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Arrêté Du Gouvernement Flamand du 14 décembre 2001
publié le 11 janvier 2002

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile

source
ministere de la communaute flamande
numac
2002035004
pub.
11/01/2002
prom.
14/12/2001
ELI
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14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale;

Vu le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 30 mars 1999, 8 juin 1999, 17 juillet 1999, 5 mai 2000, 10 juin 2000, 30 mars 2001 et 10 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 11 décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de majorer la viabilité financière des centres de services locaux et d'assurer la continuité de l'aide;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, est ajouté un troisième alinéa, rédigé comme suit : « 3° Par dérogation au premier alinéa, les subventions octroyées aux centres de services locaux, sont indexées conformément aux dispositions de l'annexe II jointe au présent arrêté. »

Art. 2.L'article 7 de "l'annexe II. Centres de services locaux", jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 7.L'enveloppe subventionnelle allouée à un centre de services local qui est situé en Région flamande, est de 649 181 francs (16.092,78 euros) par année calendaire. L'enveloppe subventionnelle allouée à un centre de services local situé en région bilingue de Bruxelles-Capitale, est de 908 771 francs (22.527,84 euros) par année calendaire. L'indice de base est l'indice pivot applicable au 1er janvier 2001. La liaison à l'indice des prix à la consommation s'opère le 1er janvier de l'année qui suit le saut de l'index. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'Assistance dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS

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