14 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant composition de la commission de recours, visée à l'article 9 du décret du 30 avril 2004 relatif à l'obtention d'un titre de compétence professionnelle

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2004 relatif à l'obtention d'un titre de compétence professionnelle, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2005 portant exécution du décret du 30 avril 2004 relatif à l'obtention d'un titre de compétence professionnelle, notamment l'article 17;

Vu l'avis du 'Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen' (Conseil socio-économique de la Flandre), rendu le 9 juillet 2007;

Vu l'avis du 'Vlaamse Onderwijsraad' (Conseil flamand de l'Enseignement), émis le 22 novembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 8 octobre 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 7 décembre 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La commission d'appel visée à l'article 9 du décret du 30 avril 2004 relatif à l'obtention d'un titre de compétence professionnelle, est composée comme suit : 1° comme président : M.Marc Willems, chef de division de l'Inspection de l'Emploi et de l'Economie sociale; 2° comme assesseurs : a) Mme Leen Vanaerschot, chargée de mission du 'SERV'; b ) Mme Veerle De Keersmaecker, attachée du 'SERV'; 3° comme président suppléant : M.Steven Dhaeze, adjoint du directeur-inspecteur; 4° comme assesseurs suppléants : a) Mme Anne Roose, attachée du 'SERV';b) Mme Ann Olbrechts, attachée du 'SERV'.

Art. 2.La liste des experts indépendants en compétences professionnelles par norme, visée à l'article 9, § 6, du décret du 30 avril 2004 relatif à l'obtention d'un titre de compétence professionnelle, est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le chef de division de la Division de la Gestion du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale désigne un membre du personnel de niveau A qui agit comme secrétaire de la commission de recours.

Art. 4.§ 1er. Le président, le vice-président, les assesseurs, les assesseurs suppléants, ainsi que les spécialistes entendus peuvent prétendre par séance : 1° à des jetons de présence par séance et par jour, fixés comme suit : a) pour le président : 100 euros;b) pour le vice-président, les membres et les experts : 50 euros.2° le remboursement de leurs frais de parcours et de séjour selon les mêmes critères que ceux applicables aux fonctionnaires de l'Autorité flamande, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.A cet effet, les présidents sont assimilés aux fonctionnaires des rangs 15 à 16, et les vice-présidents, membres et experts des rangs 10 à 14 inclus et les dispositions et l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux. § 2. Les membres du personnel mentionnés ci-dessous n'ont pas droit aux jetons de présence visés au § 1er lorsque les séances ont lieu au cours des heures de service normales : 1° les membres du personnel des services d'un gouvernement;2° les membres du personnel des administrations et d'autres services de l'Etat;3° les membres du personnel des organismes qui relèvent de l'Etat, d'une Communauté et/ou d'une Région;4° les membres du personnel des administrations provinciales et communales ou des organismes qui relèvent des provinces ou communes;5° les membres du personnel appartenant à un corps spécial. § 3. Les jetons de présence et les frais de parcours et de séjour sont imputés au budget de l'Autorité flamande. § 4. Le jeton de présence, visé au § 1er, est porté à 200 euros par séance d'une demi-journée, et à 150 euros par séance d'une journée complète pour le président, le vice-président, les assesseurs, les assesseurs suppléants et les experts qui sont handicapés et qui ne peuvent pas assister aux séances de la commission de recours sans l'aide d'une tierce personne.

Si les frais d'aide dépassent les montants visés au premier alinéa, les frais réels sont indemnisés sur présentation d'une note des frais rédigée par le prestataire.

Art. 5.Le Ministre flamand compétent pour la Reconversion et le Perfectionnement professionnels, le Ministre flamand compétent pour l'Enseignement et le Ministre flamand compétent pour la Formation post- et parascolaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 décembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, Fr. VANDENBROUCKE

Annexe Liste d'experts indépendants Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 portant composition de la commission de recours visée à l'article 9 du décret du 30 avril 2004 relatif à l'obtention d'un titre de compétence professionnelle.

Bruxelles, le 14 décembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, Fr. VANDENBROUCKE