13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 14 août 1989 établissant des conditions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans les eaux territoriales, modifiée par les lois des 12 avril 1957, 22 avril 1999 et 3 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 14 août 1989 établissant des conditions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche, modifié par les arrêtés royaux des 11 mars 1996, 12 avril 2000, 31 mai 2001 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002;

Vu la motion motivée du Parlement flamand du 26 avril 2000 à l'appui de la pêche côtière;

Vu l'avis du Comité flamand de Pêche, donné le 10 septembre 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait : - qu'il ne peut être contesté que la conservation des ressources de pêche dans la zone de trois milles marins est gravement compromise par la pression de pêche accrue qui résulterait de l'absence de prolongation et d'extension de la mesure existante, que la pression de pêche dans cette zone doit être réduite et que toute remise de cette mesure aurait des effets nocifs difficilement remédiables sur les ressources de pêche; - que cette zone est importante pour la croissance des jeunes soles et qu'en outre toute réduction de la pression de pêche profiterait au stock reproducteur dans cette zone; - qu'il importe dès lors de prendre d'urgence des mesures conservatoires provisoires pour la conservation et la gestion des ressources de pêche et pour le contrôle des activités de pêche, rendant nécessaire l'interdiction des bateaux de pêche jaugeant plus de 70 TB dans la zone de trois milles marins à partir de la côte; - que l'arrêté existant ne reste en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2002 inclus et afin de ne pas créer un vide juridique, le projet d'arrêté doit être publié au plus tard le 1er janvier 2003 et que si aucune mesure n'est publiée d'ici cette date, l'interdiction s'éteint et une pression de pêche accrue pourrait s'installer dans la zone de trois milles marins;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2002, en application de l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 14 août 1989 établissant des conditions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche, il est inséré un article 6bis , rédigé comme suit : « Article 6bis . La pêche dans la zone de trois milles marins à partir de la côte, est interdite aux bateaux ayant une jauge brute supérieure à 70 TB. Cette zone est mesurée à partir des lignes de base qui servent à délimiter les eaux territoriales de la Belgique. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 3.La Ministre flamande qui a la Politique agricole dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 décembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA