13 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant réallocation du crédit provisionnel « Intégration »

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu le décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 1999, 14 avril 2000 et 26 mai 2000;

Vu la Note relative aux accords en matière de politique d'intégration approuvée par le Gouvernement flamand le 21 juin 2000;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 16 juillet 2001;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le crédit provisionnel « Intégration » d'un montant de 235 millions de francs, inscrit au programme 41.1, allocation de base 01.03, est transféré intégralement au programme 41.7, allocation de base 34.02.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS