13 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1998 relatif à l'adoption internationale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 juillet 1997 relatif à l'adoption internationale;

Vu le décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1998 relatif à l'adoption internationale;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 12 juillet 2001;

Vu l'avis du conseil d'administration de "Kind en Gezin" (Enfance et Famille), donné le 2 mai 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de prendre sans délai des mesures pour assurer un déroulement plus souple de la procédure concernant l'adoption internationale afin de renforcer la sécurité juridique des candidats adoptants;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1998 relatif à l'adoption internationale, est ajouté un 4°, rédigé comme suit : "4° administration : l'administration de la Famille et de l'Aide sociale du Ministère de la Communauté flamande".

Art. 2.Dans l'article 5, § 5, du même arrêté, le nombre "15 000" est remplacé par le nombre "1 000".

Art. 3.A l'article 10, § 3, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "Un médecin désigné par le Centre d'aide sociale générale" sont remplacés par les mots "Le médecin traitant";2° les mots "Le médecin du centre d'aide sociale générale prendra contact avec le médecin traitant" sont supprimés.

Art. 4.Dans l'article 24 du même arrêté, les mots "L'Autorité centrale flamande" sont remplacés par le mot "L'administration".

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2001, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er février 2001.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS