13 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N744a Duinenlaan entre les points kilométriques 0,000 et 0,353 sur le territoire de la ville de Genk

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 295.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le 16 juin 2020, le conseil communal de la ville de Genk a pris la décision portant approbation du transfert ayant la référence de plan 1M3D8G G 034495 00. - L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 16 octobre 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le tronçon de route en question n'a plus qu'un intérêt local et ne doit donc plus être conservé en tant que route régionale. - Le tronçon de route en question sera mis en bon état par la ville de Genk, moyennant une intervention financière de la Région flamande accordée aux termes de la convention à conclure entre la Région flamande et la ville de Genk ;

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La N744a entre les points kilométriques 0,000 et 0,353, située sur le territoire de la ville de Genk, est classée comme route communale.

Art. 2.Pour ce transfert, la ville de Genk perçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route selon les modalités de la convention qui est conclue avec la Région flamande.

Art. 3.Le ministre flamand ayant l'infrastructure et la politique routières dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 novembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS