Arrêté Du Gouvernement Flamand du 13 novembre 2020
publié le 19 novembre 2020
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurit

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autorite flamande
numac
2020016126
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19/11/2020
prom.
13/11/2020
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Numac : 2020016126

AUTORITE FLAMANDE


13 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 16/06/2020 numac 2020041611 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2011 relatif au subventionnement par le Fonds de la Recherche scientifique - Flandre , en ce qui concerne le programme Ulysse type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 24/06/2020 numac 2020015017 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le VLAREME du 28 octobre 2016, en ce qui concerne la dérogation type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 09/06/2020 numac 2020010394 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins, en ce qui concerne l'interruption de carr fermer accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, en ce qui concerne le délai et les modalités pratiques pour les demandes


Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen » ; - la décision du Gouvernement flamand du 20 juin 2014 sur le transfert d'actions du « Participatiefonds (PF) Vlaanderen » à la PMV et sur l'indemnité de gestion 2014.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 12 novembre 2020. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, pour les mêmes raisons que celles avancées dans l' arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 16/06/2020 numac 2020041611 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2011 relatif au subventionnement par le Fonds de la Recherche scientifique - Flandre , en ce qui concerne le programme Ulysse type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 24/06/2020 numac 2020015017 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le VLAREME du 28 octobre 2016, en ce qui concerne la dérogation type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 09/06/2020 numac 2020010394 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins, en ce qui concerne l'interruption de carr fermer, et les circonstances ont évolué de telle sorte que, après une période d'assouplissement, des mesures plus strictes ont de nouveau été imposées depuis le 2 novembre 2020. Ces nouvelles circonstances exigent une adaptation rapide des données mentionnées à l'article 5 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 16/06/2020 numac 2020041611 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2011 relatif au subventionnement par le Fonds de la Recherche scientifique - Flandre , en ce qui concerne le programme Ulysse type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 24/06/2020 numac 2020015017 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le VLAREME du 28 octobre 2016, en ce qui concerne la dérogation type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 09/06/2020 numac 2020010394 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins, en ce qui concerne l'interruption de carr fermer.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le coronavirus continue d'avoir un impact socio-économique important. Le 1er novembre 2020, des mesures renforcées ont de nouveau été promulguées, obligeant de nombreux commerçants à fermer leur entreprise à partir du 2 novembre 2020. Il est donc souhaitable de permettre aux commerçants concernés de bénéficier de la mesure d'aide pendant une période plus longue. Afin de permettre un bon traitement pratique, le délai de confirmation de la demande est également modifié.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 5 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 16/06/2020 numac 2020041611 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2011 relatif au subventionnement par le Fonds de la Recherche scientifique - Flandre , en ce qui concerne le programme Ulysse type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 24/06/2020 numac 2020015017 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le VLAREME du 28 octobre 2016, en ce qui concerne la dérogation type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 09/06/2020 numac 2020010394 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins, en ce qui concerne l'interruption de carr fermer accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, les modifications suivantes sont apportées : 1° la phrase « Le locataire introduit une demande via le site internet de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat avant le 1 décembre 2020 » est remplacée par la phrase « Le locataire introduit une demande via le site internet de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat avant le 1er mars 2021 » ;2° la phrase « Le bailleur confirme la demande avant le 1 décembre 2020.» est remplacée par la phrase « Le bailleur confirme la demande avant le 4 mars 2021. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2020.

Art. 3.Le ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 novembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS


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Publié le : 2020-11-

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