14 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert de membres du personnel de l'agence autonomisée interne Agence flamande de la Coopération internationale du Département flamand des Affaires étrangères

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, notamment l'article 3, alinéa premier, 1°, et alinéa deux ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le mardi 29 octobre 2013 ;

Vu le protocole n° 331.1062 du vendredi 13 décembre 2013 du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel statutaires de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Agence flamande de la Coopération internationale, repris en annexe 1re, jointe au présent arrêté, sont transférés au Département flamand des Affaires étrangères, avec maintien : 1° de leur qualité ;2° de leur grade ;3° de leur carrière fonctionnelle et pécuniaire ;4° de leur ancienneté administrative et pécuniaire ;5° de leurs droits en matière de promotion et de leurs droits à la promotion ;6° de leur traitement et échelle de traitement auxquels ils ont droit selon la réglementation existant au 31 mars 2014 ;7° des allocations, indemnités et avantages sociaux auxquels ils ont droit le 31 mars 2014 sur base réglementaire, si les conditions d'octroi sont maintenues et si les membres du personnel remplissent encore lesdites conditions ;8° des avantages du service social d'origine jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier des avantages d'un service social dans leur nouvelle entité. L'affectation sur la base du présent arrêté ne peut pas être considérée comme une nouvelle nomination et ne porte pas atteinte aux droits statutaires.

Art. 2.L'autorité de recrutement auprès du Département flamand des Affaires étrangères offre un contrat de travail aux membres du personnel contractuels de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Agence flamande de la Coopération internationale, repris en annexe 2 jointe au présent arrêté sur la base de ce contrat, ils sont employés, à partir du 1er avril 2014, dans cette entité pour une durée correspondant à la partie de leur contrat auprès de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Agence flamande de la Coopération internationale non encore expirée le 31 mars 2014. Le nouveau contrat garantit qu'ils peuvent maintenir les droits contractuels existants dont ils bénéficiaient le 31 mars 2014 auprès de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Agence flamande de la Coopération internationale.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la coopération internationale dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 février 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS

Annexe 1re Les membres statutaires du personnel, tels que visés à l'article 1er

prénom et nom

statut

échelle de traitement

grade

Hanne Aerts

fonctionnaire

A112

adjoint du directeur

Marleen Bosmans

fonctionnaire

A212

directeur

Nele Cooreman

fonctionnaire

C111

collaborateur

Herta Daelman

fonctionnaire

A112

adjoint du directeur

Nadine De Geyter

fonctionnaire

C111

collaborateur

Hilde De Kock

fonctionnaire

C211

collaborateur en chef

Katrien de Pauw

fonctionnaire

A112

adjoint du directeur

Lea De Pauw

fonctionnaire

C311

senior collaborateur en chef

Cédric De Smedt

fonctionnaire

C111

collaborateur

Katrien Dejongh Audenaert

fonctionnaire

A111

adjoint du directeur

Zohra El Aissaoui

fonctionnaire

A111

adjoint du directeur

Alexander Gepts

fonctionnaire

C114

collaborateur

Nathalie Goovaerts

fonctionnaire

B111

spécialiste

Flora Joossens

fonctionnaire

A111

adjoint du directeur

Eva Maes

fonctionnaire

A111

adjoint du directeur

Anne Van Autreve

fonctionnaire

A285

chef de division

Tom Van de Velde

fonctionnaire

C111

collaborateur

Gitti Van den Borre

fonctionnaire

A211

conseiller

Sam Vandenabeele

fonctionnaire

A211

directeur

Katrien Vandepladutse

fonctionnaire

A111

adjoint du directeur

Jorg Vereecke

fonctionnaire

A112

adjoint du directeur

Leen Wolters van der Wey

fonctionnaire

A112

adjoint du directeur

Els Yperman

fonctionnaire

A111

adjoint du directeur

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 février 2014 relatif au transfert de membres du personnel de l'agence autonomisée interne Agence flamande de la Coopération internationale du Département flamand des Affaires étrangères.

Bruxelles, le 14 février 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS

Annexe 2 Les membres contractuels du personnel, visés à l'article 2

prénom et nom

statut

échelle de traitement

grade

Nikolas Bosscher

Contractuel

A112

adjoint du directeur

Laurence De Wolf

Contractuel

A111

adjoint du directeur

Katrien Dejongh Audenaert

Contractuel

A112

adjoint du directeur

Jonas Geeroms

Contractuel

A111

adjoint du directeur

Nathan Khuthe

Contractuel

C111

collaborateur

Michelle Nadison

Contractuel

B111

spécialiste

Adérito Sss Nogueira Tavares

Contractuel

B111

spécialiste

Katrien Vandepladutse

Contractuel

A112

adjoint du directeur

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 février 2014 relatif au transfert de membres du personnel de l'agence autonomisée interne Agence flamande de la Coopération internationale du Département flamand des Affaires étrangères.

Bruxelles, le 14 février 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS