14 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur anticipée de certaines dispositions du décret du 30 avril 2004 relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre et portant des mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur à l'égard de certaines institutions d'enseignement supérieur

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2004 relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre et portant des mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur, notamment l'article 98, § 1er, deuxième alinéa;

Vu la demande des universités, des instituts supérieurs et de l' 'Instituut voor Tropische Geneeskunde';

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 mai 2004;

Vu l'urgence motivée par le fait que les institutions doivent être fixées au plus vite sur la suite que le Gouvernement flamand entend donner à leur demande d'une entrée en vigueur anticipée, pour que les institutions puissent encore adapter leur règlement d'enseignement et d'examen en ce sens avant le commencement de l'année académique 2004-2005, tout en tenant compte de la durée des processus décisionnels internes et des vacances annuelles;les institutions sont tenues, conformément à l'article 76 du décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, de rendre public leur règlement d'enseignement et d'examen avant que ne commence l'année académique et d'en remettre une copie à l'étudiant lors de son inscription;

Vu l'avis n° 37.430/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. L'article 31 du décret du 30 avril 2004 relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre et portant des mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur entre en vigueur à partir de l'année académique 2004-2005, dans la mesure où l'article prescrit que : 1° les étudiants ont réussi à une subdivision de formation, pour laquelle ils ont obtenu une cote d'examen de 10 ou plus, à moins que la direction de l'institution ait fixé une autre forme, non numérique, de définition du résultat, au vu de la spécificité de la subdivision de formation, et 2° la cote d'examen ou l'autre forme, non numérique, de définition du résultat visée au point 1°, reste valable sans limite de temps pour la formation concernée auprès de l'institution où celle-ci a été obtenue, sans préjudice de la possibilité d'imposer un programme d'actualisation prévu à l'article 31, § 3, deuxième alinéa du décret visé. L'entrée en vigueur anticipée visée au premier alinéa s'applique aux institutions citées ci-après qui ont introduit une demande d'entrée en vigueur anticipée : 1° Les universités : a) Katholieke Universiteit Brussel b) Katholieke Universiteit Leuven c) Universiteit Antwerpen d) Universiteit Gent e) Vrije Universiteit Brussel 2° 'Instituut voor Tropische Geneeskunde' 3° Les Instituts superieurs : a) Arteveldehogeschool b) EHSAL, Europese Hogeschool Brussel c) Erasmushogeschool Brussel d) Groep T-Hogeschool Leuven e) Hogere Zeevaartschool f) Hogeschool Antwerpen g) Hogeschool Gent h) Hogeschool Limburg i) Hogeschool Sint-Lukas Brussel j) Hogeschool West-Vlaanderen k) Hogeschool voor Wetenschap en Kunst l) Karel de Grote-Hogeschool m) Katholieke Hogeschool Brugge-Oostende n) Katholieke Hogeschool Kempen o) Katholieke Hogeschool Leuven p) Katholieke Hogeschool Limburg q) Katholieke Hogeschool Mechelen r) Katholieke Hogeschool Sint-Lieven s) Katholieke Hogeschool Zuid-West Vlaanderen t) Lessius Hogeschool u) Plantijn-Hogeschool v) Provinciale Hogeschool Limburg § 2.A partir de l'année académique 2004-2005, les dispositions suivantes de la Partie Ire du même décret entrent en vigueur à l'égard du « Limburgs Universitair Centrum » et du « transnationale Universiteit Limburg » : 1° Titre Ire;2° Titre II;3° Titre III, Chapitres Ire, II, II, IV, V, VI, Sections 1re, 3 et 4;4° Titre IV, Chapitre Ire, Section 1re, sous-section 2 de la Section 2 et les Sections 3, 4, 5, 6, 7 et 8;5° Titre V, Chapitres Ier et II;6° Titre VI.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'année académique 2004-2005.

Art. 3.La Ministre flamande qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN