13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002 portant des mesures particulières concernant l'agrément d'un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, tel que visé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises, notamment les articles 57 à 61 inclus;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002 portant des mesures particulières concernant l'agrément d'un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, tel que visé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises;

Vu l'avis du conseil d'administration du "Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen" (l'Institut flamand pour l'Entreprise indépendante), donné le 28 novembre 2002;

Considérant que le centre agréé pour la formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises Infobo-Brucemo Brussel a.s.b.l. n'a pas pu se conformer avant le 30 juin 2002 aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 concernant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises;

Considérant que les arrangements pris visant à assurer la continuité et permettre aux centre agréé précité de se conformer aux dispositions de l'arrêté précité du Gouvernement flamand, au plus tard le 31 décembre 2002, n'ont pas pu être finalisés;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002 portant des mesures particulières concernant l'agrément d'un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, tel que visé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, les mots "31 décembre 2002" sont remplacés par les mots "31 août 2003".

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2bis , rédigé comme suit : « Art. 2bis . L'article 2 n'est pas applicable aux dispositions du chapitre IV de l'arrêté d'agrément à partir du 1er janvier 2003. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2002.

Art. 4.Le Ministre flamand, qui a la formation des classes moyennes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 décembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement, J. GABRIELS