Arrêté Du Gouvernement Flamand du 13 mars 2020
publié le 18 mars 2020
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 66, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM

source
autorite flamande
numac
2020030322
pub.
18/03/2020
prom.
13/03/2020
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020030322

AUTORITE FLAMANDE


13 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 66, § 2, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 20/07/2004 numac 2004036217 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004036172 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au planning énergétique pour les établissements énergivores classés et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique et l'ar fermer relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM


Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 26 avril 2019 relatif à l'accessibilité de base, l'article 39, alinéa premier.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 13 mars 2020. - Vu l'urgence ; - Considérant que l'arrêté doit entrer en vigueur immédiatement afin de lutter contre la propagation du virus COVID-19 et ce jusqu'à une décision contraire du Conseil national de Sécurité.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 66, § 2, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 20/07/2004 numac 2004036217 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004036172 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au planning énergétique pour les établissements énergivores classés et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique et l'ar fermer relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2007 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 janvier 2015, 10 juillet 2015 et 24 janvier 2020, il est ajouté un deuxième alinéa, rédigé comme suit : « § 2. Par dérogation à l'alinéa 1er, à partir du 14 mars 2020 et jusqu'à la date à laquelle le Conseil national de Sécurité décide d'abroger les mesures d'urgence, les titres de transport ne peuvent être payés en espèces. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 14 mars 2020.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les transports en commun dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 mars 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS


debut


Publié le : 2020-03-

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