théorique d'équivalents temps plein de l'organisateur, déterminé par l'agence ;2° l'ancienneté pécuniaire moyenne des membres du personnel de cet organisateur.» ; 4° il est ajouté un alinéa cinq et un alinéa six, rédigés comme suit : « L'agence détermine l'ancienneté pécuniaire moyenne visée à l'alinéa quatre, 2°, à l'aide des données suivantes : 1° l'ancienneté pécuniaire par membre du personnel ;2° les prestations par membre du personnel. L'ancienneté pécuniaire moyenne est calculée pour l'année en question sur la base de la situation au 1er octobre de l'année précédente.

L'agence peut arrêter des modalités relatives au rapportage. ». CHAPITRE 1 8. - Modifications de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014

Art. 138.A l'article premier de l'Arrête de procédure du 9 mai 2014, il est inséré avant le point 1°, qui devient le point 1° /1, un nouveau point 1°, rédigé comme suit : « 1° agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » (Grandir régie), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer7 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie. ».

Art. 139.A l'article deux, alinéa premier, du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 140.A l'article trois, alinéa premier, du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 141.A l'article quatre du même arrêté, remplacé par l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence » ;2° à l'alinéa deux, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 142.Aux articles 6 et 7 du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 143.A l'article 8, alinéa premier, du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 juin 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer0, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 144.A l'article 9 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 9 septembre 2015 et 8 septembre 2017, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 145.Aux articles 12 et 13, alinéa premier, du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 146.A l'article 15 du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 147.Aux articles 16 et 17, 6° et 7°, du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 148.A l'article 18 du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 149.A l'article 19 du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 150.A l'article 20 du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 151.A l'article 21 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 152.A l'article 22, 5°, d), et 7°, et l'article 23, 5°, du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 153.A l'article 24 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence » ;2° à l'alinéa trois, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 154.A l'article 25 du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 155.A l'article 26 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° aux alinéas premier et deux, les mots « à « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « à l'agence » ;2° à l'alinéa deux, les mots « « Kind en Gezin » transmet » sont remplacés par les mots « L'agence transmet ».

Art. 156.A l'article 27 du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 157.A l'article 28 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence » ;2° à l'alinéa 2, les mots « « Kind en Gezin » » sont à chaque fois remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 158.A l'article 29 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence » ;2° à l'alinéa deux, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots " l'agence ».3° à l'alinéa trois, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 159.A l'article 30 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer8, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par le mot « l'agence ».

Art. 160.A l'article 31 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 161.A l'article 32 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer8, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par le mot « l'agence ».

Art. 162.A l'article 33 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « L'agence » ;2° à l'alinéa deux, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 163.A l'article 37, alinéa deux, et l'article 40, alinéa deux, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 164.A l'article 44, § 1, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 9 octobre 2015 et 8 septembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence » ;2° aux alinéas trois et quatre, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 165.A l'article 46 du même arrêté, remplacé par l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, les mots « « Kind en Gezin » statue » sont remplacés par les mots « L'Agence statue » et les mots « Si « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « Si l'agence » ;2° aux deuxième et troisième alinéas, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 166.A l'article 47 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 167.A l'article 48 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 9 octobre 2015 et 8 septembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° aux alinéas premier et deux, 3°, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence » ;2° aux alinéas trois et quatre, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 168.A l'article 49 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 169.A l'article 50 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 170.A l'article 51 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer8, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par le mot « L'agence ».

Art. 171.A l'article 52 du même arrêté, remplacé par l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer8, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 172.A l'article 53, alinéa premier du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'Agence » ;2° au point 2° les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 173.A l'article 54 du même arrêté, remplacé par l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence » ;2° à l'alinéa deux, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 174.Aux articles 55 et 56, alinéa premier, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 175.A l'article 57 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2015 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 septembre 2017 et 14 septembre 2018, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 176.A l'article 58 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par le mot « L'agence ».

Art. 177.A l'article 59, 60 et 62 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 178.A l'article 64 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 179.Aux articles 65 et 66, 4° et 5°, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 180.A l'article 67 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 181.A l'article 68 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 182.Aux articles 69 et 70 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 183.A l'article 71 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » peut » sont remplacés par les mots « l'Agence peut » et les mots « par « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « par l'agence ».

Art. 184.A l'article 72, 6° du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 185.A l'article 73 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 186.A l'article 74 du même arrêté, les mots « Si « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « Si l'agence » et les mots « « Kind en Gezin » peut » sont remplacés par les mots « L'Agence peut ».

Art. 187.A l'article 75 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° aux premier et troisième alinéas, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence » ;2° au deuxième alinéa, les mots « auprès de « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « auprès de l'agence » et les mots « Kind en Gezin » accordera » sont remplacés par les mots « l'agence accordera ».

Art. 188.Aux articles 76 et 77 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 189.A l'article 78 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 190.A l'article 79 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par le mot « l'agence ».

Art. 191.A l'article 80, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer8, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par le mot « l'agence ».

Art. 192.Aux articles 81, 83, 84, 85, 86 et 87 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 193.A l'article 88 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 9 octobre 2015 et 14 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, phrase introductive, les mots « « Kind en Gezin » ne peut » sont remplacés par les mots « L'agence ne peut » ;2° au premier alinéa, 6° et 7°, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 194.A l'article 89 du même arrêté, remplacé par l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2018, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 195.A l'article 90, alinéa deux, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 196.A l'article 91 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 197.A l'article 92 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 9 octobre 2015, 14 septembre 2018 et 25 janvier 2019, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par le mot « l'agence ».

Art. 198.A l'article 93 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 199.A l'article 94 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 200.A l'article 95 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 201.A l'article 96 du même arrêté, remplacé par l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer8, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 202.A l'article 97, 2°, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 203.A l'article 98, 4° et 5°, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 204.A l'article 99 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 205.A l'article 100 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 206.A l'article 101 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 207.A l'article 103, 7° du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 208.A l'article 104 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 209.A l'article 105 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 210.A l'article 106, deuxième alinéa, troisième alinéa, 1°, et quatrième alinéa, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 211.A l'article 107 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° aux alinéas premier, trois et quatre, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence » ;2° à l'alinéa deux, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 212.Dans l'intitulé du titre 4 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 213.A l'article 108 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 214.A l'article 109 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 215.A l'article 110, 1° du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 216.Dans l'intitulé du titre 4/1 du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 217.A l'article 112/1 du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence » ;2° aux points 1° et 4° les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».3° au point 5°, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 218.A l'article 112/2, alinéa premier, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2017, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 219.A l'article 112/3 du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 220.A l'article 112/4 du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° aux alinéas premier et quatre, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence » ;2° aux deuxième et troisième alinéas, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 221.A l'article 112/5 du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° au deuxième alinéa, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence » ;2° au troisième alinéa, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 222.A l'article 112/6 du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive, les mots « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence » ;2° aux points 2° et 3°, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 223.A l'article 112/7 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2018 et modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2018 pub. 28/12/2018 numac 2018015439 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance aux familles, l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014 type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2018 pub. 08/03/2019 numac 2019030173 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant le Conseil flamand pour l'Aide sociale, la Santé publique et la Famille fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, les mots « « Kind en Gezin » automatiquement arrête » sont remplacés par les mots « l'agence automatiquement arrête » et les mots « « Kind en Gezin » octroie » sont remplacés par les mots « l'agence octroie » ;2° aux alinéas deux et quatre, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 224.A l'article 112/8 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2018 et modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2018 pub. 28/12/2018 numac 2018015439 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance aux familles, l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014 type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2018 pub. 08/03/2019 numac 2019030173 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant le Conseil flamand pour l'Aide sociale, la Santé publique et la Famille fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, les mots « « Kind en Gezin » automatiquement ajuste » sont remplacés par les mots « l'agence automatiquement ajuste » et les mots « « Kind en Gezin » octroie » sont remplacés par les mots « l'agence octroie » ;2° aux alinéas deux, trois et six, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence » ;3° à l'alinéa quatre, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 225.A l'article 113 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa deux, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence » ;2° à l'alinéa trois, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 226.A l'article 114, alinéa premier, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 227.A l'article 115, alinéa deux, et l'article 116, alinéa deux, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 228.A l'article 118 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 229.Aux articles 119, 122, alinéa premier, et l'article 124 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ». CHAPITRE 1 9. - Modifications de l'Arrêté de Qualité de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014

Art. 230.A l'article 1 de l'Arrêté de Qualité de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014, il est inséré avant le point 1°, qui devient le point 1° /1, un nouveau point 1° ainsi rédigé : « 1° agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » (Grandir régie), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer7 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie. ».

Art. 231.A l'article 16, alinéa deux, et l'article 17, alinéa deux, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 232.A l'article 24, 4°, du même arrêté, remplacé par l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer3, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 233.A l'article 25, alinéa trois, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2019, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 234.A l'article 29, 5° du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 235.A l'article 32 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer3, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 236.A l'article 33, § 1, alinéas premier et trois, et l'article 38, § 1er, alinéas premier et trois, du même arrêté, remplacés par l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer3, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 237.Au titre 2, chapitre 6, section 1, du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer3, dans l'intitulé de la sous-section 1, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par le mot « l'agence ».

Art. 238.A l'article 52 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer3, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 239.A l'article 55 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 240.A l'article 56 du même arrêté, les mots « à la demande de « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « à la demande de l'Agence », les mots " consignes administratives de « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « consignes administratives de l'agence » et les mots « « Kind en Gezin » met » sont remplacés par les mots « L'agence met ».

Art. 241.A l'article 57 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».2° au point 2° les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 242.A l'article 58, alinéa premier, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » veille » sont remplacés par les mots « l'agence veille » et les mots « par « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « par l'agence ».

Art. 243.A l'article 59 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 244.A l'article 60 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 245.Aux articles 61 et 62 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ». CHAPITRE 2 0. - Modifications de l'Arrêté de Subventionnement de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014

Art. 246.A l'article premier de l'Arrêté de Subventionnement de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014, il est inséré avant le point 1°, qui devient le point 1° /1, un nouveau point 1° ainsi rédigé : « 1° agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » (Grandir régie), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer7 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie. ».

Art. 247.A l'article premier, 2°, 4°, 6°, 8°, 12°, 18°, a), 19°, 22°, 23° et 24° du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 248.A l'article trois, alinéa premier, et l'article 5, alinéa deux, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 249.A l'article 7, alinéa premier, 4°, et l'article 10, alinéa deux, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 250.A l'article 11 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés chaque fois par les mots « l'agence ».

Art. 251.A l'article 85, alinéa premier, 3°, et l'article 89 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 252.A l'article 89/1 du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer2, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 253.A l'article 95, alinéa premier, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » veille » sont remplacés par les mots " l'agence veille » et les mots « par « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « par l'agence ».

Art. 254.Aux articles 96, 97 et 99 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ». CHAPITRE 2 1. - Modifications de l'Arrêté de Procédure sur l'Accueil extrascolaire du 19 décembre 2014

Art. 255.Dans l'article premier de l'Arrêté de Procédure sur l'Accueil extrascolaire du 19 décembre 2014, il est inséré avant le point 1°, qui devient le point 1° /1, un nouveau point 1° ainsi rédigé : « 1° agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » (Grandir régie), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer7 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie. ».

Art. 256.A l'article premier, 5° et 14°, et l'article trois, alinéa premier, du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 257.A l'article quatre du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 258.A l'article cinq du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 21 octobre 2016 et 14 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence » ;2° à l'alinéa deux, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 259.Aux articles 7, 8, 9 et 10 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 260.A l'article 11 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 21 octobre 2016 et 14 septembre 2018, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 261.A l'article 13 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 262.Aux articles 16 et 17 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 263.Aux articles 18 et 19, 5° et 6°, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 264.A l'article 20 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 265.A l'article 21 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 266.A l'article 22, alinéa premier, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 267.A l'article 23 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 268.A l'article 24, alinéa deux, et l'article 25, 7°, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence » .

Art. 269.A l'article 26 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 270.A l'article 27 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 271.A l'article 28, alinéa premier, et l'article 30, alinéas premier et deux du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 272.A l'article 31 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 273.A l'article 32 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer3, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par le mot « l'agence ».

Art. 274.A l'article 33 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 275.A l'article 34 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 276.A l'article 35 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 277.A l'article 36, 7°, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 278.A l'article 37 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 279.A l'article 38 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 280.Aux articles 39 et 40 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 281.A l'article 44, alinéa deux, et l'article 47, alinéa deux, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 282.A l'article 48 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence » ;2° aux alinéas trois et quatre, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 283.A l'article 50 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 284.A l'article 51 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 285.A l'article 52, alinéa premier du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence » ;2° au point 2°, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 286.A l'article 53 du même arrêté, remplacé par l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence » ;2° à l'alinéa deux, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 287.Aux articles 54 et 55, alinéa premier, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 288.A l'article 56, alinéa deux, 5°, du même arrêté les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence » .

Art. 289.A l'article 57 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 290.Aux articles 58, 59 et 61 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 291.Aux articles 63 et 64 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 292.Aux articles 65 et 66, 3° et 4°, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 293.A l'article 67 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 294.A l'article 68 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 295.Aux articles 69 et 70 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 296.A l'article 71 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » peut » sont remplacés par les mots « l'Agence peut » et les mots « par « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « par l'agence ».

Art. 297.A l'article 72, 6°, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 298.A l'article 73 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 299.A l'article 74 du même arrêté, les mots « Si « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots " Si l'agence » et les mots « « Kind en Gezin » peut » sont remplacés par les mots « L'Agence peut ».

Art. 300.A l'article 75, alinéa premier, articles 76 et 77 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 301.A l'article 78 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 302.A l'article 79 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » peut » sont remplacés par les mots « L'Agence peut » et les mots « si « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « si l'agence ».

Art. 303.A l'article 80 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 304.A l'article 81, alinéa trois, du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer3, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence » ».

Art. 305.Aux articles 82, 84, 85, 86, 87 et 88 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 306.A l'article 89, alinéa premier, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 307.A l'article 90 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 308.A l'article 91, alinéa deux, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 309.A l'article 92, alinéa premier, du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 310.A l'article 93 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 311.A l'article 94, § 2, alinéas 2 et 3, et l'article 96 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 312.A l'article 99 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 septembre 2018 et 25 janvier 2019, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 313.A l'article 100 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 314.A l'article 101 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 315.A l'article 101/1 du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer2, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 316.A l'article 102 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 317.A l'article 103 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer2, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par le mot « L'agence ».

Art. 318.A l'article 104 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 319.A l'article 105, 2°, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 320.A l'article 106, 3° et 4°, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 321.A l'article 107 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 322.A l'article 108 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 323.A l'article 109 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 324.A l'article 111, 6°, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 325.A l'article 112 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 326.A l'article 113 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 327.A l'article 114, alinéas, deux, trois 1°, et alinéa quatre, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'Agence ».

Art. 328.A l'article 115 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° aux alinéas premier, trois et quatre, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence » ;2° à l'alinéa deux, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 329.A l'article 116 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 330.A l'article 117, alinéa premier, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 331.A l'article 118 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 332.A l'article 119, 7°, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 333.A l'article 120 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 334.A l'article 121 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 335.A l'article 122 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 336.Dans l'intitulé du titre 4 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 337.A l'article 123 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 338.A l'article 124 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 339.A l'article 125, 1°, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 340.A l'article 127/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2018.et modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2018 pub. 28/12/2018 numac 2018015439 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance aux familles, l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014 type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2018 pub. 08/03/2019 numac 2019030173 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant le Conseil flamand pour l'Aide sociale, la Santé publique et la Famille fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, les mots « « Kind en Gezin » automatiquement arrête » sont remplacés par les mots « l'agence automatiquement arrête » et les mots « « Kind en Gezin » octroie » sont remplacés par les mots « l'agence octroie » ;2° aux alinéas trois et six, les mots « « Kind en Gezin " » sont remplacés par les mots « l'agence » ;3° à l'alinéa cinq, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 341.A l'article 127/2 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2018.et modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2018 pub. 28/12/2018 numac 2018015439 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance aux familles, l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014 type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2018 pub. 08/03/2019 numac 2019030173 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant le Conseil flamand pour l'Aide sociale, la Santé publique et la Famille fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence » ;2° aux deuxième et troisième alinéas, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 342.A l'article 134 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 343.Aux articles 135 et 137 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ». CHAPITRE 2 2. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer7 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des structures mandatées, points de coordination et pools d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles, les conditions d'autorisation et de subventionnement de services locaux d'accueil extrascolaire de voisinage, ainsi que les conditions pour une subvention supplémentaire pour les organisateurs ayant une autorisation d'accueil de groupe et une subvention supplémentaire ;

Art. 344.A l'article 1 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer7 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des structures mandatées, points de coordination et pools d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles, les conditions d'autorisation et de subventionnement de services locaux d'accueil extrascolaire de voisinage, ainsi que les conditions pour une subvention supplémentaire pour les organisateurs ayant une autorisation d'accueil de groupe et une subvention supplémentaire, modifié par les arrêtes du Gouvernement flamand des 19 janvier 2018 et 14 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° aux points 7°, 10°, 15° et 24°, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence » ;2° le point 12° est remplacé par ce qui suit : " 12° agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Opgroeien regie » (Grandir régie), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer7 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie.».

Art. 345.A l'article 2 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer1, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 346.A l'article 3 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 347.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence » ;2° à l'alinéa deux, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 348.A l'article 5, alinéa premier, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « « l'agence » ».

Art. 349.A l'article 6 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 350.A l'article 8, alinéa premier, du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 351.A l'article 33, alinéa deux, du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer1, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 352.A l'article 35 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer1, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 353.A l'article 36 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer1, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 354.A l'article 36/1 du même arrêté, inséré et modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer1, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 355.A l'article 40, alinéa 2, et l'article 46 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 356.A l'article 56 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 357.A l'article 58, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer1, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 358.A l'article 60, alinéa trois, et l'article 62, alinéa trois, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2018, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 359.A l'article 63, alinéa premier, l'article 64, alinéa premier, et l'article 66, alinéa premier, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 360.A l'article 70, alinéa premier, du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer1, les mots « « Kind en Gezin » veille » sont remplacés par les mots " L'Agence veille » et les mots " de « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « de l'agence ».

Art. 361.A l'article 71, alinéa premier, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand des 14 décembre 2018, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 362.A l'article 72 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 363.A l'article 74, alinéa premier, du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer1, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 364.A l'article 75, alinéa premier, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 365.Aux articles 76 et 77 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 366.A l'article 78 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « L'agence » ;2° à l'alinéa deux, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 367.A l'article 79, alinéa trois, du même arrêté, les mots « par « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « par l'agence » et les mots « le fonctionnaire dirigeant de « Kind et Gezin » » sont remplacés par les mots « le fonctionnaire dirigeant de l'agence ».

Art. 368.A l'article 80 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 369.A l'article 82, alinéa 2, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 370.A l'article 83 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 371.A l'article 84 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa deux, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence » ;2° à l'alinéa trois, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ». CHAPITRE 2 3. - Modifications de l'Arrêté de maintien relatif aux bébés et à la petite enfance du 11 décembre 2015

Art. 372.A l'article premier de l'Arrêté de maintien relatif aux bébés et à la petite enfance du 11 décembre 2015, il est inséré avant le point 1°, qui devient le point 1° /1, un nouveau point 1° ainsi rédigé : « 1° agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Opgroeien regie » (Grandir régie), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer7 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie. ».

Art. 373.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence » ;2° à l'alinéa deux, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 374.Aux articles 4, 5 et 6 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 375.A l'article 7 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer9, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 376.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence » ;2° au point 2° les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 377.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence » ;2° au point 3° les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 378.A l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence » ;2° au point 3°, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 379.A l'article 11 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence » ;2° à l'alinéa deux, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 380.A l'article 12 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 381.Dans l'intitulé du chapitre 5 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 382.Aux articles 14 et 15 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 383.A l'article 16, 3°, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 384.Dans l'intitulé du chapitre 6 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 385.A l'article 18 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence » ;2° à l'alinéa deux, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 386.A l'article 19 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 387.A l'article 20 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 388.Dans l'intitulé du chapitre 7 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 389.A l'article 21, alinéas premier et deux du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 390.A l'article 22 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 391.A l'article 23 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 392.A l'article 24 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 393.A l'article 27 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ». CHAPITRE 2 4. - Modification de l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer6 relatif aux Guichets " Geweld, Misbruik en Kindermishandeling » (Violence, Abus et Maltraitance d'Enfants)

Art. 394.A l'article 4 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer6 relatif aux Guichets Violence, Abus et Maltraitance d'Enfants, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « Grandir régie ». CHAPITRE 2 5. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer1 relatif à la préparation préalable à l'adoption

Art. 395.A l'article 1 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer1 relatif à la préparation préalable à l'adoption, il est inséré avant le point 1°, lequel devient le point 1° /1, un point 1° ainsi rédigé : « 1° agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » (Grandir régie), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer7 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie. ».

Art. 396.A l'article 13, alinéa premier, l'article 20, alinéa deux et l'article 21, § 1, alinéa premier, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 397.A l'article 25 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1, alinéa deux, et au paragraphe 3, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence » ;2° au paragraphe 2, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 398.A l'article 27, alinéa premier, du même arrêté, remplacé par l' arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer4, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 399.A l'article 31, § 3, et l'article 32, § 1, alinéa premier, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 400.A l'article 35 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1, alinéa deux, et au paragraphe 3, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence » ;2° au paragraphe 2, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 401.A l'article 41, alinéas premier et deux, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 402.A l'article 42 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, les mots « « Kind en Gezin » examine » sont remplacés par les mots « l'agence examine » et les mots « « Kind en Gezin » informe » sont remplacés par les mots « l'agence informe » ;2° à l'alinéa deux, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 403.A l'article 43 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence » ;2° à l'alinéa deux, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 404.A l'article 44 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, les mots « « Kind en Gezin » exprime » sont remplacés par les mots « L'Agence exprime » et les mots « « Kind en Gezin » prend » sont remplacés par les mots « l'agence prend » ;2° à l'alinéa deux, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 405.A l'article 46 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 406.A l'article 48, alinéa premier, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « « L'agence » ».

Art. 407.A l'article 50, § 1, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence » ;2° à l'alinéa deux, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 408.Aux articles 52 et 53, alinéa 2, du même arrêté les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence » .

Art. 409.A l'article 55 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, les mots « « Kind en Gezin » examine » sont remplacés par les mots « l'agence examine » et les mots « « Kind en Gezin » informe » sont remplacés par les mots « l'agence informe » ;2° à l'alinéa deux, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ». CHAPITRE 2 6. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer1 relatif à la médiation, au suivi et au droit de consultation du dossier en cas d'adoption nationale

Art. 410.A l'article premier de l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer1 relatif à la médiation, au suivi et au droit de consultation du dossier en cas d'adoption nationale, il est inséré avant le point 1°, qui devient le point 1° /1, un point 1° ainsi rédigé : « 1° agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » (Grandir régie), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer7 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie. ».

Art. 411.A l'article 8, 11, § 1, alinéa premier, et § 2, alinéas premier et deux, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 412.A l'article 14 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1, alinéa deux, et au paragraphe 3, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence » ;2° au paragraphe 2, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 413.A l'article 16, alinéa premier, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « « L'agence » ».

Art. 414.A l'article 23, § 1, alinéas premier et deux, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « « L'agence » ».

Art. 415.A l'article 24 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1, alinéa premier, les mots « « Kind en Gezin » examine » sont remplacés par les mots " L'agence examine » et les mots « « Kind en Gezin » informe » sont remplacés par les mots " L'Agence informe » ;2° au paragraphe 1, alinéa deux, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots " l'agence » ;3° au paragraphe 2, « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 416.A l'article 25 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence » ;2° à l'alinéa deux, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 417.A l'article 26, § 1, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 418.A l'article 27 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1, alinéa premier, et au paragraphe 2, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence » ;2° au paragraphe 1, alinéa deux, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 419.A l'article 28 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 420.A l'article 30, alinéa premier, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « « L'agence » ».

Art. 421.A l'article 32 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe premier, alinéa premier, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « « L'agence » » ;2° au paragraphe premier, alinéa deux, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « « L'agence » ».

Art. 422.A l'article 34 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 423.A l'article 35, alinéa deux, du même arrêté les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence » .

Art. 424.A l'article 37 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, les mots « « Kind en Gezin » examine » sont remplacés par les mots « L'agence examine » et les mots « « Kind en Gezin » informe » sont remplacés par les mots « l'agence informe » ;2° à l'alinéa deux, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ». CHAPITRE 2 7. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer2 relatif au subventionnement de projets issus de l'ancien Fonds d'équipements et de services collectifs et pour les membres du personnel dans un ancien statut gesco

Art. 425.A l'article premier de l' arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de sub type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011245 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale fermer2 relatif au subventionnement de projets issus de l'ancien Fonds d'équipements et de services collectifs et pour les membres du personnel dans un ancien statut gesco, il est inséré avant le point 1°, qui devient le point 1° /1, un nouveau point 1° ainsi rédigé : « 1° agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Opgroeien regie » (Grandir régie), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer7 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie. ».

Art. 426.A l'article 2, alinéa premier, du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 28 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° à la phrase introductive, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence » ;2° au point 3°, c), les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 427.A l'article trois, alinéa premier, du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° à la phrase introductive, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence » ;2° au point 3°, b), les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 428.A l'article huit, alinéa premier, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ». CHAPITRE 2 8. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017040188 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant subvention des organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire en exécution de l'Accord intersectoriel flamand type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2017 pub. 21/04/2017 numac 2017011638 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2011 relatif aux conditions générales d'agrément et à la gestion de la qualité des structures d'accueil, de traitement et d'accompagnement des personnes handi fermer portant subvention des organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire en exécution de l'Accord intersectoriel flamand

Art. 429.A l'article premier de l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017040188 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant subvention des organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire en exécution de l'Accord intersectoriel flamand type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2017 pub. 21/04/2017 numac 2017011638 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2011 relatif aux conditions générales d'agrément et à la gestion de la qualité des structures d'accueil, de traitement et d'accompagnement des personnes handi fermer portant subvention des organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire en exécution de l'Accord intersectoriel flamand, il est inséré avant le point 1°, qui devient le point 1° /1, un nouveau point 1° ainsi rédigé : " 1° agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » (Grandir régie), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer7 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie. ».

Art. 430.A l'article 4, § 2, alinéa deux, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 431.Aux articles 6 et 7 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer5, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 432.A l'article 8 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 433.Aux articles 9, 10 et 11 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer5, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 434.A l'article 12 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 435.A l'article 13 et aux articles 15 à 17 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer5, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 436.A l'article 19 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 437.Aux articles 20 à 22 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer5, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 438.A l'article 24 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 439.Aux articles 25 et 26 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer5, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 440.A l'article 27 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 441.Aux articles 28, 29 et 30 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer5, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 442.A l'article 31 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 443.A l'article 32 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer5, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 444.A l'article 32/1, alinéa premier, du même arrêté, inséré par l' Arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer2, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 445.Aux articles 33 à 37 du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer5, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ». CHAPITRE 2 9. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer4 portant subvention d'une initiative novatrice, élargie et accessible de soutien aux futurs ménages et aux ménages avec enfants dans le cadre de la lutte contre la pauvreté infantile

Art. 446.A l'article premier, 1°, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer4 portant subvention d'une initiative novatrice, élargie et accessible de soutien aux futurs ménages et aux ménages avec enfants dans le cadre de la lutte contre la pauvreté infantile, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés chaque fois par les mots " Grandir régie ». CHAPITRE 3 0. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer1 établissant la procédure d'octroi ou de refus de l'autorisation comme acteur de paiement privé pour le paiement d'allocations dans le cadre de la politique familiale et la procédure en cas de cessation volontaire d'activités par un acteur de paiement autorisé privé

Art. 447.A l'article trois, alinéa premier, du même arrêté, les mots « « Enfance et Famille » fait » sont remplacés par les mots « L'Agence Grandir régie fait » et les mots « d'« Enfance et Famille » » sont remplacés par les mots « de l'Agence Grandir régie ».

Art. 448.A l'article quatre du même arrêté, les mots « « Enfance et Famille » » sont remplacés par les mots « Grandir régie ».

Art. 449.A l'article cinq du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe premier, alinéa premier, les mots « « Enfance et Famille » transmet » sont remplacés par les mots « L'Agence Grandir régie transmet » et les mots « « Enfance et Famille » communique » sont remplacés par les mots « L'Agence Grandir régie communique » ;2° au paragraphe premier, alinéa deux, les mots « « Enfance et Famille » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'Agence Grandir régie ».3° au paragraphe 2, les mots « Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 450.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1, les mots « « Enfance et Famille » » seront remplacés par les mots « L'agence Grandir régie » ;2° au paragraphe 2, alinéa trois, les mots « d'« Enfance et Famille » » sont remplacés par les mots « de l'agence Grandir régie ».

Art. 451.A l'article 7, § 2, alinéa deux, et § 3, à l'article 9, 1°, et à l'article 10 du même arrêté, les mots « « Enfance et Famille » » sont remplacés par les mots « de l'Agence Grandir régie ». CHAPITRE 3 1. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer0 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités et de l'organisation partenaire

Art. 452.A l'article 1, 1°, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer0 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités et de l'organisation partenaire, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « Grandir régie ». CHAPITRE 3 2. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer5 portant octroi d'une subvention au réseau d'appui à l'accueil d'enfants

Art. 453.A l'article premier de l' arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer5 portant octroi d'une subvention au réseau d'appui à l'accueil d'enfants, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » (Grandir régie), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer7 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie. ».

Art. 454.A l'article « deux du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 455.A l'article trois, alinéa deux, 3°, f), et l'article cinq, alinéa premier, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 456.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa deux, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».2° à l'alinéa trois, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 457.A l'article 9, 4°, à l'articl« 12, alinéa trois, et à l'articl 13, alinéa premier, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'Agence ».

Art. 458.A l'article 14 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont chaque fois remplacés par les mots « L'agence ». CHAPITRE 3 3. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale

Art. 459.A l'article 4, « 1, alinéa deux, et § 2, alinéa deux, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 460.A l'article 8, alinéa deux, du même arrêté les mots « l'Agentschap Jongerenwelzijn (Agence de l'Aide sociale aux Jeunes) » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie ». CHAPITRE 3 4. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision

Art. 461.A l'article 21, alinéas premier, deux et trois, du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie ». CHAPITRE 3 5. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2018 pub. 07/09/2018 numac 2018013430 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant modalités des droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision d'office et forcée d'une décision d'octroi d'allocations dans le fermer Arrêté du Gouvernement flamand portant modalités des droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision d'office et forcée d'une décision d'octroi d'allocations dans le cadre de la politique familiale

Art. 462.A l'article 6, alinéa premier, 1°, et alinéa deux, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2018 pub. 07/09/2018 numac 2018013430 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant modalités des droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision d'office et forcée d'une décision d'octroi d'allocations dans le fermer portant modalités des droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision d'office et forcée d'une décision d'octroi d'allocations dans le cadre de la politique familiale, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « Grandir régie ». CHAPITRE 3 6. - Modifications de l'arrêté du 13 juillet 2018 déterminant les modalités de surveillance, d'aide au respect et de maintien à l'égard des citoyens et des acteurs de paiement privés, en ce qui concerne les allocations dans le cadre de la politique familiale

Art. 463.A l'article 2, alinéa deux, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2018 pub. 07/09/2018 numac 2018013430 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant modalités des droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision d'office et forcée d'une décision d'octroi d'allocations dans le fermer déterminant les modalités de surveillance, d'aide au respect et de maintien à l'égard des citoyens et des acteurs de paiement privés, en ce qui concerne les allocations dans le cadre de la politique familiale, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 464.A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1, paragraphe 2, alinéa premier et paragraphe 3, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie » ;2° au paragraphe 2, alinéa trois, et paragraphe 4, alinéa deux, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence Grandir régie ». CHAPITRE 3 7. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/10/2018 pub. 18/12/2018 numac 2018014824 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption, et les allocations de participa type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/10/2018 pub. 05/11/2018 numac 2018040741 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à l'octroi de subventions aux acteurs de paiement privés pour le paiement d'allocations dans le cadre de la politique familiale et pour des frais de fonctionnement fermer établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption, et les allocations de participation universelles

Art. 465.A l'article 20, § 2, alinéa premier, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/10/2018 pub. 18/12/2018 numac 2018014824 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption, et les allocations de participa type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/10/2018 pub. 05/11/2018 numac 2018040741 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à l'octroi de subventions aux acteurs de paiement privés pour le paiement d'allocations dans le cadre de la politique familiale et pour des frais de fonctionnement fermer établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption, et les allocations de participation universelles, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 466.A l'article 26, § 2, alinéa premier, et § 5, alinéa deux, du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'Agence Grandir régie ». CHAPITRE 3 8. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/10/2018 pub. 18/12/2018 numac 2018014824 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption, et les allocations de participa type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/10/2018 pub. 05/11/2018 numac 2018040741 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à l'octroi de subventions aux acteurs de paiement privés pour le paiement d'allocations dans le cadre de la politique familiale et pour des frais de fonctionnement fermer portant les modalités relatives à l'octroi de subventions aux acteurs de paiement privés pour le paiement d'allocations dans le cadre de la politique familiale et pour des frais de fonctionnement

Art. 467.A l'article 2 alinéa premier et deux, et l'article 3 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie » .

Art. 468.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence Opgroeien regie » ;2° à l'alinéa deux, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence Grandir régie ».

Art. 469.A l'article 5 du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés chaque fois par les mots « l'Agence Grandir régie ».

Art. 470.A l'article 6, alinéa premier, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 471.A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, alinéa trois, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés chaque fois par les mots « l'agence Grandir régie » ;2° au paragraphe 2, alinéa quatre, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence Grandir régie » ;3° au paragraphe 3, alinéa premier, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie ». CHAPITRE 3 9. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018032484 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation fermer portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation

Art. 472.A l'article premier, 1°, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018032484 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation fermer portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation, les mots « « Kind en Gezin » (Enfant et Famille) » sont chaque fois remplacés par les mots « Grandir régie ».

Art. 473.A l'article 67, alinéa premier, du même arrêté, les mots « « Kind en Gezin » (Enfance et Famille) » sont remplacés par les mots « Grandir régie ». CHAPITRE 4 0. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins

Art. 474.A l'article premier, 3°, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins, les mots « par Kind en Gezin (l'organisme Enfance et Famille) » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 475.A l'article 10, alinéas deux et quatre, du même arrêté, les mots « L'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « L'agence Grandir régie ».

Art. 476.A l'article 11 du même arrêté, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 477.A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie » ;2° à l'alinéa deux, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés chaque fois par les mots « l'agence Opgroeien regie ».

Art. 478.A l'article 13, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie » ;2° à l'alinéa deux, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 479.A l'article 14, alinéa premier, du même arrêté, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie » et les mots « l'organisme Enfance et Famille transmet » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie transmet ».

Art. 480.A l'articl« 16 du même arrêté, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 481.A l'article 17, alinéa deux, du même décret, les mots « à l'organisme Enfance et Famille » sont chaque fois remplacés par les mots « à l'agence Grandir régie » et les mots « l'organisme Enfance et Famille transmet » sont remplacés par les mots « L'agence Grandir régie transmet ».

Art. 482.A l'article 18, alinéa premier, du même arrêté, les mots « « l'organisme Enfance et Famille » » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 483.A l'article 19 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1, alinéa trois, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « L'agence Grandir régie » ;2° au paragraphe 2, alinéa premier, les mots « à l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « à l'agence Grandir régie » et les mots « L'organisme Enfance et Famille transmet » sont remplacés par les mots " L'Agence Grandir régie transmet » ;3° au paragraphe 2, alinéa deux, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 484.A l'article 20, alinéa deux, du même arrêté les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie » .

Art. 485.A l'article 21, alinéa premier, du même arrêté, les mots « auprès de l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « auprès de l'agence Grandir régie » et les mots « L'organisme Enfance et Famille statue » sont remplacés par les mots « L'agence Grandir régie statue ».

Art. 486.A l'article 22 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1, alinéa premier, et au paragraphe 3, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence Grandir régie » ;2° au paragraphe 2 et au paragraphe 3, 2°, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie » ;3° au paragraphe 3, 1° et 5°, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 487.A l'article 23, 1°, 3°, 5° et 7°, et à l'article 24 du même arrêté, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 488.A l'article 25 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie » ;2° l'alinéa trois est complété par la phrase suivante : « Le ministre peut demander à l'agence Grandir régie de revoir les règles relatives aux honoraires des médecins évaluateurs.».

Art. 489.A l'article 26 du même arrêté, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « « l'agence Grandir régie ».

Art. 490.A l'article 27 du même arrêté, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 491.A l'article 28 du même arrêté, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés chaque fois par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 492.A l'article 29 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie »;3° au paragraphe 2, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés chaque fois par les mots « l'agence Grandir régie » ;3° au paragraphe 3, alinéa premier, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie » ;4° au paragraphe 3, alinéa deux, les mots « l'organisme Enfance et Famille peut » sont remplacés par les mots « L'agence Grandir régie peut » et les mots « à l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « à l'agence Grandir régie ».

Art. 493.A l'article 30 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie » ;2° à l'alinéa quatre, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 494.A l'article 32 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1, alinéa premier, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie » ;2° au paragraphe 1, alinéa deux, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie » ;3° au paragraphe 2, alinéa deux, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence Grandir régie » ;4° au paragraphe 2, alinéa deux, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 495.A l'article 33 du même arrêté, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont chaque fois remplacés par les mots « L'agence Grandir régie ».

Art. 496.A l'article 34 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence Opgroeien regie »;2° aux alinéas deux et trois, les mots « L'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « L'agence Opgroeien regie ».

Art. 497.A l'article 35 du même arrêté, les mots « L'organisme Enfance et Famille » sont chaque fois remplacés par les mots « L'agence Grandir régie ».

Art. 498.A l'article 36 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1, alinéa premier, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « L'agence Grandir régie » ;2° au paragraphe 2, alinéa premier, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 499.Aux articles 37 et 38 du même arrêté, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 500.A l'article 40 du même arrêté, les mots « L'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « L'agence Grandir régie ».

Art. 501.A l'article 41, alinéas deux et trois, du même arrêté, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 502.A l'article 43 du même arrêté, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie » et les mots « l'organisme Enfance et Famille met » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie met ».

Art. 503.A l'article 49, « 1, alinéa quatre, du même arrêté, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 504.A l'article 50, alinéa deux, du même arrêté, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie ». CHAPITRE 4 1. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant

Art. 505.A l'article 4 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant, les modifications suivantes sont apportées : 1° au deuxième alinéa, les mots « Kind en Gezin (Enfance et Famille) » sont remplacés chaque fois par les mots « l'agence Opgroeien regie » ;2° au troisième alinéa, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie » ;3° au quatrième alinéa, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence Grandir régie ».

Art. 506.A l'article cinq du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie » ;2° l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit : « Si, pour des raisons de force majeure, l'organisateur de l'accueil d'enfants n'est pas en mesure de fournir les données mentionnées à l'article 4, alinéa premier, dans le délai mentionné à l'article 4, alinéa deux, 1°, l'organisateur en informe immédiatement l'agence Grandir régie.L'agence Grandir régie peut déterminer un nouveau délai dans ce cas. » ; 3° au troisième alinéa, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés chaque fois par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 507.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence Grandir régie » ;2° à l'alinéa trois, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés chaque fois par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 508.A l'article 7, alinéa premier, du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 509.A l'article 10 du même arrêté, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés chaque fois par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 510.L'article 11 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 11.L'agence Grandir régie transmet par voie électronique les données visées à l'article 10 aux agents payeurs dès que l'organisme Grandir régie a reçu ces données. ». CHAPITRE 4 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 février 2018 portant octroi d'une subvention au guichet local en matière d'accueil d'enfants

Art. 511.A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 février 2018 portant octroi d'une subvention au guichet local en matière d'accueil d'enfants, il est inséré avant le point 1°, qui devient le point 1° /1, un nouveau point 1°, rédigé comme suit : « 1° agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » (Grandir régie), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer7 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie. ».

Art. 512.A l'article deux du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à la phrase introductive, les mots « « Kind en Gezin » (Enfance et Famille) » sont remplacés par les mots « L'agence » ;2° au point 1°, les mots « auprès Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « auprès de l'agence ».

Art. 513.A l'article 3, alinéa premier, 4°, du même arrêté, les mots « d'Enfance et Famille » sont remplacés chaque fois par les mots « de l'agence ».

Art. 514.A l'article 6, alinéa premier, du même arrêté, les mots « d'Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « de l'agence ».

Art. 515.A l'article 7 du même arrêté, les mots « d'Enfance et Famille » sont chaque fois remplacés par les mots « de l'agence ».

Art. 516.A l'article 8 du même arrêté, les mots « Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 517.A l'article 9 du même arrêté, les mots « d'Enfance et Famille » » sont remplacés par les mots « de l'agence ».

Art. 518.A l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, phrase introductive, et à l'alinéa trois, 1°, les mots « Enfance et Famille » » sont remplacés par les mots « l'agence » ;2° à l'alinéa trois, phrase introductive, et à l'alinéa quatre, les mots « Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 519.A l'article 11 du même arrêté, les mots « Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 520.A l'article 12 du même arrêté, les mots « Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 521.A l'article 13 du même arrêté, les mots « Enfance et Famille » sont chaque fois remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 522.A l'article 14, alinéa deux, 1°, du même arrêté les mots « d'Enfance et Famille » sont remplacés par les mot« « de l'agence » . CHAPITRE 4 3. - Modifications de l' Arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer6 réglant l'octroi d'une subvention pour un projet innovateur relatif au statut des travailleurs de l'accompagnateur d'enfants en accueil familial

Art. 523.A l'article 1 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer6 réglant l'octroi d'une subvention pour un projet innovateur relatif au statut des travailleurs de l'accompagnateur d'enfants en accueil familial, il est inséré, avant le point 1°, qui devient le point 1° /1, un nouveau point 1°, rédigé comme suit : « 1° agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » (Grandir régie), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer7 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie. ».

Art. 524.A l'article 2 du même arrêté, les mots « Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 525.Aux articles 6 et 12 du même arrêté, les mots « Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 526.A l'article 13, alinéa premier, du même arrêté, les mots « Enfance et Famille » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 527.A l'article 14 du même arrêté, les mots « Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 528.A l'article 15 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa et au cinquième alinéa, phrase introductive, les mots « Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence » ;2° au deuxième l'alinéa, 2°, et au cinquième alinéa, 1° et 2°, les mots « d'Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « de l'agence ».

Art. 529.A l'article 16 du même arrêté, les mots « Enfance et Famille » sont chaque fois remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 530.A l'article 17 du même arrêté, les mots « Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « L'agence ». CHAPITRE 4 4. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer6 flamand portant octroi d'une subvention aux pools d'accueil familial

Art. 531.A l'article 1 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer6 portant octroi d'une subvention aux pools d'accueil familial, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » (Grandir régie), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer7 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie. ».

Art. 532.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, les mots « Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « L'agence » ;2° à l'alinéa deux, 3°, les mots « Enfance et Famille » sont remplacés par le mot « l'agence ».

Art. 533.A l'article 4, alinéa 4, et l'article 5 du même arrêté, les mots « Enfance et Famille » sont remplacés chaque fois par les mots « l'agence ».

Art. 534.A l'article 8, 2°, à l'article 9, 4°, à l'article 11 et l'article 12, premier alinéa, les mots « Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 535.A l'article 13 du même arrêté, les mots « d'Enfance et Famille » sont chaque fois remplacés par les mots « de l'agence ».

Art. 536.A l'article 14 du même arrêté, les mots « Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 537.A l'article 15 du même arrêté, les mots « Enfance et Famille » sont chaque fois remplacés par les mots « L'agence ». CHAPITRE 4 5. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013354 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision fermer2 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures de l'aide à la jeunesse

Art. 538.A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2019 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures de l'aide à la jeunesse, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° administration : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » (Grandir régie), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer7 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie ; ». CHAPITRE 4 6. - Modification de l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer7 portant exécution du décret du 26 avril 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer1 portant création d'un centre de filiation et d'une banque de données ADN

Art. 539.A l'article 17, deuxième alinéa, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013508 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 fermer7 portant exécution du décret du 26 avril 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer1 portant création d'un centre de filiation et d'une banque de données ADN, le membre de phrase « , visée à l'article 17, alinéa 2, » est supprimé. CHAPITRE 4 7. - Dispositions finales

Art. 540.Les articles 1 à 50, les articles 52 à 136, l'article 137, 2°, les articles 138 à 538 inclus produisent leurs effets le 18 avril 2019.

L'article 51 produit ses effets le 1er janvier 2020. Les rapports visés à l'article 361-2/1 de l'ancien Code civil qui ont été établis dans la période entre le 1er janvier 2020 et la date d'entrée en vigueur du dernier acte portant assentiment à l'accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant l'exécution de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, sont établis par le Centre flamand de l'Adoption, sont assimilés aux rapports qui sont établis par le service d'adoption conformément à l'article 15, § 2, 10° du décret du 20 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015480 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018015243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant fermer3 réglementant l'adoption internationale d'enfants ;

L'article 137, 1°, 3° et 4° produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 541.Le ministre flamand compétent pour l'économie sociale, le ministre flamand compétent pour le grandir et le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 mars 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE


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Publié le : 2021-06-

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